Fraude à l'IBAN : l'arrêt choc de la Cour de cassation et la vérification du bénéficiaire qui placent les banques en position de force, après 260 000 € envolés ?

En jouant simplement avec des numéros de compte, une employée a réussi à faire disparaître 260 000 euros du chiffre d’affaires de son entreprise. Pendant plus d’un an, entre novembre 2015 et décembre 2016, cette salariée d’une société de transport a remplacé les IBAN de certains fournisseurs professionels par ses propres coordonnées bancaires, validant 58 virements à son profit sans que personne ne s’en aperçoive.

La société flouée a alors décidé de poursuivre les banques auprès desquelles son employée détenait ses comptes, leur reprochant de ne pas avoir identifié ces flux inhabituels et répétés. Après plusieurs décisions favorables, elle vient pourtant d’être désavouée par la Cour de cassation, au moment même où une nouvelle procédure de vérification du bénéficiaire est mise en place pour lutter contre la fraude à l’IBAN. Un calendrier qui rebatt les cartes pour les clients comme pour les établissements.

Fraude à l’IBAN : une décision de la Cour de cassation favorable aux banques

Dans cette affaire remontant à un peu plus de dix ans, la société de transport reprochait aux banques de son ex-employée de ne pas avoir réagi face aux 58 virements litigieux, pour un total de 260 000 euros, exécutés au bénéfice d’une seule personne sur un peu plus d’un an. Les juges de première instance puis d’appel avaient retenu un manquement au devoir de vigilance des établissements, l’entreprise obtenant gain de cause en appel en 2022, avant que la Cour de cassation ne casse finalement l’arrêt de la cour d’appel de Paris en donnant raison aux banques.

Dans son arrêt rendu sur le pourvoi n° 22-14.822, la haute juridiction adopte une position très claire sur l’étendue du devoir de surveillance. Elle estime qu’une banque « n’a pas à procéder à des investigations sur l’origine et l’importance des fonds versés sur ses comptes, ni même à [interroger son client] sur l’existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu’aucun indice de falsification ne peut être décelé », selon la formulation rapportée par MoneyVox. En clair, tant que les virements présentent une apparence normale et qu’aucune anomalie objective n’apparaît, l’établissement n’est pas tenu d’intervenir, même en présence de montants élevés et d’opérations répétées vers un même bénéficiaire.

Vérification du bénéficiaire : une sécurité aux limites bien réelles

Dans le même temps, le cadre technique des virements a évolué pour répondre à l’explosion des escroqueries liées aux RIB falsifiés. Depuis le 9 octobre, chaque banque doit vérifier que le numéro de compte renseigné correspond bien au nom du bénéficiaire avant d’exécuter un virement, qu’il soit instantané ou non et quel que soit le profil du client. Concrètement, l’établissement interroge la banque du destinataire ; si le nom saisi ne correspond pas exactement à celui du titulaire du compte, un message d’alerte est envoyé, laissant au client le choix de confirmer ou d’annuler l’opération.

Ce filet de sécurité arrive dans un contexte où la fraude au détournement de factures a atteint 183 millions d’euros en 2024, selon les derniers chiffres de la Banque de France. Dans les faits, il renforce aussi la capacité des banques à contester un remboursement : en cas d’erreur, et malgré une alerte, la responsabilité de la personne qui réalise le virement peut être engagée, l’établissement pouvant invoquer une négligence pour refuser de restituer les fonds. Les marges de contrôle restent pourtant étroites. « La vérification du bénéficiaire ne vérifie pas la légitimité du virement, elle ne vérifie pas la cohérence du montant, elle ne vérifie pas l’identité civile du bénéficiaire », explique Géraldine Grandmougin-Maire, associée spécialiste de la conformité chez Oaklen Consulting, citée par Les Échos.

• la banque ne s’assure pas du contexte ni du motif réel du virement ;
• elle ne confronte pas le niveau du montant à la situation habituelle du client ;
• elle ne contrôle pas que la personne derrière le compte est bien celle que le client pense payer.

Géraldine Grandmougin-Maire estime d’ailleurs que la fraude risque de se déplacer vers l’usurpation d’identité, un terrain sur lequel le couple formé par la jurisprudence de la Cour de cassation et la nouvelle vérification technique laisse une large place à l’argument de la négligence du client. Entre opérations jugées régulières par les juges et alertes que les particuliers ou les entreprises doivent gérer eux-mêmes, les banques apparaissent aujourd’hui en position de force face aux dossiers de fraude à l’IBAN.