Aide pompe à chaleur : ne signez aucun devis sans ce calcul précis pour chaque radiateur, obligatoire dès le 1er janvier 2027
À partir de 2027, l’aide pompe à chaleur change de règles et chaque radiateur devra être justifié par un calcul détaillé. Entre loi d’eau plafonnée et contrôles renforcés, quels papiers faudra-t-il vraiment avoir en main ?
Signer demain pour une pompe à chaleur ne se fera plus sur un simple devis global. Dans le cadre de l’offre intégrée de l’État, chaque radiateur devra bientôt être accompagné de son propre calcul : une note de dimensionnement radiateur par radiateur, opposable en cas de contrôle. Cette évolution découle d’un arrêté daté du 6 novembre 2026, publié au Journal officiel du 10 novembre 2026, qui resserre les règles autour des aides à la pompe à chaleur.
En parallèle, la température de l’eau envoyée dans les radiateurs est désormais plafonnée : elle doit rester sous 55 °C au point de froid de référence, et sous 35 °C pour un plancher chauffant. À la clé, un meilleur rendement, mais aussi des exigences plus précises envers l’instalateur et des documents à produire pour chaque chantier, sous peine de voir l’opération classée « non satisfaisante ».
Température maximale de l’eau, 55 °C et dates clés de l’aide pompe à chaleur
Le texte introduit un plafond clair pour les installations aidées : pour des radiateurs, l’eau doit rester en dessous de 55 °C à la température extérieure de base, c’est-à-dire la plus basse que l’installation doit couvrir dans la commune, notée « Tbase » dans les textes. Pour un plancher chauffant, la limite descend à 35 °C. Ce plafond ne s’applique qu’au point le plus froid de la courbe de loi d’eau : le reste de l’hiver, l’eau circule plus tiède, en fonction de la météo.
Ce réglage doit apparaître dans le procès-verbal de mise au point de la pompe à chaleur, document que les contrôleurs examinent pour valider l’opération. Le plafond de 55 °C vaut pour les chantiers engagés à partir du 17 novembre 2026, la date d’engagement correspondant en pratique à la signature du devis dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie. L’arrêté fixe aussi un calendrier plus large, avec la publication au Journal officiel et d’autres obligations à venir, comme un pilotage par marche/arrêt ou consigne à partir du 1er mars 2027, toujours pour les offres intégrées de pompe à chaleur destinées aux ménages en précarité énergétique.
| Date | Obligation principale | Document / preuve | Périmètre | Point de contrôle |
|---|---|---|---|---|
| 10 novembre 2026 | Publication de l’arrêté au JO | Journal officiel | Offres intégrées PAC de l’État | Référence juridique de l’aide |
| 17 novembre 2026 | Loi d’eau <55 °C / <35 °C à Tbase | Procès-verbal de mise au point | Chantiers engagés dès cette date | Température d’eau à « Tbase » |
| 1er janvier 2027 | Note de dimensionnement par émetteur | Note radiateur par radiateur | Nouveaux chantiers aidés | Puissance vs déperditions pièce |
| 1er mars 2027 | Pilotage ON/OFF ou consigne | Preuve de pilotage conforme | Même offres intégrées PAC | Contrôle futur du pilotage |
Note de dimensionnement : un calcul pour chaque radiateur à partir de 2027
La vraie nouveauté arrive au 1er janvier 2027 : pour chaque émetteur de chaleur alimenté par la pompe à chaleur, typiquement un radiateur, une note de dimensionnement radiateur par radiateur devient obligatoire. Cette note chiffre deux éléments pour chaque pièce : la puissance du radiateur au régime de température d’eau retenu, et les déperditions de chaleur de la pièce au grand froid de référence, à T = Tbase. Le réglage de la loi d’eau doit rester cohérent avec cette note, ce que l’arrêté du 6 novembre 2026 formule ainsi : « le procès-verbal de mise au point de la pompe à chaleur indique un réglage de la loi d’eau cohérent avec la note de dimensionnement et inférieur à 55 °C à T = Tbase pour l’alimentation de radiateurs et inférieur à 35 °C à T = Tbase pour l’alimentation de planchers chauffants ». Une opération contrôlée qui ne respecte pas l’un de ces critères, ou dont la note manque à l’appel pour un chantier engagé à partir de 2027, est classée « non satisfaisante ».
La note ne se réduit donc pas à un tableau théorique : elle sert à vérifier que chaque radiateur peut réellement couvrir les besoins de sa pièce sans dépasser le plafond des 55 °C, et elle complète d’autres documents clés comme la loi d’eau prévue et le procès-verbal de mise au point, que les ménages peuvent demander par écrit avant et après la mise en service. Les mesures de l’ADEME sur 80 logements montrent d’ailleurs combien ces réglages pèsent sur les performances : 12 logements ont gagné 10 % de rendement ou plus d’une année sur l’autre, et les deux tiers de ces 12 cas doivent ce gain à une loi d’eau mise en place ou mieux réglée, quand d’autres ont perdu entre 14 % et 24 % après un relèvement de cette même loi d’eau. Si un radiateur apparaît trop juste dans la note, le texte renvoie à ce qui est prévu dans le devis pour corriger le tir : remplacement de l’émetteur, adaptation du réseau ou travaux complémentaires, autant d’arbitrages qui entreront désormais au coeur du calcul pour chaque radiateur dans les offres intégrées de pompe à chaleur de l’État.
En bref
- Un arrêté du 6 novembre 2026, publié au Journal officiel, encadre les offres intégrées de pompes à chaleur aidées par l’État et fixe un calendrier d’obligations techniques jusqu’en 2027.
- Il impose une loi d’eau limitée à 55 °C pour les radiateurs (35 °C pour les planchers) à Tbase et, à partir du 1er janvier 2027, une note de dimensionnement radiateur par radiateur cohérente avec le procès-verbal de mise au point, sous peine de contrôle non satisfaisant.
- Entre documents à exiger à l’installateur et impact direct des réglages sur le rendement démontré par l’ADEME, les ménages doivent apprendre à lire ce calcul pour sécuriser leur aide et leurs économies d’énergie.
