Impôts : le rapport du Sénat qui dévoile les montages sophistiqués de ces 13 000 millionnaires ne payant rien au fisc

« Des milliers de personnes très fortunées ne paieraient aucun impôt sur le revenu ! », avait lancé Éric Lombard dans une interview à Libération en plein débat budgétaire. Sur le moment, l’exécutif avait balayé cette petite phrase, laissant entendre qu’aucune note de Bercy ne venait l’étayer.

Les documents transmis ensuite par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à la commission des finances du Sénat vont pourtant dans ce sens : selon ces données, il existe en France 13 324 foyers soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), donc propriétaires d’au moins 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier, qui ne paient aucun impôt sur le revenu. En élargissant à ceux dont le taux moyen d’imposition reste inférieur à 10 %, on arrive à 43 845 foyers, soit 23 % des 193 600 foyers assujettis à l’IFI. Un paradoxe que le Sénat a décidé de passer au crible.

Millionnaires à l’IFI, impôt sur le revenu nul : ce que pointe le rapport du Sénat

Consternés par ces chiffres, les sénateurs Claude Raynal (Parti socialiste) et Jean-François Husson (Les Républicains) ont demandé à Bercy d’ouvrir les dossiers. Leur rapport, rendu public mercredi 17 juin, ne cache pas la difficulté : les auteurs décrivent une « profonde méconnaissance des plus hauts patrimoines par la puissance publique ». En clair, l’administration fiscale connaît mal la structure détaillée de ces fortunes, alors même qu’elles sont au cœur du débat sur la contribution de chacun.

Ce manque d’informations est en partie lié à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2017. Depuis cette réforme, les contribuables concernés ne déclarent plus l’ensemble de leur patrimoine, uniquement leurs biens immobiliers. La DGFiP ne dispose donc que de données fragmentaires, ce que regrette ouvertement Jean-François Husson : « On connaît mieux la situation des ménages pauvres que celle des plus aisés. Nos concitoyens ne peuvent pas le comprendre: il y a urgence à agir si l’on veut réparer les fractures », a déclaré le sénateur lors d’une conférence de presse, cité par RMC/BFMTV. Reste la question qui fâche : comment ces millonnaires parviennent-ils à ne pas, ou presque pas, payer d’impôt sur le revenu ?

Déductions, location meublée, holdings : les mécanismes de cette « suroptimisation » fiscale

Les rapporteurs ont d’abord examiné une explication souvent avancée : l’accumulation de réductions et crédits d’impôt. Ils estiment que ces avantages, plafonnés par la loi, ne peuvent jouer qu' »marginalement » dans ces situations d’imposition nulle. Le rapport se tourne alors vers d’autres leviers, relevant de montages sophistiqués qualifiés de « suroptimisation », voire de fraude fiscale. Une part importante des foyers étudiés diminue par exemple son impôt de plusieurs milliers d’euros « par l’imputation de charges déductibles ou de déficits fonciers ». Certains propriétaires déclarent des travaux, intérêts d’emprunt ou charges diverses au point de faire passer leurs revenus fonciers en négatif et d’effacer, en tout ou partie, l’impôt dû.

Les sénateurs décrivent aussi des stratégies où le statut de location meublée joue un rôle central : selon le rapport, ces contribuables peuvent « sensiblement réduire leurs revenus par les amortissements associés à la location meublée ». En pratique, l’investisseur déduit chaque année une partie du prix du bien ou du mobilier, ce qui compresse fortement le revenu imposable. Autre mécanisme mis en avant, l’utilisation de sociétés holdings pour percevoir et retravailler les dividendes : en page 153, les rapporteurs détaillent le cas de deux personnes n’ayant payé que 4,5 % et 2,2 % d’impôt sur des dividendes de plusieurs millions d’euros. Le syndicat Solidaires Finances Publiques rappelle de son côté que, depuis 2017, les revenus financiers sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, contre un barème où le taux marginal pouvait atteindre 45 %, et évoque 465 niches fiscales pour un coût de plus de 94 milliards d’euros en 2022, qui bénéficient surtout aux plus aisés.

Face à ces constats, le rapport du Sénat insiste moins sur l’invention de nouveaux impôts que sur la nécessité de « rouvrir la boîte noire des hauts patrimoines ». Claude Raynal et Jean-François Husson formulent onze recommandations. Ils souhaitent d’abord que l’Insee mène régulièrement des enquêtes spécifiques sur le patrimoine des ménages, afin de mieux suivre l’évolution des très grandes fortunes. Ils demandent aussi un renforcement des obligations déclaratives lors des successions et donations, avec des formulaires plus complets et systématiquement numérisés, là où beaucoup restent aujourd’hui manuscrits et partiels.

Les auteurs proposent enfin d’élargir le champ de ce que les plus gros contribuables doivent déclarer. Sur les actifs financiers, ils relèvent que les détenteurs ne déclarent aujourd’hui que les revenus annuels, pas la valeur du stock. Le rapport recommande que soient déclarées la valeur totale de ces placements, mais aussi celle des cryptoactifs, afin d’offrir à la DGFiP une vision plus fidèle des patrimoines. Toute l’enquête vise à tracer une frontière plus nette entre usage de la loi, « suroptimisation » agressive et fraude fiscale, avant d’éventuelles décisions politiques sur la manière de faire contribuer davantage ces hauts patrimoines.