Chat Control adopté par l'UE : pourquoi vos messages sur Gmail et Messenger ne sont plus vraiment privés

Vos mails Gmail et vos conversations Messenger pourront à nouveau être examinés par des algorithmes à la recherche de contenus pédocriminels. Le 9 juillet 2026, le Parlement européen a adopté une position amendée sur le règlement appelé Chat Control 1.0, qui rouvre le cadre juridique permettant aux plateformes de scanner certains messages privés de leurs utilisateurs en Europe.

Ce dispositif avait pourtant été rejeté à deux reprises en mars et le régime transitoire autorisant ces détections avait pris fin le 3 avril, rendant la pratique illégale. Relancé en urgence à l’initiative du Parti populaire européen, limité dans le temps jusqu’au 3 avril 2028, il a finalement avancé alors qu’une majorité d’eurodéputés présents, largement oposée à la position du Conseil, ont voté pour le rejet. Le détail de cette séquence et ce qu’elle implique pour vos messages privés en disent long sur le fonctionnement de l’Union.

Chat Control 1.0 : ce que le texte adopté permet de scanner

Dans sa version actuelle, Chat Control 1.0 est une dérogation à la directive ePrivacy sur la vie privée et les communications électroniques. Elle autorise les services en ligne à détecter volontairement du matériel pédocriminel (CSAM) dans les échanges privés : messages, pièces jointes, photos ou vidéos. Les outils reposent sur plusieurs mécanismes : comparaison de hash, c’est-à-dire une empreinte numérique unique associée à chaque fichier, recours à des classificateurs d’intelligence artificielle pour analyser textes et métadonnées, et détection de schémas de comportement liés au grooming, cette approche en ligne visant à abuser un mineur. Une étude commandée par le Parlement européen souligne qu’aucune technologie disponible ne repère ces contenus sans un taux d’erreur élevé. Selon les données de la police fédérale suisse, 80 % des signalements générés par ce scanning de masse se révèlent sans fondement, et en Irlande seules 20 % des alertes reçues par la police concernaient du matériel réel.

La position adoptée exclut les communications chiffrées de bout en bout du champ de la dérogation, ce qui signifie que les messages échangés sur WhatsApp ou Signal ne sont pas scannés via ces outils. Le dispositif vise surtout les services qui traitent le contenu côté serveur, comme Gmail, Messenger, Skype, Snapchat, Xbox ou iCloud Mail, qui sont à nouveau autorisés à activer ce scanning sur une base volontaire. Aucune plateforme n’est formellement obligée de fouiller les conversations de ses utilisateurs ; dans ce cadre, les détections peuvent intervenir sans mandat judiciaire et sans suspicion préalable, les utilisateurs devant être informés de manière générale de l’existence de ces contrôles, et le tout est limité dans le temps jusqu’au 3 avril 2028.

Comment Chat Control a été relancé malgré une majorité de voix contre

Au printemps 2026, le Parlement européen avait pourtant tourné la page de Chat Control 1.0. En mars, les eurodéputés avaient rejeté à deux reprises la prolongation du règlement, par 311 voix contre 228, puis par 307 voix contre 306, ce qui a conduit à l’expiration du cadre juridique le 3 avril et a rendu le scanning illégal dans l’Union. Le Parti populaire européen, premier groupe de l’hémicycle, a toutefois demandé le 17 juin à la présidente Roberta Metsola de remettre le dossier à l’ordre du jour. Le 7 juillet, une procédure d’urgence rarement utilisée, prévue à l’article 170 du règlement intérieur, a été approuvée par 331 voix contre 304, ouvrant la voie à une deuxième lecture pendant la dernière session plénière avant les vacances d’été, période d’absentéisme élevé. Les principales étapes de ce feuilleton sont résumées dans le tableau ci-dessous.

En deuxième lecture, les règles de vote ont pesé lourd : pour rejeter ou modifier la position du Conseil, il fallait réunir la majorité absolue des membres du Parlement, soit 360 voix. Le 9 juillet, 314 eurodéputés ont voté pour le rejet, 276 contre et 17 se sont abstenus, un autre amendement visant à limiter le scanning aux seuls suspects identifiés par un juge a recueilli 322 voix pour et 255 contre, mais ces deux tentatives sont restées en dessous du seuil requis, chaque siège vide comptant de fait comme un soutien implicite au texte. « Ce n’est plus une question de vie privée, c’est une question de démocratie. », a réagi l’eurodéputée Markéta Gregorová, du groupe Verts/ALE, citée par Les Numériques. « Le fait que Chat Control avance contre la volonté de la majorité des eurodéputés votants est une farce qui endommage la démocratie. Nos enfants sont les vrais perdants », a dénoncé de son côté l’ancien eurodéputé et activiste des droits numériques Patrick Breyer, dans des propos rapportés par Les Numériques. Sur X, le cofondateur de Meria connu sous le pseudonyme Hasheur a résumé cette séquence comme « Un texte rejeté deux fois, ressuscité en urgence, adopté sans majorité réelle dans un hémicycle à moitié vide », dans un message relayé par Cryptoast. Après ce double vote, la position amendée repart au Conseil, qui dispose de trois mois pour accepter ou rejeter les modifications, tandis que la dérogation s’appliquerait jusqu’au 3 avril 2028 et que les discussions sur un futur Chat Control 2.0, plus large et potentiellement obligatoire y compris pour les messageries chiffrées, doivent reprendre à la rentrée.