Assurance vie : comment transmettre jusqu'à 152 500 euros sans droits de succession en 2026, ce que les députés ont voté
Les députés ont voté une mesure permettant de transmettre jusqu'à 152 500 € via l'assurance vie avant le décès, sans droits de succession. Qui peut en bénéficier et comment ?
Transmettre une partie de son contrat d’assurance vie de son vivant, tout en bénéficiant de la même franchise fiscale qu’au décès, n’était qu’une hypothèse. Lundi 20 octobre, les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2026 ouvrant une transmission anticipée des capitaux aux bénéficiaires. L’idée : permettre à certains titulaires de donner une partie de leur épargne avant la succession, sans déclencher d’imposition spécifique liée aux droits de succession. Le vote intervient au sein du budget 2026, où les règles de l’épargne et de la transmission sont régulièrement revisitées.
Concrètement, la fenêtre serait circonscrite à l’année 2026, pour des contrats dont les primes ont été versées avant 70 ans et avant le 1er octobre 2025. L’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, qui s’applique d’ordinaire au décès, pourrait être utilisé en amont sans droits de succession. Le périmètre se limite à cette année civile et à ces versements, rien d’autre n’est annoncé à ce stade. Encore faut-il cocher les bonnes cases.
Assurance vie 2026 : transmission anticipée, conditions et calendrier
Pour profiter de ce dispositif, plusieurs critères se cumulent. Le titulaire doit avoir effectué ses versements avant ses 70 ans et avant le 1er octobre 2025, et il devra avoir atteint cet âge au 31 décembre 2026. L’objectif est de permettre, uniquement en 2026, une transmission par anticipation qui s’impute ensuite sur la succession. « les abattements utilisés seraient alors déduits des abattements de même nature, s’ils existent toujours, à la date du décès », indique le texte de l’amendement, cité par Capital. Autrement dit, ce qui aura été utilisé en 2026 viendra diminuer d’autant l’abattement disponible au décès.
L’exposé des motifs insiste sur la neutralité budgétaire. « La disposition proposée par cet amendement rencontre un avantage majeur : elle ne représente pas un coût supplémentaire pour les finances publiques. En effet, les sommes transmises auraient de toute façon fait l’objet d’une exonération au moment du décès du titulaire », précise l’exposé des motifs de l’amendement de la Droite Républicaine. Pour se repérer, un exemple simple éclaire le dispositif : si un bénéficiaire reçoit 100 000 euros au titre de cette option en 2026, alors il restera au décès 52 500 euros de franchise sur les mêmes sommes. Le mécanisme est calibré pour éviter un double bénéfice.
152 500 euros sans droits : qui est concerné en 2026 et quelle suite
Au décès, chaque bénéficiaire peut percevoir jusqu’à 152 500 euros sans aucuns droits à payer lorsque les primes ont été versées avant 70 ans. Le mécanisme voté permet d’en faire usage par anticipation en 2026, dans les conditions rappelées. Les transmissions concernées sont donc encadrées par l’âge atteint et la date des versements, rien de plus. « ça ne coûte rien aux finances publiques », a justifié le rapporteur général du budget, Philippe Juvin. L’avis favorable du rapporteur a été suivi.
Reste la suite de la navette parlementaire. L’amendement a été adopté le 20 octobre, mais il doit encore être examiné en séance publique lors de l’étude du budget 2026. L’an passé, un mécanisme du même esprit avait déjà été voté en première lecture du budget 2025. Les épargnants concernés suivront donc l’issue du vote en Hémicycle pour savoir si cette ouverture exepctionnelle s’appliquera bel et bien en 2026, avant le vote final du projet de loi de finances.
