Dettes cachées de votre conjoint : dans quels cas l’huissier peut vraiment saisir vos biens (mariage, Pacs, impôts, crédits…)

Recevoir un courrier d’huissier pour une dette dont vous n’avez jamais entendu parler, alors que seul votre conjoint a signé, crée souvent un choc. Entre comptes joints et crédits du quotidien, la frontière entre argent personnel et budget du foyer paraît vite très floue.

Dans un dossier jugé récemment, un administrateur judiciaire a par exemple détourné des fonds et accumulé près de 450 000 € de dettes. Son épouse, mariée sans contrat, a été assignée pour rembourser à sa place, avant que la Cour de cassation ne refuse de la condamner à titre personnel. La réponse à la question des dettes de votre conjoint dépend donc très finement de votre situation.

Dettes de votre conjoint : le principe, chacun reste responsable

En droit français, un principe de base s’applique à tous : mariés, pacsés ou concubins. « Le conjoint d’une personne endettée n’est pas automatiquement responsable du remboursement de sa dette car chacun reste personnellement responsable de ses dettes, ce qui vaut pour les couples mariés, pacsés ou les concubins », rappelle Maître Anne-Claire Moser, avocate, citée par Capital. Concrètement, crédit perso, découvert ou dette professionnelle signés par un seul membre du couple restent en principe à sa charge : « Si votre conjoint a signé seul un crédit ou s’il s’endette, il en est personnellement responsable et les biens propres sont protégés, quel que soit le régime matrimonial ».

Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens communs du couple peuvent être saisis même pour une dette personnelle. L’article 1413 du code civil prévoit que « le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs (…) ». Dans l’affaire des 450 000 €, l’épouse n’avait signé aucun engagement : la Cour de cassation a confirmé qu’elle ne pouvait pas être condamnée à titre personnel et que ses biens propres, comme ses revenus, restaient hors d’atteinte.

Quand les créanciers peuvent-ils vous réclamer les dettes de votre conjoint ?

Pour certaines dettes, la loi organise une véritable solidarité au sein du couple. L’article 220 du code civil prévoit que les dépenses nécessaires à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants engagent les deux époux, même si un seul a signé. Loyer, factures d’énergie, frais de scolarité ou achats alimentaires peuvent être réclamés indifféremment à l’un ou l’autre. « Toutes les dettes dites ménagères, c’est-à-dire tout ce qui a trait à la vie courante, engagent les époux solidairement : le créancier peut donc réclamer le paiement à l’un ou à l’autre », souligne Maître Anne-Claire Moser.

La solidarité ne joue pas pour autant dans tous les cas. « Si la somme est excessive, par opposition à une dépense modeste et nécessaire aux besoins de la vie courante, la solidarité saute », précise l’avocate. Et elle ajoute : « Pas de solidarité non plus quand la dette concerne un emprunt et pour tous les achats à crédit, quel qu’en soit le montant ». En pratique, un crédit à la consommation signé seul n’engage donc pas l’autre membre du couple. Autre terrain sensible, le fisc : « Quel que soit le régime matrimonial, les époux sont solidairement responsables du paiement des impôts quels qu’ils soient ». « En cas de séparation, l’administration pourra réclamer le montant total de la dette auprès de chacun même s’il existe une distorsion entre les revenus de chacun ».

Régime matrimonial, Pacs ou concubinage : quel impact sur les dettes ?

Le choix du régime matrimonial influe surtout sur les biens que le créancier peut saisir. En séparation de biens, chacun garde son patrimoine et seul l’époux qui a contracté la dette est en principe poursuivi, sauf dettes ménagères, dettes liées à un bien indivis ou si l’autre s’est porté caution solidaire. En communauté réduite aux acquêts, les dettes personnelles d’un époux peuvent être payées sur ses biens propres et sur les biens communs nés pendant le mariage, mais le conjoint n’est pas tenu à titre personnel : ses biens propres et ses revenus restent protégés.

Pour les partenaires de Pacs, l’article 515-4 du code civil prévoit une solidarité pour les dettes de la vie courante, mais pas pour les dettes purement personnelles ou les gros emprunts. Les concubins, eux, ne sont tenus que des dettes qu’ils ont signées, comme co-emprunteurs ou cautions. En cas de réclamation que vous jugez abusive, demandez au créancier tous les justificatifs et gardez contrats, relevés et avis d’imposition : « Il faudra démontrer que l’on n’est pas tenu de la dette, ce qui impose de produire des pièces qui seules seront de nature à constituer des preuves », rappelle Maître Anne-Claire Moser, un conseil vite interressant quand les montants grimpent.