Paiements en espèces : un plafond de 10 000 € arrive en Europe, attention à cette règle qui s'applique déjà en France

Sortir une liasse de billets pour régler une voiture, des travaux ou un bijou va devenir plus encadré, en France comme ailleurs en Europe. Un nouveau cadre commun arrive, avec un plafond de paiement en espèces qui vise à limiter les grosses transactions en liquide dans tous les pays de l’Union européenne.

Ce changement s’inscrit dans un vaste paquet législatif adopté le 24 avril 2024 par le Parlement européen, consacré à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Un montant maximal de cash va être fixé au niveau européen à partir de 2027, mais ce chiffre ne se traduira pas de la même manière pour un achat en France ou dans un autre Etat membre, ce qui peut vite brouiller les cartes.

Plafond de paiement en espèces à 10 000 euros dans l’Union européenne

Le futur règlement européen sur la lutte contre le blanchiment d’argent, connu sous le nom de règlement (UE) 2024/1624, prévoit qu’à partir du 10 juillet 2027, les paiements en liquide seront plafonnés à 10 000 euros dans toute l’UE lorsque au moins une des parties agit à titre professionnel (commerçant, artisan, concessionnaire, etc.). Autrement dit, au dessus de ce montant, il sera interdit de régler un commerçant ou une entreprise en billets et pièces, quel que soit le pays européen concerné. Les Etats garderont toutefois la possibilité d’imposer un plafon national plus bas, comme c’est déjà le cas aujourd’hui.

Autre règle clé : pour toute transaction en espèces comprise entre 3 000 et 10 000 euros, le vendeur devra vérifier l’identité de son client et demander une pièce officielle. L’objectif est clair, comme le résume l’eurodéputé néerlandais Paul Tang : « Un de nos principaux objectifs a été de faire en sorte que les criminels en col blanc ne pourront désormais plus blanchir leur argent en faisant l’acquisition de voitures de luxe, de yachts et de jets privés », a-t-il expliqué au site Presse-Citron. Les échanges d’argent liquide entre deux particuliers restent, eux, en dehors du champ direct de ce plafond européen, même s’ils peuvent faire l’objet de contrôles fiscaux en cas de montants très élevés.

Plafond en espèces à 1 000 euros en France : ce que le nouveau cadre change (ou pas)

Pour un résident fiscal français, le quotidien ne sera pas bouleversé par ce plafond européen à 10 000 euros, car la France applique déjà une règle bien plus stricte. Un particulier ne peut pas payer plus de 1 000 euros en espèces à un professionnel installé en France. Au delà, le règlement doit passer par un moyen traçable (carte, virement, chèque, etc.), sous peine d’une amende pouvant atteindre 5 % des sommes réglées en liquide au dessus du plafond. L’obligation de présenter une pièce d’identité existe déjà pour les paiements en espèces supérieurs à 1 000 euros.

Il existe toutefois des assouplissements pour les clients dont le domicile fiscal se situe hors de France. Dans ce cas, la loi autorise le paiement en liquide jusqu’à 15 000 euros auprès d’un professionnel soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment (par exemple un établissement financier), et jusqu’à 10 000 euros chez les autres commerçants. En parallèle, à l’échelle de l’UE, transporter plus de 10 000 euros en espèces, chèques ou valeurs depuis ou vers un autre pays européen impose une déclaration en douane, là encore dans une logique de traçabilité.

Concrètement, pour un consommateur français, ce nouveau plafond européen se traduit par quelques repères simples :

• En France, un résident fiscal ne peut pas régler plus de 1 000 euros en espèces à un professionnel, même après l’entrée en vigueur du plafond européen de 10 000 euros.
• Un non-résident fiscal en France peut payer jusqu’à 15 000 euros en liquide chez certains professionnels soumis aux règles anti-blanchiment, et jusqu’à 10 000 euros chez les autres.
• Dans les autres pays de l’UE, tout paiement cash à un professionnel sera interdit au delà de 10 000 euros à partir du 10 juillet 2027, certains Etats conservant des limites plus basses.
• Que l’on voyage ou non, transporter 10 000 euros ou plus en espèces en entrant dans l’UE ou en en sortant impose de remplir une déclaration auprès des services douaniers.