Héritage : ces deux dates méconnues cette année peuvent vous faire transmettre une grosse somme à vos enfants sans frais de succession

En France, transmettre son patrimoine inquiète de plus en plus les familles. Les droits de succession ont rapporté 8 milliards d’euros en 2010 et 17,5 milliards d’euros en 2022, soit une hausse de 120 % en douze ans. Même si 87 % des successions portent sur moins de 100 000 euros, la facture fiscale reste redoutée.

La succession vient souvent s’ajouter à toute une vie de prélèvements sur le patrimoine, ce qui pousse des parents et grands-parents à chercher des solutions légales pour alléger la note. Donations, démembrement de propriété et sociétés civiles familiales existent, mais il est aussi possible de s’appuyer sur le calendrier et sur deux dates bien précises pour transmettre discrètement une partie de son héritage.

Présent d’usage : un cadeau qui n’alourdit pas la succession

En droit civil, un présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier, dont le montant reste proportionné aux revenus et au patrimoine de celui qui donne. Lorsqu’il respecte ces critères, ce geste échappe aux règles classiques de la donation : il n’est ni rapportable à la succession au sens de l’article 852 du Code civil, ni soumis aux droits de donation ou de succession.

Les juges examinent chaque situation au cas par cas, sans plafond légal fixé. La cour d’appel de Paris a par exemple admis comme présent d’usage un don de 100 000 francs, soit plus de 15 000 euros, pour une donatrice dont le patrimoine s’élevait à 8 200 000 francs. L’analyse de la jurisprudence fait ressortir qu’un don ne dépassant pas 2 % du patrimoine du donateur est généralement toléré, à condition que le montant reste raisonnable et que le cadeau soit bien lié à un événement familial ou social.

Héritage : pourquoi l’anniversaire et Noël sont des dates clés

Pour remplir la seconde condition, le cadeau doit intervenir à l’occasion d’un événement identifié. L’administration fiscale cite volontiers un anniversaire, mais aussi les fêtes religieuses comme Noël. Il existe donc principalement deux moments dans l’année où l’on peut transmettre des sommes, parfois importantes, sans droits de donation ni de succession : l’anniversaire du bénéficiaire et Noël, dès lors que le montant reste cohérent avec la situation du donateur.

En cas de don d’argent, le virement bancaire reste préférable au chèque, car il permet de préciser clairement le motif du cadeau dans le libellé du transfert. En indiquant par exemple « cadeau anniversaire » ou « cadeau Noël », le donateur signale d’emblée le caractère d’usage du versement et limite les questions du fisc. Cette logique vaut aussi pour un cadeau de valeur offert à ces occasions, tant que l’ensemble demeure proportionné au patrimoine.

Jusqu’où aller sans risque et quelles autres stratégies pour l’héritage

La règle des 2 % issue de la jurisprudence sert de repère pour éviter une requalification en donation taxable, même si chaque situation reste appréciée individuellement. Répéter ces présents d’usage à chaque anniversaire et à chaque Noël permet, au fil des années, de transmettre une part non négligeable de son patrimoine sans l’alourdir de droits de succession, tant pour les enfants que pour les petits-enfants.

Pour aller plus loin, Mathieu Fontaine, notaire associé et professeur associé à l’Université Grenoble Alpes, recommande « aux parents souhaitant anticiper leur succession de créer une SCI familiale, d’acheter un bien par son biais, puis de donner des parts de cette SCI à leurs enfants », au Figaro, et souligne egalement qu’il existe « C’est l’âge idéal car, généralement, les donateurs sont à la retraite et connaissent leur pouvoir d’achat. Pour cette tranche d’âge, la valeur de la nue-propriété qui revient aux enfants est de 60%, selon l’article 669 du Code général des impôts ». L’âge visé est compris entre 61 et 71 ans et la donation reste fiscalement irrévocable, ce qui justifie de s’appuyer sur un notaire ou un avocat fiscaliste.