IDFP : ce nouvel impôt différentiel sur la fortune personnelle du CPO qui promet de rattraper les très hauts patrimoines dès 5 millions d’euros

Encore un « nouvel impôt sur les riches » qui arrive dans le débat fiscal français ? Dans un rapport choc remis début décembre, le Conseil des prélèvements obligatoires, organe associé à la Cour des comptes, propose de revoir en profondeur la façon dont la France taxe le patrimoine, au point de parler d’un véritable big bang pour les très hauts patrimoines. Au cœur de ces recommandations apparaît un acronyme encore peu connu du grand public : IDFP, pour impôt différentiel sur la fortune personnelle.

Publié le lundi 1^er décembre, ce rapport constate que, depuis 30 ans, l’imposition du patrimoine progresse plus vite que la valeur des biens eux-mêmes, alors que ce patrimoine augmente plus fortement que les revenus, dans un contexte où 1 % des plus riches détiennent 27 % de la richesse nationale. Les auteurs réclament « une contribution plus effective des très hauts patrimoines aux charges publiques » et un système d’imposition jugé « élevés, complexes, inégalitaires et inefficaces », écrit le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport cité par Capital. Reste à comprendre comment fonctionnerait ce nouvel impôt plancher et ce qu’il pourrait changer pour les détenteurs des fortunes les plus élevées.

Comment fonctionnerait l’IDFP, impôt différentiel sur la fortune personnelle

L’impôt différentiel sur la fortune personnelle se présenterait comme un impôt plancher réservé aux contribuables les plus aisés. L’idée centrale est simple sur le papier : l’administration regarderait chaque année le montant total des impôts payés par un foyer et le comparerait à un minimum, calculé en pourcentage de son patrimoine dit non professionnel. Si la somme des impôts annuels est inférieure à ce minimum, l’IDFP viendrait prélever la différence pour atteindre le niveau attendu.

Dans les scénarios étudiés par le CPO, plusieurs paramètres se dessinent pour encadrer ce mécanisme :

• Assiette : seuls les patrimoines « non professionnels » seraient pris en compte, c’est à dire les biens qui ne sont pas directement liés à une activité professionnelle (immobilier d’habitation, épargne, portefeuille financier, etc.), les biens professionnels étant exclus.
• Seuil : l’exemple chiffré du rapport retient un déclenchement pour les patrimoines non professionnels supérieurs à 5 millions d’euros.
• Taux : le CPO évoque un taux annuel modéré, compris entre 0,5 % et 1,8 % de ce patrimoine non professionnel, justement pour éviter de recréer un mécanisme de plafonnement complexe comme celui qui avait entouré l’ancien ISF.

En pratique, l’IDFP ne s’appliquerait donc pas à tous les contribuables fortunés, mais seulement à ceux dont la charge fiscale globale se situe en dessous de ce plancher théorique. Autrement dit, un contribuable très aisé qui a accumulé beacoup de patrimoine mais qui parvient, grâce à différents dispositifs, à payer proportionnellement moins d’impôts que ce minimum serait « rattrapé » par cet impôt différentiel. Ce dispositif reste toutefois cantonné aux patrimoines non professionnels, là où la taxe Zucman initiale défendait au contraire l’inclusion des biens professionnels, c’est à dire des entreprises.

Qui serait visé par l’IDFP et quel rendement pour cet impôt plancher sur les plus riches ?

Le CPO ne fixe pas encore dans le marbre le seuil et le taux exacts, mais il illustre son propos avec un scénario précis : « Un tel impôt différentiel, appliqué aux patrimoines non professionnels supérieurs à 5 millions avec un taux de 0,5 % […] pourrait avoir un rendement de 1,4 milliard d’euros », estime le Conseil des prélèvements obligatoires. Un montant qui ne concernerait qu’une fraction des foyers, alors que l’ensemble des prélèvements sur le patrimoine des ménages atteint déjà plus de 113,2 milliards d’euros par an, soit environ 4 % du PIB selon le même rapport.

Dans ce cadre, l’IDFP vise surtout à corriger un paradoxe mis en avant par le CPO : les très hauts patrimoines peuvent, via les niches et montages patrimoniaux, se retrouver avec une charge d’impôt proportionnellement plus faible que des ménages bien moins riches. Pour le Conseil, ce type d’impôt différentiel sur la fortune personnelle offrirait un outil de « rattrapage » ciblé, sans toucher aux biens professionnels ni alourdir la fiscalité de l’ensemble des contribuables. Mais l’IDFP n’est qu’une des pistes étudiées : le rapport évoque aussi une baisse des taux de droit commun des droits de succession, une imposition renforcée des revenus économiques non professionnels des plus hauts patrimoines, ou encore un impôt différentiel sur les très hauts patrimoines transmis, incluant cette fois les biens professionnels au-delà de 2,667 millions d’euros. Autant d’options parmi lesquelles l’exécutif devra trancher dans les prochains mois, si le débat politique suit cette voie.