Maison de retraite 2026 : obligation alimentaire, ce que vos enfants devront vraiment payer pour l’EHPAD et comment se calcule leur part

Quand la facture d’un EHPAD dépasse la retraite d’un parent, la question tombe souvent sans prévenir : qui va payer, et combien exactement pour chaque enfant. Avec un coût moyen autour de 2 500 €/mois, et près de 600 000 personnes vivant en maison de retraite, le sujet n’est plus théorique pour de nombreuses familles.

En 2026, le calcul obligation alimentaire maison de retraite 2026 repose toujours sur les mêmes bases juridiques, mais la loi Bien Vieillir du 8 avril 2024 et les barèmes départementaux ajoutent une couche de complexité. Entre ce que doit le parent, ce que l’EHPAD peut réclamer et ce que les descendants doivent assumer, la frontière n’est pas si évidente.

Obligation alimentaire : qui doit payer la maison de retraite en 2026 ?

L’article 205 du Code civil impose aux enfants de fournir des « aliments » à leurs parents dans le besoin, c’est à dire tout ce qui est indispensable à la vie, y compris les frais d’hébergement en EHPAD. Cette obligation alimentaire est réciproque : les parents doivent aussi des aliments à leurs enfants, et elle peut être mise en jeu par le parent lui-même, l’EHPAD ou le conseil départemental.

Les premiers concernés sont les enfants, biologiques ou adoptifs. Les gendres et belles-filles peuvent aussi être sollicités tant que le mariage avec l’enfant du résident existe. En cas de divorce, l’obligation envers les beaux-parents cesse immédiatement. Si le conjoint est décédé et qu’aucun enfant vivant n’est issu de cette union, le gendre ou la belle-fille n’est plus tenu non plus. Les petits-enfants restent concernés par l’obligation de droit commun, mais depuis la loi Bien Vieillir du 8 avril 2024, ils sont exclus des demandes d’aide sociale à l’hébergement (ASH), ce qui change concrètement la façon dont certains dossiers sont instruits.

Calcul du paiement : reste à charge et répartition entre enfants

Avant de savoir combien chaque descendant doit payer, il faut d’abord calculer le reste à charge de la maison de retraite. Le coût d’un EHPAD additionne le tarif hébergement et le tarif dépendance, la partie soins étant prise en charge par l’Assurance maladie. On soustrait ensuite les aides : retraite, allocation personnalisée d’autonomie (APA), aides au logement (APL ou ALS). Par exemple, pour une facture de 2 500 €/mois avec 1 400 € de retraite, 350 € d’APA et 200 € d’APL, le reste à charge tombe à 550 €/mois, somme à couvrir par le résident et ses descendants.

Vient ensuite la capacité contributive de chaque obligé. Sont pris en compte les revenus professionnels, retraites, revenus fonciers ou allocations chômage, mais aussi certains avantages en nature. Des charges forfaitaires sont déduites pour protéger le « reste à vivre » : en 2026, les barèmes indicatifs retiennent 1 SMIC net, soit 1 427 €, pour une personne seule, 1,5 SMIC (2 140 €) pour un couple, avec un ajout de 0,25 SMIC (357 €) par enfant à charge et 0,5 SMIC (714 €) par enfant étudiant. La formule la plus répandue est simple : Contribution = (revenus nets – charges forfaitaires) × taux de participation, avec un taux indicatif de 25 % du reste à vivre pour un enfant et 12,5 % pour un gendre ou une belle-fille. En pratique, la contribution moyenne tourne autour de 270 €/mois par obligé, mais chaque dossier est scruté au cas par cas.

Comment se répartir, réduire ou refuser ce paiement en 2026 ?

La répartition entre frères et sœurs ne se fait pas à parts égales, mais proportionnellement au reste à vivre de chacun. Un exemple typique : pour un EHPAD à 2 800 €/mois, un parent à 1 400 € de retraite et 600 € d’aides (APA et APL), le reste à charge est de 800 €/mois. Dans le cas de trois enfants, l’un avec un reste à vivre de 2 400 € pourra se voir demander 600 €, un autre avec 900 € de reste à vivre 225 €, tandis qu’un troisième étudiant à 300 € de reste à vivre ne paiera rien. Les 825 € versés par les deux premiers couvrent le reste à charge et sont intégralement déductibles de leur revenu imposable en case 6GU.

Fiscalement, les sommes versées au titre de l’obligation alimentaire sont déductibles du revenu, sans plafond si elles sont justifiées (jugement, factures d’EHPAD, virements). Un obligé imposé à 30 % qui verse 300 €/mois, soit 3 600 €/an, économise 1 080 € d’impôt ; à 41 %, l’économie grimpe à 1 476 €. Un foyer qui verse 500 €/mois, toujours au taux de 30 %, réduit son impôt de 1 800 €/an. Autre levier : l’obligé qui héberge un parent de plus de 75 ans chez lui peut déduire un forfait de 4 039 € par an sans justificatifs détaillés, à condition que les revenus de l’ascendant restent sous le plafond de l’ASPA, fixé à 12 411 €/an pour une personne seule et 19 269 €/an pour un couple. Ce forfait peut se cumuler avec une pension en argent. C’est un point notament méconnu.

Il existe aussi des cas de dispense. L’obligation peut être écartée si le parent a été déchu de l’autorité parentale, si l’enfant a été placé plus de 36 mois avant ses 18 ans, si le parent a été condamné pour crime ou agression sexuelle sur l’enfant, ou encore s’il a gravement manqué à ses devoirs (abandon matériel ou moral, violences, délaissement). Pour les demandes d’ASH, les petits-enfants sont automatiquement dispensés depuis 2024. Hors de ces hypothèses, un refus expose en théorie à 15 000 € d’amende et jusqu’à deux ans d’emprisonnement.

Après le décès, la situation change encore. La maison de retraite ne peut réclamer aux enfants des sommes que « dans la limite de l’obligation alimentaire », a rappelé la Cour de cassation, citée par Agevillage. Si l’obligation alimentaire n’a pas été mise en place du vivant de la personne âgée, elle ne peut pas l’être rétroactivement, même si des factures restent impayées. L’établissement peut en revanche se retourner contre la succession pour récupérer les dettes du défunt. Depuis le 1er janvier 2023, il est en droit de facturer l’hébergement tant que les effets personnels du défunt restent dans la chambre, mais pour six jours au maximum, et sans facturer la restauration au-delà de la date du décès. Chaque famille a donc intérêt à vérifier les aides mobilisées, à comparer les capacités de chacun et, si besoin, à solliciter le juge aux affaires familiales pour faire ajuster ou réexaminer la contribution.