Assurance-vie : ce nouvel arrêt de la Cour de cassation bouleverse les droits des héritiers quand un bénéficiaire meurt avant d’accepter le contrat

Quand un proche est désigné bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie et décède à son tour, la famille se heurte souvent à une question douloureuse : sa part est-elle perdue, ou ses propres enfants peuvent-ils la récupérer ? Dans un dossier où 75 622 € étaient en jeu après le décès successif d’une mère puis de son fils, la réponse n’avait rien d’évident.

Les contrats d’assurance-vie permettent en effet de désigner librement un ou plusieurs bénéficiaires et de répartir le capital en pourcentage ou en parts égales entre eux. Tout se joue dans la clause bénéficiaire : elle peut prévoir la représentation par les enfants d’un bénéficiaire décédé, ou rester silencieuse sur ce point. Et là, les conséquences changent tout.

Assurance-vie : ce qui se passe quand un bénéficiaire meurt avant d’accepter

Dans une affaire récente, une veuve avait souscrit en 1989 un contrat d’assurance-vie prévoyant un partage du capital entre ses deux enfants. À son décès en 2017, ils deviennent bénéficiaires, mais l’un meurt quelques jours plus tard sans avoir accepté le contrat. Son fils adoptif réclame alors sa part, 75 622 €, que l’organisme gestionnaire refuse de lui verser en l’absence de clause de représentation.

Après plusieurs décisions contradictoires, le litige est porté devant la Cour de cassation. La Médiation de l’assurance soutient que les droits du bénéficiaire peuvent être transmis à ses héritiers, sauf volonté contraire du souscripteur. Dans son arrêt du 27 novembre 2025, la Cour juge que la mention « par parts égales » dans la clause équivaut à « deux stipulations pour autrui distinctes », ont indiqué les magistrats, selon Notre Temps. Chaque quote-part devient un droit propre, transmissible aux héritiers du bénéficiaire « même en présence d’autres bénéficiaires de même rang ou de sous-ordre, sauf manifestation contraire de volonté du stipulant ». Le dossier doit être rejugé devant la cour d’appel de Toulouse, la fille survivante devant alors prouver que sa mère s’opposait à la transmission de la part de son frère à son petit-fils.

Clause bénéficiaire d’assurance-vie : parts égales, représentation et mentions clés

Dans une clause bénéficiaire d’assurance-vie, le souscripteur choisit librement une ou plusieurs personnes et peut répartir le capital entre elles en pourcentage ou par parts égales. Il est conseillé de préciser aussi ce qu’il advient en cas de décès ou de renonciation d’un bénéficiaire, par exemple avec une formule comme « Mes enfants, nés ou à naitre, vivants ou représentés en cas de décès ou de renonciation, par parts égales. », proposée par MAIF Vie ; les enfants pouront alors accepter les capitaux dont leur père prédécédé ou renonçant était bénéficiaire.

Pour anticiper le décès d’un bénéficiaire, la clause peut désigner des bénéficiaires de second rang grâce aux mentions « à défaut » ou « à défaut mes héritiers ». Un exemple donné par CNP Assurances est la formulation « Je désigne comme bénéficiaire mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers. », qui organise la transmission du capital d’un rang à l’autre. Les expressions « vivants ou représentés » et « nés ou à naitre » indiquent, elles, que les enfants ou héritiers représenteront le bénéficiaire qui décède ou renonce, au lieu de voir sa part automatiquement réattribuée aux autres bénéficiaires.

Les héritiers d’un bénéficiaire d’assurance-vie peuvent-ils faire valoir leurs droits ?

Le sort de la part du bénéficiaire dépend du moment de son décès et de la clause. S’il meurt avant l’assuré, le capital est transmis aux ayants droit de ce dernier, sauf bénéficiaires de second rang ou renvoi « à défaut » aux héritiers. S’il décède après l’assuré, sa quote-part peut être transmise à ses propres héritiers, sauf volonté contraire prévue dans le contrat.

Pour les héritiers d’un bénéficiaire décédé après l’assuré, l’enjeu est alors de faire valoir cette lecture du contrat : la Médiation de l’assurance l’a soutenue dès février 2024 et l’arrêt du 27 novembre 2025 l’a confirmée au profit des héritiers.