Budget de la Sécu : le doublement des franchises médicales annulé ou simplement repoussé ? Voici ce que prévoit le PLFSS 2026

Annoncée comme un levier pour colmater le déficit de la Sécurité sociale, la hausse des franchises s’est retrouvée au cœur d’un bras de fer à l’Assemblée. Le doublement des franchises médicales est-il vraiment tombé à l’eau, ou simplement repoussé ?

Mercredi 29 octobre, la commission des Affaires sociales a infléchi la copie du gouvernement en s’opposant à l’extension du périmètre des franchises et au doublement des montants. Officiellement, le texte final du PLFSS 2026 sera débattu en séance publique à partir du 4 novembre, pendant que l’exécutif garde la main sur une mise en œuvre par décret. Pour combien de temps ?

PLFSS 2026 : ce que la commission a bloqué le 29 octobre

Au centre des débats, l’article 18 prévoyait d’étendre les franchises aux consultations chez le chirurgien-dentiste et à certains dispositifs médicaux jusqu’ici exemptés. Concrètement, les Français auraient eu un reste à charge à chaque visite dentaire et lors de l’achat de dispositifs courants comme des pansements, compresses ou prothèses. En commission, sept amendements, venus de plusieurs groupes, ont été adoptés pour supprimer cette disposition.

Rappel de fond : une franchise est une somme déduite du remboursement de l’Assurance maladie sur les médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires. En retirant l’article, les députés ont visé à éviter une extension du champ d’application, déja large, de ces retenues sur les remboursements. Mais la procédure parlementaire n’est pas terminée et le texte initial, déposé en Conseil des ministres le 14 octobre, arrive en hémicycle à partir du 4 novembre.

Doublement des franchises médicales : annulé ou possible par décret ?

Les députés ont aussi dit non au doublement des franchises et participations forfaitaires imaginé par le gouvernment pour redresser les comptes. L’exécutif vise un déficit de la Sécu à 17,5 milliards d’euros en 2026, soit 5,5 milliards de moins que l’an passé. La mesure rejetée en commission détaillait des hausses unitaires : 1 à 2 euros sur les boîtes de médicaments et les actes paramédicaux, 4 à 8 euros pour les transports sanitaires, et 2 à 4 euros pour la participation forfaitaire sur les consultations, radiologies et analyses de biologie. Les plafonds annuels auraient aussi doublé, de 50 euros à 100 euros. Les moins de 18 ans, les femmes enceintes à partir de six mois et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire seraient restés exonérés.

Pour l’exécutif, ces ajustements doivent rapporter 2,3 milliards d’euros. Et même en cas de suppression dans la loi, le gouvernement a la possibilité de les instaurer par décret. « même si on supprime cet article, ça n’enlève pas ces 2,3 milliards d’euros », a déclaré Thibault Bazin, rapporteur général du PLFSS, cité par l’AFP. Reste à suivre l’examen en séance publique à partir du 4 novembre, pendant que la voie réglementaire demeure ouverte.