Donations sous curatelle renforcée : les pièges légaux à éviter pour protéger vos proches et votre patrimoine

Donner à un enfant quand on est placé sous curatelle renforcée n’a rien d’anodin. Entre protection de la personne vulnérable, respect de sa volonté et sécurité juridique, chaque étape compte et le moindre faux pas peut emporter la nullité de l’acte.

Le contexte est très encadré en droit français : la curatelle vise à assister, pas à déposséder. Et pourtant, la donation sous curatelle renforcée reste l’acte le plus scruté, car elle appauvrit immédiatement le donateur. Le diable se cache dans la procédure.

Donation sous curatelle renforcée : ce que la loi autorise

La curatelle est une mesure judiciaire d’assistance destinée aux majeurs dont les facultés personnelles sont altérées, sans les priver de tous leurs droits civils (C. civ., art. 425 ; rappel du régime par Service-Public). En curatelle, la personne conserve la capacité de réaliser seule certains actes, mais doit être assistée par son curateur pour les actes les plus graves (C. civ., art. 467). S’agissant des libéralités, la règle est claire : la personne en curatelle peut tester seule, mais la donation exige l’assistance du curateur (C. civ., art. 470), car la première ne produit ses effets qu’au décès alors que la seconde dessaisit immédiatement le donateur (C. civ., art. 894 et 895). Et un principe chapeaute l’ensemble : « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit », dispose l’article 901 du Code civil.

La spécificité de la curatelle renforcée tient à la gestion financière : le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses, avec compte de gestion annuel et contrôle du juge des contentieux de la protection (C. civ., art. 472 ; Service-Public ; guides dédiés). Cette mainmise ne retire pas le droit d’exprimer sa volonté, mais elle justifie un contrôle étroit des actes de disposition, le notaire vérifiant la compréhension et l’intérêt de l’opération avant toute signature conjointe.

Autorisation du juge, rôle du curateur et risques d’annulation

En pratique, une autorisation du juge s’impose comme passage obligé pour une donation sous curatelle renforcée : examen du dossier patrimonial, éventuellement un avis médical et l’audition de la personne protégée. Sans décision écrite, la donation est écartée : le notaire refuse d’instrumenter et le curateur ne peut se substituer au majeur protégé. Le curateur assiste et co-signe, vérifie l’intérêt de l’acte et peut s’y opposer s’il le juge contraire à la protection de la personne, l’arbitrage final appartenant au juge des contentieux de la protection.

Les risques contentieux sont réels. Le Code civil prévoit une période suspecte de deux ans avant la publicité du jugement ouvrant la mesure durant laquelle les actes peuvent être réduits ou annulés si l’inaptitude était notoire ou connue du cocontractant et s’il existe un préjudice (C. civ., art. 464). Dans un dossier médiatisé, un jugement de 2024 a prononcé une curatelle renforcée à raison de « des troubles cognitifs altérant l’expression de sa volonté », expression issue de la décision. Ce type d’élément nourrit les contestations de donations signées peu avant la mesure, indépendamment du fait que l’assistance ait été formellement apportée.

Don manuel, période suspecte et contestations : que surveiller ?

Le don manuel n’échappe pas au cadre des donations : transmettre de l’argent, des bijoux ou des objets de valeur suppose l’assistance du curateur et, en pratique, l’aval du juge. À défaut, un héritier peut demander l’annulation, l’administration fiscale peut requalifier l’opération et appliquer des pénalités. Le notaire, alerté, bloque l’acte si le circuit d’autorisation n’est pas respecté. Transparence avec les héritiers, justification de l’utilité de la donation pour la personne protégée et traçabilité sont indispenssables pour limiter l’exposition à la nullité ou à la contestation.

Les litiges familiaux illustrent les angles d’attaque. Dans l’affaire autour d’Alain Delon, son fils cadet conteste un testament du 24 novembre 2022 et une donation du 22 février 2023, en lien avec la curatelle renforcée prononcée en 2024. « qu’Alain-Fabien Delon est dans une quête de vérité. Aller en justice ne va pas lui rapporter plus d’argent. Il veut démontrer qu’on a manipulé son père et que des choses pas convenables se sont passées », a expliqué Maître Florence Watrin, citée par Le Monde. Sur le fond, il soutient que son père « n’aurait plus le discernement suffisant », affirme Alain-Fabien Delon. Au-delà, l’article 901 demeure un filtre décisif : sans discernement au moment de l’acte, la annulation peut être recherchée, assistance et autorisation n’étant jamais une preuve automatique d’un consentement valide.