Annuler un testament après un décès : ces certificats médicaux tardifs peuvent-ils vraiment tout faire basculer, même contre la Ville de Narbonne ?

Un fils découvre, après le décès de son père, que celui-ci a désigné la Ville de Narbonne comme légataire d’une partie de ses biens. Persuadé que son père n’avait plus toutes ses capacités au moment de signer le testament, il fait établir des certificats médicaux des années plus tard pour contester devant la justice.

En France, l’annulation d’un testament reste possible dans quelques situations encadrées, dont celle où le défunt n’était pas sain d’esprit au moment de rédiger ses dernières volontés. Quand les seuls éléments médicaux disponibles sont postérieurs au décès, se pose alors une question délicate pour les héritiers et les juges. Ces pièces, parfois rédigées des années après les faits, ont-elles vraiment du poids pour remettre en cause un testament olographe ou authentique ?

Insanité d’esprit et annulation d’un testament : le cadre posé par le Code civil

En droit, l’insanité d’esprit correspond à une atteinte grave aux facultés de discernement. Elle est définie comme « une indisposition psycho-physique qui enlève à celui qui s’en trouve atteint toute aptitude à jouir d’un consentement libre ». L’article 414-1 du Code civil rappelle de son côté que « pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit ». Un testament rédigé par une personne en plein trouble mental peut donc être frappé de nullité.

La difficulté tient à la preuve. Comme le résume le cabinet d’avocats Tallon-Peillet, cité par Notre Temps, « la jurisprudence exige une preuve sérieuse, car la simple maladie mentale ne suffit pas à établir l’insanité d’esprit capable d’annuler un testament. Il faut démontrer l’incapacité réelle à consentir, au moment où le testament a été établi ». Témoignages de proches, décisions de mise sous tutelle ou curatelle, dossiers hospitaliers, expertises et certificats médicaux peuvent être produits pour reconstituer l’état mental du testateur au jour de l’acte, y compris lorsque cette évaluation intervient après le décès.

Des certificats médicaux postérieurs au décès au coeur d’un litige avec la Ville de Narbonne

Dans l’affaire examinée, le père du plaignant avait rédigé en 2011 un testament authentique léguant une partie de ses biens à la commune de Narbonne, avant de décéder en 2013. Son fils, estimant qu’il n’était plus en mesure de consentir librement, a saisi la justice et produit des documents médicaux de 2015 et deux certificats rédigés par des médecins en 2018, donc bien après le décès et plusieurs années après le testament, dans un climat de succéssion tendu.

La cour d’appel de Montpellier avait écarté ces pièces au motif qu’elles seraient trop tardives pour éclairer utilement l’état d’esprit du défunt. La Cour de cassation a cassé cette décision dans un arrêt du 4 février, en rappelant un principe de preuve important : « La preuve de l’insanité d’esprit peut être rapportée par tout moyen, y compris des documents établis après la date de l’acte contesté », a-t-elle assuré, selon Boursorama. Le dossier a été renvoyé devant la cour d’appel de Nîmes, chargée de réexaminer l’ensemble des éléments, cette fois en tenant compte de ces certificats.

Que valent concrètement les certificats médicaux établis après le décès ?

Ces décisions confirment que des certificats rédigés bien après les faits ne sont pas écartés d’office. Ils sont recevables comme tout autre moyen de preuve et le juge doit les examiner, en appréciant leur sérieux et leur cohérence avec le reste du dossier. Un certificat détaillé, fondé sur un dossier médical complet et décrivant des troubles anciens pourra peser davantage qu’une attestation brève et peu motivée. Dans tous les cas, l’enjeu reste de savoir si le testateur était ou non en mesure d’exprimer une volonté libre au moment précis où il a signé son testament.

Sur le plan du calendrier, les héritiers « disposent d’un délai de cinq ans à partir du décès pour faire une demande d’annulation du testament », précise l’administration sur le site du ministère de l’Économie. Ce délai de cinq ans vaut que le testament ait été établi devant notaire ou rédigé à la main par le défunt. Une procédure peut ainsi être engagée même si le notaire a indiqué que son client lui paraissait sain d’esprit au jour de la signature, dès lors que de nouveaux éléments, en particulier des certificats médicaux postérieurs au décès, viennent alimenter le débat devant le tribunal judiciaire.