Sigilio, la "liste noire" des locataires attaquée en justice : voici ce qui peut vous empêcher de trouver un logement
Assignée en référé par la CNL, la plateforme Sigilio, qui signale les locataires ayant au moins trois mois d'impayés, se retrouve devant le tribunal de Paris. Entre lutte contre les dettes locatives et risque de tri social, le juge doit trancher.
Tandis que le gouvernement réfléchit à un fichier national des dettes locatives, une initiative privée vient de se retrouver dans le viseur de la justice. La plateforme Sigilio, qui permet aux professionnels de signaler des locataires en situation de loyers impayés, est attaquée en référé par la Confédération nationale du logement (CNL), une association de locataires HLM. Elle demande la suspension immédiate de ce dispositif présenté par ses promoteurs comme un outil de sécurisation des mises en location.
Selon le site spécialisé Les Numériques, Sigilio se décrit comme le « répertoire communautaire national des incidents locatifs », réservé aux intermédiaires professionnels au moment de l’étude d’un dossier. Pour ses opposants, ce fichier privé des « mauvais payeurs » risquerait au contraire d’alimenter une forme de tri entre candidats au logement, dans un marché très tendu. Ce fichage discret peut-il décider de l’accès à un logement ?
Sigilio attaquée par la CNL : une procédure en référé pour faire suspendre le fichier
Mardi, la CNL, qui défend les locataires HLM, a annoncé avoir assigné en justice la société Arthel Digital, éditrice de la plateforme Sigilio. Dans son assignation en référé, l’association « demande au juge la suspension immédiate de la plateforme et le blocage de son accès, l’arrêt de la collecte, de la conservation et de la diffusion des données personnelles des locataires fichés », selon un communiqué de presse cité par Notre Temps. Elle évoque une atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par le RGPD et la loi Informatique et libertés.
La CNL y voit une forme de « tri social des locataires » et conteste la « légalité du dispositif au regard du droit au respect de la vie privée ». Proche du Parti communiste, l’association qualifie la démarche de « délation, qui porte atteinte aux libertés humaines et vise à laisser le marché immobilier prendre le pas sur toute considération sociale ». Après la révélation en octobre par le Figaro du lancement de Sigilio six mois auparavant, l’Union nationale des locataires indépendants s’était inquiétée d’un « risque de transformer un incident de paiement en véritable obstacle à l’accès au logement », a rappelé l’organisation, citée par BFMTV. Dans le même temps, début septembre, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun avait dit vouloir « lancer dans le débat » la création d’un « fichier national des dettes locatives », ce qui a suscité de vives critiques des associations de locataires et de propriétaires.
Comment fonctionne Sigilio, ce fichier des locataires mauvais payeurs
Développée par la société Arthel Digital, la plateforme Sigilio propose aux professionnels de l’immobilier de « mutualiser » les impayés de loyer et de « vérifier si un candidat a plus de trois mois de loyers impayés chez un autre bailleur ». Seules les agences ou administrateurs de biens adhérents peuvent alimenter et consulter ce fichier de locataires : un propriétaire qui gère seul son bien n’a pas accès au service. Un locataire peut être inscrit lorsque sa dette atteint au moins trois mois de loyers impayés, charges comprises. Les principaux paramètres de ce dispositif sont résumés ci-dessous.
| Élément | Fonctionnement de Sigilio | Point sensible évoqué |
|---|---|---|
| Accès | Réservé aux professionnels mandatés (agences adhérentes) | Locataires gérés en direct exclus du contrôle |
| Seuil d’inscription | Dette ≥ 3 mois de loyers charges comprises | Cible les dossiers déjà très en retard |
| Données traitées | Identité, date et lieu de naissance, e-mail | CNL alerte sur vie privée et tri social |
| Réponse à la requête | « INSCRIT » ou « NON-INSCRIT », sans montant affiché | Peut suffire à faire refuser un dossier |
| Durée de conservation | Suppression par pro si dette régularisée, sinon 5 ans | Fichage potentiellement long pour ménages en difficulté |
| Tarification | Gratuit au lancement, 3 € HT par recherche | Coût modéré pouvant multiplier les consultations |
Pour vérifier un dossier, le professionnel renseigne le nom, le prénom, la date et la ville de naissance du candidat, puis voit apparaître sur son écran la mention « INSCRIT » ou « NON-INSCRIT », sans indication du montant dû. Sigilio admet qu’un professionnel peut refuser un dossier si un candidat apparaît comme « INSCRIT ». Si la dette repasse sous le seuil des trois mois, le bailleur ou son mandataire dispose de cinq jours ouvrés pour supprimer l’inscription, faute de quoi les données restent dans le fichier jusqu’à leur effacement automatique cinq ans après la dernière inscription. La consultation est gratuite pendant la phase de lancement, mais chaque recherche sera ensuite facturée 3 € HT aux professionnels adhérents à partir de 2027, un coût qui pourrait pousser les agences à interoger régulièrement la base.
Sources
En bref
- Le 27 octobre 2026, la Confédération nationale du logement a assigné en référé Arthel Digital, éditrice de Sigilio, devant le tribunal judiciaire de Paris.
- Cette plateforme réservée aux professionnels fiche les locataires ayant au moins trois mois de loyers impayés et répond par INSCRIT ou NON-INSCRIT, ce que la CNL juge attentatoire à la vie privée.
- Entre prévention des impayés, accusations de tri social et incertitudes juridiques autour du RGPD, l'audience pourrait rebattre les cartes pour l'accès au logement.
