Droits de succession : adieu l'héritage sans impôt, cette proposition choc de taxer toutes les transmissions dès le premier euro

Hériter de ses parents sans verser un centime au fisc reste aujourd’hui la règle pour une large partie des ménages. Tant que chaque enfant reçoit moins de 100 000 euros par parent, aucun droit de succession n’est dû. C’est ce fonctionnement que la CFDT veut bousculer avec une idée simple dans sa formulation, mais lourde d’enjeux : taxer les héritages dès le premier euro.

La secrétaire générale de la CFDT, Marylise Léon, a ainsi déclaré sur RTL : « Nous sommes favorables à une révision de l’impôt sur les successions (…), tout héritage serait taxé alors qu’aujourd’hui ce n’est pas le cas, dès le premier euro », citée par MoneyVox. Elle présente cette réforme comme une mesure de « justice sociale » et de « justice fiscale », tout en reconnaissant que les modalités concrètes restent à écrire. Qui verrait sa note vraiment changer ?

Qui paie aujourd’hui des droits de succession, et pourquoi la CFDT veut tout taxer

Le système actuel ne taxe pas la succession globale, mais la part reçue par chaque héritier. Entre un parent et un enfant, un abattement de 100 000 euros s’applique ; au-delà, le barème progresse de 5 % à 45 %. Le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs est exonéré. Pour les autres héritiers, les abattements sont beaucoup plus bas : 15 932 euros entre frère et sœur et 7 967 euros pour un neveu ou une nièce. Les donations reçues au cours des quinze années précédentes sont elles aussi prises en compte dans le calcul.

Dans ce cadre, une majorité de transmissions échappent à l’impôt. Entendu en février 2022 par la commission des Finances du Sénat, Bruno Le Maire a estimé que « les deux tiers des successions ne sont soumises à aucun droit de succession » et que cette fiscalité ne concerne « nombre très limité de Français », selon MoneyVox. La CFDT veut élargir cette base en visant à la fois les héritages et les donations. Selon Marylise Léon, « cette réforme de l’impôt permet de financer la 5e branche de la Sécurité sociale et donc la question de la dépendance et de la perte d’autonomie », tout en assumant avoir « conscience que ce n’est pas une mesure très populaire, mais que c’est le plus juste ». « La question c’est : est-ce qu’on aura des responsables politiques qui auront le courage d’assumer que ça peut bouleverser une partie de leur électorat ? », interroge-t-elle encore.

Petits héritages, niches et grandes fortunes : qui serait touché par une taxe dès le premier euro

Pour l’instant, la CFDT n’a pas détaillé l’architecture de sa réforme. Une taxation dès le premier euro pourrait passer par la suppression des abattements, ou par une contribution minimale qui s’ajouterait aux droits actuels. RTL évoque un taux de 1 % ; dans ce scénario, recevoir 50 000 euros en ligne directe coûterait 500 euros, contre zéro aujourd’hui. Pour Étienne Fize, économiste sénior à l’Institut des politiques publiques (IPP), la différence entre ces options est décisive : « Cela ferait une baisse de progressivité. On taxerait plus qu’avant les faibles héritages », prévient-il dans Capital. Les grandes fortunes, déjà largement au-dessus des seuils actuels, verraient au contraire leur facture évoluer beaucoup moins.

Le rendement budgétaire d’une telle réforme reste flou, faute de statistiques fines sur la distribution des héritages. « Taxer les plus faibles héritages avec un taux très faible, ce n’est pas cela qui va rapporter », tranche Étienne Fize. L’économiste souligne aussi un problème très concret : la difficulté à déclarer et valoriser les objets de faible valeur transmis lors d’un décès. En arrière-plan, le vieillissement des baby-boomers et l’augmentation attendue du nombre de successions renforcent ces questions.

Au-delà du barème, de nombreuses stratégies permettent déjà de réduire la facture : donations anticipées, avec reconstitution de l’abattement de 100 000 euros tous les quinze ans, assurance-vie bénéficiant d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, ou encore démembrement de propriété. Ces outils demandent de l’anticipation et profitent d’avantage aux ménages disposant d’un patrimoine important. « Ils n’ont pas de possibilité aussi grande d’optimisation ou d’évasion que les plus aisés », rappelle Étienne Fize à propos des héritiers modestes. Selon lui, « On est dans une trajectoire d’augmentation des inégalités de patrimoine. Et cela passe notamment par l’héritage » et « La taxation de l’héritage peut être un outil pour diminuer les inégalités, mais elle ne suffira pas ». Dans son esprit, une réforme qui taxerait tout dès le premier euro sans revoir ces niches risquerait surtout de déplacer la charge vers les petits héritages, plus que vers les plus grosses transmissions.