Héritage : cette nouvelle loi de 2025 plafonne enfin les frais de succession à 850 €, découvrez ce qui change pour vous

Frais variables, opérations facturées au prix fort, familles démunies face aux grilles tarifaires : le sujet des frais bancaires prélevés lors d’un décès a longtemps crispé. Entre établissements, les écarts pouvaient être majeurs et l’addition tombait au pire moment, sans visibilité. Une réforme était attendue, la voilà enfin encadrée par la loi.

La loi du 13 mai 2025 et son décret du 13 août 2025 fixent des règles communes à toutes les banques. À compter du 13 novembre 2025, les frais liés au traitement d’une succession seront strictement encadrés, avec un plafonnement national et des cas de gratuité élargis. La réforme touche l’ensemble des démarches bancaires qui suivent un décès. Et les montants ne seront plus une surprise.

Frais bancaires de succession 2025 : ce qui change le 13 novembre

À partir du 13 novembre 2025, pour toute succession ouverte ce jour ou après, les banques devront limiter leurs frais de traitement à 1 % de l’ensemble des avoirs du défunt, dans la limite d’un plafond de 850 €. Ce double plafonnement est indexé sur l’inflation et fera l’objet d’une revalorisation au 1er janvier de chaque année, selon l’indice des prix Insee. La règle s’applique quel que soit le nombre d’opérations réalisées, sauf cas de complexité manifeste précisés par la loi. À retenir aussi : ne pas confondre ces frais bancaires avec les droits de succession, qui relèvent de la fiscalité.

Concrètement, une succession de 15 000 € entraînera des frais de 150 €, alors qu’une succession de 120 000 € restera plafonée à 850 €. Pour un petit patrimoine de 4 000 €, aucun prélèvement ne s’appliquera si le dossier entre dans un cas de gratuité. Stop au flou, la règle devient claire.

Gratuité, 1 % et plafond 850 € : qui y a droit et sur quels comptes

La réforme consacre trois situations de gratuité totale, en plus du plafonnement général. Elles couvrent les successions modestes, les décès d’enfants mineurs et les dossiers dits simples, lorsque la clôture peut intervenir sur attestation des héritiers ou acte de notoriété, sans complexité manifeste.

• Petites successions : actif inférieur ou égal à 5 910 € en 2025, seuil révisé chaque année.
• Succession consécutive au décès d’un enfant mineur.
• Dossier simple avec attestation des héritiers ou acte de notoriété, sans complexité manifeste : pas de prêt en cours, pas de titres en indivision, pas de compte professionnel, pas de sûretés, pas d’éléments d’extranéité ni de contestation.

Côté périmètre, l’encadrement vise les comptes de dépôt, livrets d’épargne, plans et comptes d’épargne logement, comptes à terme et produits assimilés détenus en banque. Certains produits sont exclus, comme le Plan d’épargne avenir climat et le Compte PME Innovation. Le plafonnement à 1 % avec un plafond de 850 € couvre l’ensemble des opérations liées au règlement de la succession dans l’établissement, avec revalorisation chaque 1er janvier selon l’Insee. Précision utile : il s’applique aux successions ouvertes à compter du 13 novembre 2025.