Frais bancaires de succession : ces héritiers qui ne paieront plus aucun frais grâce à la nouvelle loi (et comment savoir si vous en faites partie)

Au décès d’un proche, les héritiers découvrent souvent une ligne obscure sur les relevés : les frais bancaires de succession prélevés pour clôturer les comptes du défunt. Pendant des années, chaque banque a fixé librement ces montants, avec des factures parfois salées pour des successions très modestes. Beaucoup d’enfants, de conjoints ou de frères et soeurs ont eu la surprise de voir plusieurs centaines d’euros disparaître avant même de toucher le moindre euro de l’héritage.

Depuis le 13 novembre 2025, une loi et un décret sont venus encadrer ces frais et créer des cas de gratuité totale, afin d’éviter ces mauvaises surprises, surtout lorsque le patrimoine est faible ou la situation simple. Trois profils de successions permettent désormais aux héritiers de ne rien payer à la banque, quels que soient les liens familiaux. Reste à voir si votre situation en fait vraiment partie.

Frais bancaires de succession : ce que change le plafonnement

Depuis le 13 novembre 2025, les banques ne peuvent plus facturer ce qu’elles veulent : les frais bancaires de succession sont limités à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, dans la limite de 857 euros. « Ce montant sera revalorisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation (hors tabac), calculée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) », précise Service Public, le site officiel de l’administration française.

Le plafonnement s’applique aux comptes de dépôt, aux comptes sur livret, au Livret A, au livret d’épargne populaire, au livret de développement durable et solidaire, au livret jeune, à l’épargne logement et au plan d’épargne populaire. En revanche, le plan d’épargne avenir climat ou le compte PME innovation restent hors dispositif, chaque établissement y appliquant les frais de succession qu’il souhaite. Ces montants n’ont rien à voir avec les droits de succession versés au fisc, qui obéissent à leurs propres règles d’abattements et de tranches selon le lien de parenté.

Gratuité des frais bancaires de succession : les trois cas prévus

Premier cas de gratuité : lorsque le titulaire des comptes était mineur au moment de son décès. Dans ce scénario, la banque ne peut facturer aucun frais de clôture, quel que soit le montant des sommes en jeu et quels que soient les héritiers. Deuxième situation : lorsque le solde total des comptes et produits d’épargne du défunt reste inférieur au plafond légal, qui était de 5 910 euros à l’entrée en vigueur du dispositif et est passé à 5 965 euros depuis le 1er janvier 2026. En dessous de ce seuil, la clôture est entièrement gratuite pour tous.

Dernier cas prévu : les successions dites « simples ». Aucun frais ne s’applique si « les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux, et que les opérations liées à la succession ne témoignent pas d’une complexité manifeste ». Pour l’application de cette règle, les textes citent plusieurs indices de complexité, par exemple lorsqu’il existe un crédit immobilier en cours dans la banque du défunt ou des comptes à caractère professionnel.

• absence d’héritier en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent, conjoint) ;
• présence de sûretés comme un nantissement sur certains avoirs ;
• défunt ou héritier ayant sa résidence à l’étranger, ou application possible d’une loi étrangère.

Quels héritiers profitent le plus de la gratuité des frais de succession ?

Dans les faits, les héritiers qui profitent le plus facilement de la gratuité sont ceux qui recueillent une succession familiale classique : conjoint survivant et enfants, ou seulement des enfants, sans crédit immobilier ni activité professionnelle liée aux comptes. Dans ce cadre, il suffit que tous signent l’attestation ou produisent un acte de notoriété pour que la banque doive traiter le dossier banquaire de succession comme simple et renoncer à toute facturation, même si le patrimoine dépasse le seuil de 5 965 euros.

Lorsque la succession revient uniquement à des frères et soeurs, des neveux, un concubin ou un ami désigné par testament, la réglementation range au contraire le dossier dans la catégorie des successions complexes, ce qui exclut la gratuité automatique pour la banque. Dans ces cas-là, seuls les deux autres leviers restent possibles pour ne rien payer : défunt mineur ou montant global des comptes inférieur au plafond légal. En se posant trois questions simples (âge du défunt, niveau des avoirs bancaires, présence ou non d’éléments de complexité), chaque héritier peut rapidement situer sa propre situation.