Impôts : le fisc peut désormais ordonner la vente forcée de vos cryptos directement sur votre plateforme
Depuis la loi n° 2026-534, le Trésor public peut saisir vos crypto-actifs détenus chez un prestataire et en forcer la vente via une SATD crypto. Qui est réellement exposé, comment se déroule cette procédure et quelles conséquences sur vos impôts ?
Si vous laissez vos bitcoins, ethers ou memecoins dormir sur un exchange, ils ne sont plus seulement exposés à la volatilité du marché. Depuis l’été 2026, l’administration fiscale peut, sous certaines conditions, faire vendre ces crypto-actifs directement sur la plateforme pour recouvrer une dette d’impôt. Une évolution votée discrètement, alors qu’elle change très concrètement la façon dont les détenteurs de crypto sont traités par le fisc.
La base de ce nouveau pouvoir se trouve dans la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont l’article 90 ajoute un paragraphe 2 bis à l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales. Ce texte étend la saisie administrative à tiers détenteur, jusque-là réservée aux comptes bancaires ou aux créances salariales, aux crypto-actifs détenus chez un prestataire, tandis que le Sénat vient d’approuver l’accord international CARF d’échange automatique de données sur les cryptos avec 77 juridictions. De vos identifiants fiscaux à la liquidation forcée de vos jetons, la chaîne se referme.
SATD crypto : comment le fisc peut faire vendre vos actifs sur plateforme
La SATD crypto, acronyme de saisie administrative à tiers détenteur, permet au comptable public de prélever une dette directement auprès d’un tiers qui détient des fonds pour un contribuable, sans passer par un juge. Avec l’article 90, ce mécanisme vise les crypto-actifs « conservés par un prestataire » et la saisie s’applique « indifféremment à l’ensemble du portefeuille » détenu le jour où elle tombe, dans la limite de la somme due, précise la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026. Les députés justifient ce changement en relevant que les crypto-actifs « ne sont assimilables ni à de la monnaie ayant cours légal, ni à des créances de sommes d’argent » et que « leur vente est donc un préalable nécessaire » au recouvrement, selon l’exposé des motifs de l’amendement AS596.
| Étape | Acteur | Action | Base légale / délai | Point de vigilance |
|---|---|---|---|---|
| 1. Avis SATD | DGFiP / Trésor public | Notification au prestataire crypto | LPF L.262, 2 bis (article 90) | Portefeuille visé à hauteur de la dette |
| 2. Vente volontaire | Contribuable | Vend lui-même ses crypto-actifs | Délai fixé par décret d’application | Prix dépend du marché au moment de la vente |
| 3. Vente forcée | Prestataire ou prestataire habilité | Vend les cryptos restantes nécessaires | LPF L.262 2 bis, alinéa nouveau | Frais max 10 % de la somme due (100 €) |
| 4. Reversement | Prestataire | Transfert des fonds en euros au Trésor | À la date de la notification SATD | Vente pouvant générer une plus-value imposable |
Concrètement, le fisc notifie d’abord un avis de SATD au prestataire. Le redevable dispose ensuite d’un délai, fixé par décret, pour vendre lui-même ses crypto-actifs et régler la somme due. À défaut, la plateforme vend les positions nécessaires pour son compte, si elle y est habilitée, ou confie l’opération à un prestataire agréé ; les fonds sont alors considérés comme acquis au Trésor à la date de notification de la saisie. Les frais facturés par le prestataire sont plafonnés à 10 % du montant réclamé, avec un maximum de 100 €, comme pour les banques. Et la conversion forcée en monnaie fiat demeure un évènement imposable pour les plus-values de crypto-actifs au sens de l’article 150 VH bis du CGI, pouvant entraîner une déclaration supplémentaire l’année suivante.
Plateformes, self-custody et échanges de données : qui est exposé ?
Ce nouveau paragraphe 2 bis ne vise que les actifs numériques gardés par un tiers. Sont donc concernés les comptes crypto ouverts auprès d’un prestataire, typiquement une plateforme d’échange ou un courtier, qui devient tiers détenteur au sens de la SATD. Les portefeuilles dits en self-custody, où l’utilisateur détient seul ses clés privées, échappent à ce mécanisme spécifique et restent soumis aux procédures classiques d’exécution. L’avocate Stéphanie Némarq-Attias, du cabinet Qomit, s’interroge d’ailleurs sur la manière dont ce dispositif pourra s’appliquer aux plateformes établies hors de France et sur son articulation avec l’assistance internationale au recouvrement.
En parallèle, les informations sur les comptes crypto circulent davantage entre États. En France, la collecte des données a déja commencé le 1er janvier dans le cadre de la directive européenne DAC8, transposée par la loi de finances pour 2025, qui impose aux plateformes de transmettre chaque année à l’administration l’identité, la résidence fiscale, le numéro fiscal, le volume et la valeur des transactions de leurs clients, regroupés par actif, dans un délai de neuf mois après la fin de l’année. Avec l’accord CARF signé à Asunción le 26 novembre 2024, que 77 juridictions se sont engagées à appliquer à partir de 2027 selon le rapport du sénateur Emmanuel Capus, cet échange automatique s’étend au-delà de l’Union européenne, sous réserve de garanties en matière de données personnelles conformes au RGPD. Et le même article 90 porte à dix ans le délai de reprise en cas de compte crypto étranger non déclaré, donnant à l’administration fiscale plus de temps pour activer, au besoin, une SATD crypto sur les plateformes.
En bref
- Depuis l'été 2026, la loi n° 2026-534 et son article 90 étendent la SATD du LPF L.262 aux crypto-actifs détenus sur plateforme, dans un contexte DAC8 et CARF d'échanges de données.
- Le comptable public peut désormais, après notification d'une SATD crypto, faire vendre par le prestataire tout ou partie du portefeuille du contribuable, avec frais plafonnés et possible plus-value imposable au titre de l'article 150 VH bis du CGI.
- Entre incertitudes sur les décrets d'application, portée aux plateformes étrangères et distinction avec la self-custody, les détenteurs de cryptos doivent comprendre précisément ce qui peut arriver en cas de dette fiscale.
