PTZ naissance de 100 000 € : qui pourra vraiment toucher ce nouveau prêt immobilier dès la déclaration de grossesse
Grossesse en vue, logement trop petit et prix qui s’envolent : une nouvelle proposition de loi remet le PTZ familial au centre du jeu. Jusqu’à 100 000 € à taux zéro seraient ouverts aux futurs parents, mais sous quelles conditions et à quelle date ?
Attendre un enfant, c’est souvent réaliser que l’appartement actuel ne suffira plus. Au moment où la natalité française recule et où les décès (651 000 en 2025) dépassent les naissances (645 000), selon l’exposé des motifs d’une récente proposition de loi, le logement pèse de plus en plus dans l’équation familiale. Le même texte rappelle que le prix des logements a plus que doublé entre 2000 et 2021, au point qu’ajouter une chambre coûte fréquemment autour de 100 000 €.
Dans ce contexte, la députée Constance de Pélichy a déposé à l’Assemblée nationale la proposition de loi n°2679, le 14 avril 2026, pour créer un PTZ familial 100 000 €, parfois appelé PTZ naissance. Il s’agirait d’un nouveau prêt à taux zéro spécifiquement lié à la déclaration de grossesse ou à la présence d’un jeune enfant, destiné à aider les ménages à acheter, construire ou agrandir leur résidence principale jusqu’à un certain plafond. Les contours se précisent, mais tout n’est pas encore tranché.
PTZ familial 100 000 € : ce que prévoit le texte
Le dispositif imaginé par Constance de Pélichy rétablit un article L.31-10-5 dans le Code de la construction et de l’habitation, entièrement consacré à ce prêt à taux zéro familial. Concrètement, il s’agirait d’un crédit complémentaire aux autres emprunts immobiliers, accordé sans intérêts, sans frais de dossier, sans frais d’expertise ni intérêts intercalaires, pour financer la résidence principale. Le PTZ familial pourrait couvrir l’achat d’un logement, sa construction ou des travaux d’agrandissement, en ciblant précisément les ménages qui s’agrandissent et manquent d’une chambre.
Le cœur du mécanisme repose sur un déclencheur démographique : la possibilité d’obtenir ce prêt serait ouverte dès la déclaration de grossesse, telle que définie à l’article L.2122-1 du Code de la santé publique, ou lorsque l’emprunteur assume la charge effective et permanente d’au moins un enfant de moins de 5 ans à la date de l’offre de prêt. Le montant serait plafonné à 100 000 € par opération, pour une quotité comprise entre 20 % et 50 % du coût total du projet, sans pouvoir dépasser le total des autres prêts immobiliers souscrits hors PTZ du même chapitre. Le texte prévoit enfin un possible cumul avec le PTZ des primo-accédants ou l’éco-PTZ, afin d’empiler plusieurs leviers de financement. Pour y voir plus clair, les principaux paramètres affichés dans le texte de la Commission des finances sont regroupés ci-dessous.
| Critère | Ce que dit le texte | Ce qui reste à confirmer |
|---|---|---|
| Déclencheur | Déclaration de grossesse ou enfant < 5 ans | Appréciation de la « charge effective et permanente » |
| Bénéficiaires | Propriétaires ou non, dérogation au statut primo-accédant | Éventuelles limites de revenus par décret |
| Projet financé | Achat, construction ou agrandissement de la résidence principale | Définition précise de l’agrandissement éligible |
| Coût du crédit | 0 intérêt, 0 frais de dossier, 0 expertise | Durée exacte et profils de remboursement |
| Montant | 20 à 50 % du coût, plafond 100 000 € | Barèmes selon zones géographiques |
| Cumul | Possible avec PTZ classique ou éco-PTZ | Modalités exactes de cumul par opération |
| Paramètres de calcul | Référence à la composition du ménage et au logement | Précisions par décret en Conseil d’État |
| Statut parlementaire | PPL n°2679 déposée, texte adopté en Commission | Adoption en séance, passage au Sénat, promulgation |
Conditions d’accès, calendrier et réactions autour du PTZ familial
À ce stade, le prêt n’existe pas encore dans les banques : il reste une proposition de loi en cours de navette. Déposée le 14 avril 2026, la proposition de loi n°2679 a été examinée par la Commission des finances de l’Assemblée nationale, qui a adopté un texte le 19 mai 2026. Pour devenir réalité, le dispositif devra encore être voté en séance publique, puis au Sénat, avant une éventuelle promulgation et la publication d’un décret en Conseil d’État. C’est ce futur décret qui précisera la façon de prendre en compte la composition du ménage, la localisation du logement, les situations de recomposition familiale ou les cas de garde alternée, parmis d’autres points sensibles.
Sur le papier, les bénéficiaires visés sont larges : couples ou parents isolés, déjà propriétaires ou non, qui attendent un enfant ou élèvent un enfant de moins de 5 ans et souhaitent acheter, construire ou agrandir leur résidence principale. Aucune condition de revenus n’apparaît dans la version adoptée en Commission des finances, qui assume un ciblage par la situation familiale plutôt que par le niveau de salaire. Le ministre du Logement Vincent Jeanbrun s’est dit « philosophiquement favorable » à ce dispositif, tout en expliquant que « Les familles ne vont pas forcément renoncer au premier enfant, mais souvent au deuxième ou au troisième parce qu’elles savent qu’elles ne pourront pas donner des bonnes conditions de logement à leurs enfants », a-t-il indiqué sur BFM Business, cité par SeLoger. Du côté des constructeurs, le directeur général du groupe Hexaom, Loïc Vandromme, rappelle que « Le PTZ a démontré ces douze derniers mois sa capacité à déclencher des projets immobiliers, qui n’auraient pas vu le jour sans lui », illustrant l’espoir des professionnels de voir ce nouveau PTZ familial redonner de l’air aux projets des jeunes ménages.
En bref
- Dans un contexte de natalité en recul et de prix immobiliers qui ont plus que doublé depuis 2000, la députée Constance de Pélichy a déposé en avril 2026 à l’Assemblée nationale la proposition de loi n°2679 créant un PTZ familial lié à la grossesse ou à un enfant de moins de 5 ans.
- Le texte rétablit l’article L.31-10-5 du Code de la construction et de l’habitation pour instaurer un prêt à taux zéro jusqu’à 100 000 €, couvrant 20 à 50 % d’un achat, d’une construction ou d’un agrandissement de résidence principale, accessible même aux non primo-accédants et cumulable avec le PTZ classique ou l’éco-PTZ.
- Adopté en Commission des finances le 19 mai 2026 mais encore en navette, ce PTZ naissance suscite l’appui de Vincent Jeanbrun et des professionnels comme Hexaom, tandis qu’un futur décret devra trancher les cas limites (revenus, garde alternée, recomposition) déterminants pour les projets des jeunes ménages.
