Déclaration de succession : ce contrôle du fisc peut tomber jusqu’à 6 ans après et vous coûter très cher en pénalités, même via votre notaire

On croit souvent qu’une fois la succession réglée chez le notaire, le dossier est clos. En réalité, votre déclaration de succession peut rester dans le viseur de l’administration pendant plusieurs années, avec à la clé un supplément de droits à payer si quelque chose cloche.

Dans un contexte où moins d’un tiers des déclarations sont déposées dans le délai légal de six mois à compter du décès, l’administration fiscale a clairement durci le ton. Entre outils numériques de repérage, relances ciblées et pénalités salées, le contrôle n’est plus une simple éventualité.

Déclaration de succession : qui doit la déposer et dans quel délai ?

Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession dès que l’actif brut successoral atteint 50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et du conjoint survivant, et 3 000 € pour les autres héritiers. Ce dépôt doit intervenir dans les six mois du décès lorsqu’il est survenu en France. En cas de décès à l’étranger, les héritiers sont tenus de souscrire la déclaration dans les douze mois, comme le rappellent les articles 641 et 800 du Code général des impôts cités dans la décision du Tribunal judiciaire de Bobigny du 16 janvier 2025, et cette formalité doit s’accompagner du paiement des droits de succession.

Dans les faits, plus des deux tiers des déclarations sont déposées hors délai, alors même qu’elles sont réalisées à 98 % par un notaire, et que ce dernier est souvent saisi au mieux quinze jours après le décès, voire un mois plus tard. Le temps de reconstituer le patrimoine, de faire évaluer les biens ou de tenir compte d’éventuelles donations antérieures, le délai est vite dépassé. Pour les héritiers qui tardent, la facture peut s’alourdir rapidement :

• des intérêts de retard de 0,20 % par mois à partir du septième mois suivant le décès,
• une majoration de 10 % des droits dus à compter du treizième mois,
• une majoration comprise entre 10 % et 40 % selon l’ampleur du retard,
• et jusqu’à 80 % de majoration en cas de mauvaise foi.

Contrôle fiscal de la succession : comment le fisc s’y prend vraiment

Une fois la déclaration déposée, les services des impôts ne se contentent pas de l’enregistrer. Comme le rappelle le site Notre Temps, « Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués », ce qui peut donner lieu à des demandes de précisions ou de justificatifs adressées aux héritiers. Si l’irrégularité est jugée flagrante, l’administration doit engager le contrôle avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration : par exemple, pour une déclaration déposée le 5 janvier 2025, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu’au 31 décembre 2028. Quand l’irrégularité n’est pas considérée comme flagrante, ou si aucune déclaration n’a été déposée, ce délai est porté au 31 décembre de la sixième année suivant celle du décès, ce qui permet à l’administration d’agir jusqu’au 31 décembre 2031 pour un décès survenu le 5 janvier 2025.

Pour orienter ses contrôles, le fisc dispose désormais de l’application « Suivi succession », alimentée depuis fin 2023 par un assistant digital baptisé « AD-RS », un robot qui consulte plusieurs bases : Adonis (dossier fiscal des particuliers), la base nationale des données patrimoniales, le fichier Ficovie pour les assurances-vie et Ficoba pour les comptes bancaires. « S’il apparaît que le dépôt de la déclaration de succession n’engendrera le paiement d’aucun droit, par exemple si le défunt a pour seul héritier un conjoint ou une conjointe, aucune lettre de relance n’est adressée », révèle la Cour des comptes, citée par Le Particulier-Le Figaro. En revanche, un héritage de 100 000 € sera classé comme « dossier à enjeux » si l’héritier est un neveu taxé à 55 %, alors qu’il ne le sera pas si le bénéficiaire est un enfant profitant d’un abattement. Une première lettre de relance peut alors partir, réclamant des informations sur un éventuel testament, un contrat de mariage, des donations antérieures, ainsi qu’un tableau détaillant les biens du défunt.

Retard, litige, erreur : quand le contrôle tourne au bras de fer

Le contrôle peut aussi se jouer sur le terrain des pénalités. Dans une affaire récente, un homme décédé en 2016 dans un accident de la circulation au Laos a laissé pour héritiers son père et son frère. La succession reposait surtout sur une assurance décès de 409 656 €, versée seulement en janvier 2019 après de longues difficultés de déblocage au Laos. La déclaration de succession a été déposée le 31 janvier 2019, accompagnée du paiement de 101 589 € de droits de succession, mais avec plus de deux ans de retard, ce qui a entraîné 16 457 € de majorations et d’intérêts. Les héritiers expliquent qu’ils ont été empechés de respecter les délais en raison d’une erreur matérielle sur l’acte de décès et de l’impossibilité d’obtenir les fonds plus tôt, et le Tribunal judiciaire de Bobigny a jugé qu’ils apportaient bien la preuve de l’impossibilité de régler les droits avant le 31 janvier 2019, prononçant la remise totale des pénalités et majorations de 16 457 € et condamnant le Trésor public aux dépens.

Lorsque le fisc estime qu’une succession a été sous-évaluée ou qu’un bien a été omis, il adresse aux héritiers une proposition de rectification, qu’ils peuvent accepter ou contester. Les héritiers ne sont pas totalement démunis : ils peuvent eux-mêmes solliciter un contrôle de la déclaration de succession quand ils ont un désaccord sur l’évaluation du patrimoine avec les autres héritiers. Notre Temps rappelle ainsi : « Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l’actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande. Vous devez aussi avoir réglé les droits de succession dus ». Cette demande doit être formulée dans les trois mois suivant l’enregistrement de la déclaration, et le fisc dispose alors d’un an pour proposer une rectification éventuelle, ce qui permet de trancher un conflit d’héritage ou de sécuriser une succession qui pourrait, sinon, être contestée plusieurs années plus tard.