Crédit immobilier : votre banque peut-elle vraiment vous obliger à prendre son assurance emprunteur ? Ce que la loi dit et ce que vous risquez

Votre banquier vous annonce que le taux du crédit sera valable si vous signez aussi l’assurance maison. Difficile de savoir si vous avez vraiment le choix. La question est simple, la réponse beaucoup moins : que peut légalement imposer la banque ?

En cas de coup dur, l’assurance emprunteur prend le relais pour rembourser tout ou partie du prêt en cas de décès, d’invalidité ou d’arrêt de travail, protégeant à la fois la banque et vos proches.

Assurance de prêt : ce que la loi permet vraiment à la banque

En France, aucune loi ne vous oblige à souscrire une assurance de prêt pour obtenir un crédit. En revanche, le prêteur peut exiger des garanties et refuser le financement s’il estime que le risque n’est pas suffisamment couvert.

Le cadre est donc surtout contractuel. Comme le résume Stéphane Soudeix : « Si vous refusez d’y souscrire, le banquier se trouve dans son droit le plus strict en choisissant tout simplement de rejeter votre demande de financement, déclare Stéphane Soudeix, président de Kereis France. Car la loi protège sa liberté commerciale de prêter ou non », dans des propos rapportés par Capital.

La banque peut-elle vous imposer son assurance de prêt maison ?

Pour un crédit immobilier, la banque propose le plus souvent son contrat d’assurance groupe, mais ce n’est plus un passage obligé. Comme le rappelle Stéphane Soudeix : « Le consommateur bénéficie des avancées majeures de la loi Lagarde qui lui permettent de choisir librement son assureur plutôt que de subir le contrat groupe de la banque ». À garanties équivalentes, vous pouvez refuser l’assurance maison et en présenter une autre plus interressante.

Pierre, qui gère les comptes de sa mère âgée de 90 ans, raconte : « On comptait sur son assurance-vie d’un montant de 250 000 euros, répartie sur trois comptes, pour payer son Ehpad mais je commence à désespérer, explique Pierre. Ma mère possède des assurances-vie et nous avons demandé à la CNP (Caisse nationale de prévoyance) de libérer cette somme pour qu’elle puisse payer son Ehpad, en plus de sa retraite. Ma maman a été institutrice toute sa vie et a économisé de l’argent dont elle a besoin aujourd’hui. », dans un témoignage rapporté par La Dépêche. Il précise que sa mère s’est déplacée en agence pour « remplir les documents demandant le rachat partiel de ces assurances-vie ». Puis il déplore : « Normalement, ces actions se font en une semaine ou quinze jours, ajoute Pierre. Depuis plus de quatre mois, le service de « conformité interne » de la CNP s’est saisi du dossier, mais bloque sans explication le versement et l’argent n’a toujours pas été débloqué. La situation financière de ma maman est dans le rouge actuellement et le risque existe de ne plus pouvoir payer son logement ». « Comme si ma maman était une terroriste, c’est scandaleux », ajoute-t-il encore. De son côté, CNP Assurances répond : « En application du code monétaire et financier, CNP Assurances doit respecter les obligations réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme imposées aux compagnies d’assurances. Afin de respecter cette réglementation, des vérifications et des contrôles supplémentaires peuvent être nécessaires. Nous pourrions également vous demander des documents complémentaires. Ceci impacte nos délais de traitement et de réponse ».

Comment garder la main sur votre assurance emprunteur ?

La banque indique dans une fiche personnalisée les garanties minimales exigées pour le crédit. Si l’assurance que vous choisissez respecte ces critères, qu’elle soit souscrite auprès d’elle ou d’un autre assureur, le dossier doit être étudié sur cette base.

Stéphane Soudeix avertit : « S’en passer ne peut se justifier que si l’emprunteur possède une épargne de précaution immédiatement disponible, capable de solder la dette sans mettre en péril l’héritage familial ».