Pension de réversion et Pacs : pourquoi 20 ans de vie commune ne vous donnent droit à absolument rien

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Pension de réversion et Pacs : pourquoi 20 ans de vie commune ne vous donnent droit à absolument rien

Vingt ans de Pacs, une retraite enfin posée… puis un décès qui laisse 0 € de réversion au survivant. Comment le statut du couple change tout et quelles protections anticiper avant qu’il ne soit trop tard ?

Vingt ans de vie commune, des projets de retraite partagés et un Pacs signé depuis longtemps : beaucoup de couples s’imaginent à l’abri si l’un décède avant l’autre. Dans leur tête, une partie de la retraite continuera de tomber chaque mois pour le survivant, comme pour un couple marié, sans trop se poser de questions sur les règles précises.

Dans la réalité du droit français, la façon dont on est uni pèse autant que le montant de la retraite. Mariage, Pacs, concubinage : chaque statut donne, ou non, accès à des dispositifs bien différents, de la pension de réversion à l’héritage. Pour un couple pacsé de longue date, la découverte des règles peut être un véritable électrochoc.

Pension de réversion et Pacs : la règle invisible qui vaut 0 €

Techniquement, la pension de réversion est une part de la retraite d’un assuré décédé versée, chaque mois, à son conjoint survivant. Or ce mot conjoint désigne uniquement un époux ou une épouse. Selon l’Assurance retraite, ni le Pacs ni le concubinage ne permettent d’obtenir une retraite de réversion, quel que soit le nombre d’années de vie commune ou le fait d’avoir des enfants.

Le principe est le même dans tous les régimes obligatoires. Pour un salarié du privé, la réversion du régime de base représente 54 % de la retraite du défunt, sous condition d’âge et de ressources, et la réversion Agirc-Arrco atteint 60 % des droits complémentaires. Dans la fonction publique, le code des pensions civiles et militaires prévoit une réversion de 50 %, réservée là aussi au seul conjoint marié. Un Pacs peut même jouer contre un conjoint survivant de fonctionnaire : une veuve qui s’était remise en couple s’est ainsi vu réclamer 110 787 € de pension jugée indue par sa caisse.

Mariage, Pacs, concubinage : qui touche quoi au décès ?

Pour mesurer l’enjeu autour de la pension de réversion PACS, prenons l’exemple utilisé par un comparatif de retraite. Imaginons Marc, retraité qui perçoit 1 800 € brut par mois, dont 1 200 € au régime de base et 600 € de retraite complémentaire. S’il est marié, son épouse survivante peut prétendre à environ 1 008 € par mois de réversion, soit 12 096 € par an, avant prélèvements. S’il est simplement pacsé, son partenaire survivant reçoit 0 €.

Ce montant se retrouve facilement : 1 200 € × 54 % donnent 648 € au régime de base, 600 € × 60 % donnent 360 € en complémentaire, pour un total de 1 008 €. Au régime de base, la somme réelle peut être un peu moin élevée si les ressources du survivant dépassent le plafond prévu, cet exemple donnant donc un maximum théorique pour un couple marié.

Autre confusion fréquente : la réversion n’a rien à voir avec la succession. La première est un revenu de retraite, versé chaque mois au seul conjoint marié. La seconde concerne le patrimoine laissé au décès. Par défaut, le partenaire de Pacs n’est pas héritier, tout comme un concubin, même s’ils ont vécu vingt ans ensemble ; il ne reçoit des biens que si un testament ou une assurance vie a été prévu en sa faveur.

En revanche, le partenaire pacsé profite d’une fiscalité très avantageuse : le code général des impôts prévoit qu’il est exonéré de droits de succession sur ce qu’il reçoit, alors qu’un concubin supporte en principe 60 % de droits de mutation. Le tableau ci-dessous résume, pour un même décès, les grands écarts de traitement entre mariage, Pacs et concubinage.

Statut du couple Pension de réversion Héritier légal Droits de succession Droit temporaire au logement
Mariage Oui (tous régimes, sous conditions) Oui (héritier réservataire) Exonération des droits Droit d’usage renforcé
Pacs Non Non (hors testament) Exonération sur ce qui est reçu Occupation gratuite 1 an (sauf testament)
Concubinage Non Non En principe 60 % de droits Aucun droit automatique

Pacsés de longue date : comment protéger le survivant sans mariage ?

Être pacsé depuis vingt ans n’empêche donc pas, en cas de décès, une chute brutale de revenus pour celui qui reste. D’où l’intérêt d’organiser la protection du survivant tant que les deux partenaires sont en vie. Un testament est la première brique : c’est lui qui permet de transmettre des biens précis au partenaire de Pacs, tout en respectant la part réservée aux enfants, quand il y en a. L’autre outil clé reste l’assurance vie, à condition de vérifier que la clause bénéficiaire mentionne bien le partenaire, avec son identité complète.

Le droit au logement offre un filet de sécurité supplémentaire : durant l’année qui suit le décès, le partenaire pacsé peut rester gratuitement dans la résidence principale commune, sauf si un testament du propriétaire lui retire ce droit. Le capital décès versé par la Sécurité sociale peut, lui, atteindre 4 009 € pour un salarié du privé, somme versée au partenaire pacsé désigné parmi les bénéficiaires favoris. Dans l’exemple de Claire, 61 ans, infirmière à Nantes, pacsée depuis vingt ans avec Marc, ce dernier a souscrit une assurance vie de 60 000 € à son profit ; cela représente un peu moins de cinq ans de la réversion de 1 008 € par mois qu’une épouse aurait touchée, soit environ 59 mensualités. Le capital aide clairement à encaisser le choc, mais ne remplace pas une rente de réversion versée à vie au conjoint marié.

En bref

  • En France, la pension de réversion est réservée au conjoint marié, ce qui laisse les couples pacsés ou en concubinage sans droit, même après vingt ans de vie commune et des enfants.
  • L’exemple d’un retraité à 1 800 € montre qu’une épouse pourrait toucher environ 1 008 € par mois de réversion quand un partenaire pacsé ne reçoit rien, d’où la nécessité de distinguer clairement réversion, succession et capital décès.
  • Testament, assurance vie bien rédigée, sécurisation du logement et vérification des droits au capital décès forment un véritable plan d’action pour protéger le partenaire pacsé avant qu’un décès ne survienne.
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