Votre mari a des dettes : ce que la loi permet vraiment de saisir sur votre salaire, vos économies et votre maison quand vous êtes mariés en communauté

Découvrir que son mari a contracté des dettes peut donner des sueurs froides : beaucoup d’épouses se demandent aussitôt si leur propre salaire, leur épargne ou même leur maison risquent d’être saisis. La question devient encore plus sensible quand le couple est marié sans contrat, donc sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, où une grande partie du patrimoine est mise en commun.

Un récent arrêt de la Cour de cassation, à propos d’un administrateur judiciaire ayant détourné des fonds et marié en communauté de biens, illustre bien cette inquiétude : le créancier avait assigné le mari, son liquidateur judiciaire et son épouse commune en biens pour obtenir le paiement de la dette. Le juge a été obligé de trancher clairement la place de l’épouse face à cette dette personnelle du conjoint. La réponse est moins évidente qu’on ne l’imagine au premier regard.

Dette personnelle du conjoint et communauté réduite aux acquêts

Dans l’affaire relayée par Actu-Juridique, un contrôle a révélé des prélèvements de fonds indus par un administrateur judiciaire. La Caisse de garantie l’a alors assigné, avec son liquidateur et son épouse mariée sous communauté de biens, pour voir constater sa créance et obtenir leur condamnation en paiement. La cour d’appel a relevé que cette créance, née pendant le mariage, correspondait à une dette personnelle de l’époux, issue de fautes délictuelles commises par lui seul, et en a tiré une conséquence nette : l’épouse ne pouvait pas être tenue comme débitrice à titre personnel.

Le Code civil, à l’article 1413, prévoit que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pendant la communauté peut être poursuivi sur les biens communs. Ce texte décrit seulement sur quels biens les créanciers peuvent agir pendant le mariage, quand une dette est « entrée en communauté » du chef d’un seul époux. Il ne transforme pas pour autant l’autre conjoint en débiteur : sans engagement personnel de sa part, l’épouse reste un « époux non débiteur », et ne peut pas être condamnée à payer la dette en son nom propre.

Biens communs, biens propres : ce que les créanciers peuvent saisir

Sous communauté réduite aux acquêts, tout ce qui est acquis pendant le mariage avec les revenus des époux (salaires, pensions, loyers perçus…) constitue en principe des biens communs. Pour une dette née pendant la communauté, même personnelle au mari, le règlement peut donc être poursuivi sur ces biens communs : compte joint alimenté par les revenus du couple, voiture achetée pendant le mariage, voire immeuble commun grevé d’une hypothèque ou exposé à une saisie immobilière.

En revanche, la loi protège fortement les biens propres de l’épouse non débitrice : ce qu’elle possédait avant le mariage, ce qu’elle reçoit par donation ou succession, mais aussi ses propres gains et salaires ne peuvent pas servir à payer la dette personnelle de son mari. La Cour de cassation l’a rappelé : l’épouse commune en biens ne peut pas être condamnée à titre personnel au paiement d’une telle dette. Autrement dit, son compte personnel et son bulletin de salaire restent hors d’atteinte pour une faute professionnelle ou délictuelle commise par son conjoint, tant qu’elle n’a pas elle-même signé le contrat de crédit ou garanti la dette.

Dans quels cas l’épouse devient-elle vraiment solidaire ?

La protection de l’épouse non débitrice n’est pas totale pour autant. Le Code civil prévoit une solidarité des époux pour les dettes ménagères : celles contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants (loyer, énergie, nourriture, frais de santé courants, scolarité…). Dans ces hypothèses, le créancier peut réclamer le paiement à l’un ou l’autre des époux, quels que soient le régime matrimonial et l’origine de la dette.

Certains impôts fonctionnent aussi sur le principe de la solidarité : en cas de déclaration commune, les époux sont en principe tous deux tenus du paiement de l’impôt sur le revenu du foyer. Après une séparation ou un divorce, il existe des mécanismes de décharge de solidarité fiscale qui permettent, dans certaines situations, de ne plus supporter les dettes fiscales de son ex-conjoint. De même, au moment de la liquidation du régime matrimonial, la dette strictement personnelle du mari reste à sa charge, tandis que les dettes vraiment communes sont réparties entre les ex-époux, chacun répondant à hauteur de sa part dans la communauté. Un échange interressant avec un notaire ou un avocat permet souvent d’y voir clair, voire d’envisager un passage en séparation de biens pour mieux protéger son patrimoine à l’avenir.