Succession : la proposition choc des Notaires pour que vos petits-enfants héritent de 31.865 € sans payer un euro d'impôt

Pour beaucoup de grands-parents, laisser quelque chose à leurs petits-enfants va de soi, mais la fiscalité ne joue pas toujours en leur faveur. Au décès, un petit-enfant qui hérite directement de son aïeul ne bénéficie aujourd’hui que d’un abattement de 1.594 euros sur sa part, le reste étant soumis aux droits de succession. L’enjeu est considérable alors que doit se dérouler, dans les quinze prochaines années, la « grande transmission », ce transfert massif du patrimoine de la génération des baby-boomers, évalué à quelque 9.000 milliards de dollars, soit en équivalent autour de 8.000 milliards d’euros.

Cette manne, qui représente plus de deux fois et demie la dette française, nourrit un vif débat politique : à gauche, certains plaident pour taxer davantage les héritages afin de renflouer les caisses de l’État, quand à droite on défend au contraire l’idée de faciliter la transmission, comme l’affirme Édouard Philippe, pour qui cela peut « aider la jeunesse », rappelait RMC Conso. Les Notaires de France, réunis en Congrès, viennent de mettre sur la table 21 propositions pour assouplir les transmissions, dont une mesure phare : aligner l’abattement en succession des petits-enfants sur celui des donations, soit 31.865 euros au lieu de 1.594 euros. Pour les petits-enfants, la différence peut être énorme.

Succession : comment est calculé l’abattement des petits-enfants

En pratique, lors d’une succession, l’administration calcule pour chaque héritier des droits de succession en fonction de ce qu’il reçoit, après application d’un abattement lié au lien de parenté. Aujourd’hui, cet abattement s’élève à 100.000 euros pour chaque enfant, 15.932 euros pour un frère ou une sœur, 7.967 euros pour un neveu ou une nièce et seulement 1.594 euros pour un petit-enfant, tout comme pour tout autre héritier plus éloigné. Au-delà de ces montants, la part taxable est soumise à un barème progressif en ligne directe, de 5% à 45% selon les tranches.

Pour un petit-enfant dont le parent est vivant, ces règles sont particulièrement pénalisantes : sur un legs de 50.000 euros, l’abattement de 1.594 euros laisse une base taxable de 48.406 euros, ce qui aboutit à 7.875,55 euros de droits et seulement 42.124 euros nets, selon les calculs de RMC Conso. Dans leur analyse, les Notaires de France résument ce décalage en écrivant : « La limitation de ces deux abattements aux seules donations crée une incohérence : lors de la succession de leur aïeul, le petit-enfant et l’arrière-petit-enfant sont fiscalement considérés comme des parents éloignés ou des non-parents », dénonce l’association.

Ce que changerait l’abattement à 31.865 euros pour vos petits-enfants

Pour corriger cette situation, les Notaires de France proposent d’appliquer aux successions en faveur des petits-enfants et arrière-petits-enfants les mêmes abattements que pour les donations : 31.865 euros pour un petit-enfant et 5.310 euros pour un arrière-petit-enfant, contre 1.594 euros seulement aujourd’hui en cas de succession classique. Sur un héritage de 50.000 euros, faire passer l’abattement de 1.594 à 31.865 euros ramènerait la base taxable à 18.135 euros, pour des droits d’environ 1.821,35 euros et un montant net reçu de 48.178,65 euros, soit plus de 6.000 euros de mieux qu’actuellement. L’association défend cette réforme qui permettrait « de favoriser la solidarité au profit des jeunes générations » alors que « leurs besoins en matière d’éducation, de formation et de logement sont important ».

Dans les faits, cette hausse d’abattement viserait surtout les familles qui n’ont pas réalisé de donations de leur vivant, ce qui reste la grande majorité : en 2021, une étude de l’Insee estimait que seuls 8% des Français avaient déjà cédé une partie de leur patrimoine avant leur décès. Les notaires soulignent que « le souci légitime de protection contre le risque de dépendance empêche parfois les grands-parents ou arrière-grands-parents d’anticiper la transmission de leur vivant » et que « La volonté d’aider ou de protéger la jeune génération ne peut alors s’exprimer que par la voie testamentaire ». Cette proposition intervient alors que les jeunes adultes font face à des emplois plus précaires, à un accès au logement plus difficile, à la hausse de l’énergie, des transports et des assurances, et à un financement de leur retraite bien plus incertain que celui de leurs aînés ; pour les familles concernées, l’évolution des règles d’abattement succession petits-enfants 31.865 € serait donc une question interressante à suivre dans les prochains débats budgétaires.