Logement squatté : cette erreur que 70% des propriétaires commettent et qui rend la procédure d'expulsion en 48h impossible

Vous arrivez devant votre porte et la clé ne tourne plus, des inconnus occupent les lieux, vos meubles sont visibles derrière la fenêtre. En quelques minutes, votre logement familier devient un « domicile » pris pour cible, alors même que le squat est une infraction pénale punissable. La loi a été renforcée en 2023 avec la loi Kasbarian-Bergé, les sanctions sont lourdes, mais la marche à suivre reste méconnue.

Dans ce type de situation, chaque heure compte. Une étude Verisure – Ipsos indique que 70 % des propriétaires ignorent le délai légal de 48 heures permettant de déclencher une procédure rapide, et 24 % envisageraient d’agir seuls, au risque de commettre une infraction. Or il vaut mieu savoir quoi faire, et surtout ce qu’il ne faut pas faire, avant même de pousser la porte du commissariat.

Logement squatté : réagir vite sans se mettre hors la loi

Un logement squatté, c’est l’occupation de votre maison, appartement ou local d’habitation par des personnes « sans droit ni titre » qui s’y sont introduites en dehors de tout bail ou autorisation. Ce n’est pas le cas d’un locataire qui reste dans les lieux après la fin du bail ou en cas de loyers impayés, qui relève d’une autre procédure civile. Depuis la loi Kasbarian-Bergé, la violation de domicile est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende selon l’article 226-4 du Code pénal, y compris pour des locaux d’habitation vacants.

Face à un squat, le réflexe de « reprendre son bien » soi-même est fréquent : changer les serrures, couper l’eau ou l’électricité, tenter d’entrer de force. Ces actions sont pourtant interdites. L’article 226-4-2 du Code pénal punit l’expulsion illégale jusqu’à trois ans de prison et 30 000 € d’amende pour un propriétaire qui force le départ sans décision de justice ou sans concours de l’Etat. En pratique, vous devez porter plainte immédiatement auprès de la police ou de la gendarmerie, faire constater la présence des squatteurs par un officier de police judiciaire ou un commissaire de justice, et commencer à réunir vos preuves de propriété et d’occupation des lieux.

Procédure d’évacuation forcée, passage devant le juge : la marche à suivre

Une fois la plainte déposée et le squat constaté, la procédure la plus rapide repose sur la procédure d’évacuation forcée prévue par l’article 38 de la loi DALO. Votre dossier (plainte, constat, titre de propriété, factures, avis d’imposition, éventuellement attestations de voisins) est transmis à la préfecture. Le préfet dispose alors d’un délai de 48 heures pour décider s’il ordonne ou non l’évacuation. Si vous ne pouvez pas fournir immédiatement vos titres parce qu’ils sont dans le logement, la préfecture peut demander confirmation de votre qualité de propriétaire auprès de l’administration fiscale dans un délai de 72 heures.

Quand le préfet accepte la procédure, une mise en demeure est adressée aux squatteurs et affichée sur place. Ils disposent alors d’au moins 24 heures pour quitter le domicile, et d’au moins sept jours dans les autres cas de locaux d’habitation. Passés ces délais, la force publique peut intervenir pour les évacuer, y compris pendant la trêve hivernale, qui ne protège pas les squatteurs. Si la préfecture refuse d’agir ou reste silencieuse, il faut se tourner vers la voie judiciaire : un avocat saisit le juge en référé, le commissaire de justice constate l’occupation et signifie le jugement aux occupants. Le juge peut ordonner l’expulsion, accorder en général un mois aux squatteurs après signification pour partir, puis le commissaire demande le concours de la police ou de la gendarmerie en cas de refus, sans que le « droit au logement » ne puisse être opposé pour bloquer l’exécution.