Succession : la gratuité des frais bancaires pour un mineur décédé est annulée, voici la raison qui change tout pour les héritiers
Votée après le scandale des 138 € prélevés sur le livret A d’un enfant, la gratuité des frais de succession vient d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Ce revirement juridique rebat les cartes pour les familles endeuillées et leurs relations avec les banques.
En 2025, l’émotion suscitée par des frais de 138 euros pour clôturer le livret A d’un enfant de 8 ans décédé en mai 2021 avait poussé le Parlement à réagir. Une loi avait alors encadré strictement les frais bancaires de succession, allant jusqu’à prévoir la gratuité dans plusieurs cas, dont ceux touchant les comptes d’un mineur décédé, pour mettre fin à ce que beaucoup dénonçaient comme une « taxe sur le deuil ».
Un an plus tard, ce dispositif est en grande partie remis en cause par le Conseil constitutionnel. Saisi par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe via une question prioritaire de constitutionnalité, il a jugé une partie de la loi « contraire à la Constitution » et publié sa décision au Journal officiel le 20 juin 2026. Un revirement qui rebatt les cartes pour les héritiers.
Ce que le Conseil constitutionnel a censuré dans la loi sur les frais bancaires de succession
Le texte adopté définitivement en mai 2025 visait trois situations de gratuité : les successions où la personne décédée était mineure, les successions dites simples et celles portant sur des montants limités, en dessous d’un seuil initialement fixé à 5 910 euros puis relevé à 5 965 euros au 1er janvier 2026. Dans sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel rappelle que, « en interdisant aux établissements de crédit toute facturation des opérations » dans certains cas et « quel qu’en soit le coût », le texte porte « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle » », citation issue de la décision rapportée par Franceinfo.
| Situation | Règle avant | Après décision | Chiffres repères | Référence |
|---|---|---|---|---|
| Succession mineur décédé | Gratuité totale prévue | Gratuité censurée | Frais possibles dans la limite | Décision Conseil const. |
| Petite succession | Gratuité sous 5 910 / 5 965 € | Gratuité censurée | Seuil 5 965 € (2026) | Loi 2025, Banque de France |
| Succession simple | Frais annoncés gratuits | Retour au régime plafonné | Attestation ou acte simple | Loi 2025, décision 2026 |
| Autres successions | Frais encadrés à 1 % | Plafond inchangé | 1 % des avoirs | Code monétaire 2025 |
| Plafond absolu annuel | 850 € fin 2025 | 857 € dès 2026 | Revalorisation 1er janvier | Banque de France 2026 |
Sur le fond, les juges constitutionnels ont ciblé précisément les formulations de la loi qui imposaient cette gratuité. Ils censurent les mots « ne font l’objet d’aucun frais » et « dans les cas suivants » au premier paragraphe du dispositif, ce qui supprime les trois régimes de gratuité. Selon le Conseil constitutionnel, l’établissement bancaire à l’origine de la QPC reprochait notamment au texte d’imposer aux banques « la gratuité de prestations en matière de succession correspondant pourtant à des diligences réelles ». Autrement dit, les établissements de crédit devaient supporter des coûts sans aucune facturation possible.
Gratuité annulée, plafonnement maintenu : ce que les héritiers doivent regarder
Si la gratuité totale est censurée, l’autre pilier de la réforme de 2025 reste intact : le plafonnement à 1 % des frais bancaires prélevés lors d’une succession. Pour tous les cas qui n’étaient pas couverts par la gratuité, la loi prévoit que les frais ne peuvent dépasser 1 % du total des sommes détenues par le défunt dans l’établissement, dans la limite d’un plafond annuel, porté de 850 euros à 857 euros au 1er janvier 2026 selon la Banque de France. Cette partie du texte, également contestée, est jugée conforme à la Constitution par les Sages.
Concrètement, une banque peut de nouveau facturer la clôture des comptes d’un enfant ou d’une petite succession, mais uniquement dans le respect de ces plafonds chiffrés. Les familles confrontées à un décès ont intérêt à demander le détail des opérations facturées sur les comptes du défunt, notemment pour un livret A ou un compte courant, et à vérifier que le montant global reste inférieur à 1 % des avoirs et à 857 euros. L’enjeu, pour elles, sera désormais de faire jouer cet encadrement plutôt que de compter sur une gratuité automatique.
En bref
- En mai 2025, une loi encadrant les frais bancaires de succession, après le scandale des 138 € prélevés sur le livret A d’un enfant décédé, avait instauré la gratuité dans certains cas précis.
- Le 19 juin 2026, saisi par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe via une QPC, le Conseil constitutionnel juge cette gratuité contraire à la liberté d’entreprendre et supprime les trois régimes concernés.
- Les héritiers devront désormais se focaliser sur le plafonnement à 1 % et au maximum 857 € pour contrôler les montants facturés par leur banque lors d’une succession.
