Décès de votre conjoint : ce que vous risquez de perdre selon que vous êtes marié, pacsé ou en union libre (héritage, logement, pension de réversion)

Quand un mari ou une femme disparaît brutalement, la douleur laisse vite place à une angoisse très concrète : que va-t-il advenir du foyer, des comptes, des enfants ? Beaucoup de veuves et de veufs découvrent au pire moment que leurs droits ne sont pas les mêmes selon qu’ils étaient mariés, pacsés ou en union libre, et que tout ne se déclenche pas automatiquement.

En France, la loi organise la protection du conjoint survivant, mais de façon très différente selon le statut du couple. Héritage, droits de succession, logement, pension de réversion, aides : tout s’emboîte, parfois de manière un peu technique, alors que l’on a déjà la tête ailleurs. Comprendre ce qui change en cas de décès de votre conjoint devient pourtant crucial très vite.

Mariage, Pacs ou concubinage : des droits très différents en cas de décès du conjoint

Si vous étiez marié, vous héritez toujours de votre époux, quel que soit votre régime matrimonial. En présence d’enfants communs, vous avez le choix entre recevoir le quart de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit. Si le défunt avait un enfant d’une autre union, seule l’option un quart en pleine propriété est possible. Sans enfants, vous percevez toute la succession si ses parents sont décédés ; si un seul parent vit encore, votre part est de trois quarts, et de la moitié si les deux parents sont vivants. Dans tous les cas, votre héritage est exonéré d’impôt.

Pour le ou la partenaire de Pacs, la situation est différente : vous n’héritez de rien sans testament en votre faveur, même après des années de vie commune. Fiscalement en revanche, vous êtes traité comme un conjoint marié. Comme le rappelle Me Gaillard-Serougne, notaire, « Le partenaire de pacs est totalement exonéré de droits de succession tandis que le concubin devra acquitter 60% de droits de succession, après un abattement de seulement 1 594€ », met en garde Me Gaillard-Serougne, citée par Notre Temps. En simple union libre, sans testament, le survivant n’a donc quasiment aucun droit, ni sur la succession, ni sur le logement s’il n’est pas copropriétaire ou cosignataire du bail.

Succession et logement : ce que le conjoint survivant peut réellement garder

Au-delà du partage des biens, la question du toit est immédiate. Si vous étiez marié ou pacsé, vous pouvez rester gratuitement dans la résidence principale pendant l’année qui suit le décès, mobilier compris. Quand le logement est loué et que vous êtes marié, le bail est automatiquement transféré à votre nom et les loyers payés sur cette période sont remboursés par la succession. Si vous êtes propriétaire, en propre ou en commun, vous pouvez rester dans les lieux sans indemniser les autre héritiers durant cette première année.

Passé ce délai, le conjoint marié peut demander un droit d’habitation viager sur le logement qui servait de résidence principale, y compris sur le mobilier. Ce droit s’ajoute ou s’impute sur sa part d’héritage. « En choisissant l’usufruit de la totalité de la succession, ce droit au logement est inclus dedans. Aucune démarche particulière n’est nécessaire », précise Me Gaillard-Serougne. Vous pouvez aussi demander l’attribution préférentielle du logement pour en devenir pleinement propriétaire ; la valeur de ce bien est alors prise en compte dans votre part de succession, avec la possibilité de verser une soulte aux autres héritiers si nécessaire.

Quelles pensions et aides demander en cas de décès de son conjoint ?

Côté revenus, seules les personnes qui ont été mariées peuvent percevoir une pension de réversion. Dans les régimes de base des salariés, des indépendants et des exploitants agricoles, elle peut atteindre 54% de la retraite de base du défunt, versée à partir de 55 ans, sous condition de ressources. Les régimes complémentaires comme l’Agirc-Arrco accordent en général 60% de la retraite complémentaire, sans plafond de ressources. Si votre conjoint était fonctionnaire, la réversion représente 50% de sa retraite, sans condition d’âge ni de ressources. Toutes ces réversions, de base et complémentaires, se demandent via une seule démarche sur le site info-retraite.fr. Ni le partenaire de Pacs, ni le concubin ne peuvent y prétendre.

Des aides plus immédiates existent aussi pour passer les premiers mois. L’allocation veuvage, réservée aux moins de 55 ans, atteint 713,17€ par mois depuis le 1er avril 2025 et peut être versée jusqu’à vos 55 ans si vous aviez déjà 50 ans au décès. Un capital décès de la Sécurité sociale, fixé à 3 977€ depuis le 1er avril 2025, peut vous être attribué si votre conjoint était salarié, indemnisé par France Travail, bénéficiaire d’une rente d’accident du travail ou d’une pension d’invalidité, à condition que vous dépendiez financièrement de lui : la demande doit être faite très vite auprès de la caisse d’Assurance maladie. Si vous avez des enfants à charge, vous pouvez aussi solliciter l’allocation de soutien familial (ASF) auprès de la Caf, dès le mois suivant le décès. Pour y voir plus clair, il est souvent interressant de lister, avec un notaire ou un conseiller social, tous ces dispositifs et leurs délais pour ne pas en laisser passer un seul.