Succession : beaucoup d’héritiers croient le notaire obligatoire, ce cas précis permet pourtant d’éviter les frais sous 5910 € sans bien immobilier

Au décès d’un proche, beaucoup de familles prennent aussitôt rendez-vous chez un notaire, persuadées que c’est un passage obligé. Les émoluments de ce professionnel s’ajoutent alors aux autres frais liés au règlement de la succession, ce qui peut peser lourd quand le patrimoine transmis reste modeste.

La loi prévoit pourtant des situations bien précises où le recours au notaire n’est pas imposé, et où les héritiers peuvent régler une succession sans notaire, à condition de respecter un cadre très strict. Ce sont surtout les petits héritages, sans bien immobilier, qui sont concernés. Tout se joue sur quelques actes et montants clés.

Notaire et succession : dans quels cas son intervention est imposée

Le Code civil prévoit d’abord deux situations où l’intervention du notaire devient automatique, quel que soit le niveau de patrimoine du défunt. En présence d’un testament ou d’une donation entre époux, parfois appelée donation au dernier vivant, le passage chez le notaire est obligatoire afin de vérifier ces dispositions, d’en rechercher l’existence via le Fichier central des dispositions de dernières volontés et de les mettre en œuvre correctement.

Autre cas fréquent : le défunt possédait une maison, un appartement ou un autre bien immobilier. Dans cette hypothèse, un notaire doit établir une attestation de propriété immobilière, puis la publier au Service de la publicité foncière pour officialiser le changement de propriétaire au profit des héritiers. Selon les notaires, cette attestation constate la mutation du bien après le décès et la rend opposable aux tiers, ce qui rend la présence du notaire incontournable dès qu’un immeuble figure dans le patrimoine transmis.

Succession sans notaire : quand peut-on vraiment s’en passer ?

Une autre règle réduit encore le champ des successions réglées sans notaire : la manière de prouver sa qualité d’héritier. À partir d’un montant de succession qui atteint ou dépasse 5910 €, cette preuve doit passer par un acte de notoriété établi par un notaire. Ce document recense les personnes appelées à recueillir la succession, précise éventuellement leurs droits respectifs et leur sert de justificatif auprès des tiers, comme les banques. Dès que ce seuil est franchi, un héritier ne peut donc plus démontrer seul sa qualité sans passer par un notaire.

À l’inverse, pour une « petite » succession inférieure à 5910 €, sans testament, sans donation entre époux et sans bien immobilier, le recours au notaire n’est pas obligatoir. La loi admet alors qu’une simple attestation, signée de tous les héritiers, permette de justifier leurs droits. Concrètement, il devient possible de régler une petite succession sans notaire si ces conditions sont réunies :

• aucun testament n’a été rédigé par le défunt ;
• aucune donation entre époux n’existe ;
• le patrimoine ne comprend aucun bien immobilier ;
• le montant total de la succession reste inférieur à 5910 €.

Petite succession sans notaire : ce que les héritiers doivent garder en tête

Même lorsqu’une succession sans notaire est possible, certains obligations fiscales continuent de s’appliquer. Tout héritier acceptant doit en principe déposer une déclaration de succession auprès de l’administration, même si aucun droit n’est dû. Des exceptions existent toutefois : les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant ou le partenaire pacsé peuvent être dispensés de déclaration lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 euros et qu’ils n’ont pas reçu auparavant de donation non déclarée. Les autres héritiers en sont dispensés si l’actif brut ne dépasse pas 3 000 euros.

Dans les autres cas, beaucoup de familles préfèrent malgré tout confier le règlement de la succession à un notaire, même quand la loi ne l’exige pas strictement. Ce dernier dresse un bilan complet du patrimoine, recense les comptes bancaires via le fichier FICOBA, les éventuels contrats d’assurance vie via FICOVIE, identifie les dettes et peut organiser un partage ou une indivision. En pratique, les successions cumulant absence d’immobilier, patrimoine très faible et situation familiale simple restent rares, ce qui explique que la possibilité de se passer de notaire demeure limitée à un nombre de dossiers assez réduit.