Droits de succession : l'abattement pour les enfants du conjoint multiplié par dix dès 2026, qui en bénéficiera ?

Familles recomposées et héritage : la fiscalité bouge, et vite. Entre promesses de campagne et arbitrages budgétaires, un geste ciblé se dessine pour les enfants du conjoint au moment d’une succession.

Adopté en séance publique à l’Assemblée nationale le 3 novembre 2025, un amendement au PLF 2026 relève l’abattement successoral des enfants du conjoint à 15 932 €, contre 1 594 € au régime actuel des “tiers”. L’entrée en vigueur visée concerne les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2026, sous réserve du vote définitif de la loi de finances. Un détail change tout.

Droits de succession : qui est concerné par l’abattement des enfants du conjoint ?

Le dispositif cible les beaux-enfants, c’est-à-dire les enfants du conjoint ou du partenaire de Pacs du défunt, sans lien de filiation avec lui. Aujorudhui, ces héritiers ne bénéficient que de l’abattement de 1 594 € puis sont imposés au taux de 60 % sur la part reçue, comme de simples tiers.

L’amendement adopté aligne leur abattement sur celui des frères et sœurs du défunt, soit 15 932 €. Le texte ne reprend pas la promesse de 2022 d’un abattement de 100 000 € pour “neveux et nièces, petits-enfants et enfants de conjoint” ; il se concentre uniquement sur les enfants du conjoint. À noter : les enfants ayant fait l’objet d’une adoption plénière restent dans le régime de la ligne directe avec un abattement de 100 000 €. L’exposé des motifs avance « mieux prendre en compte l’évolution des formes familiales et la diversité des parcours de vie ».

Conditions, montant et date d’application du nouvel abattement de 15 932 €

Le bénéfice de l’abattement n’est pas automatique. Le texte impose une prise en charge effective du défunt envers l’enfant : « des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale », indique le texte de l’amendement, selon Notre Temps.

Les durées minimales de prise en charge sont encadrées par la loi :

• Si l’enfant était mineur au décès : au moins cinq ans de prise en charge.
• Si l’enfant était majeur au décès : dix ans au total, la période pouvant s’étendre sur la minorité et la majorité.

Calendrier et portée restent clairs : l’abattement relevé à 15 932 € s’appliquerait aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2026, sous réserve de l’adoption définitive de la loi de finances. À défaut de remplir les conditions, le régime de droit commun des “tiers” demeure, avec un abattement de 1 594 € et une taxation au taux de 60 %. Pour mémoire, les enfants adoptés plénièrement continuent de relever de la ligne directe avec 100 000 € d’abattement.