Ce que vous devez savoir sur les frais bancaires de succession après la réforme de 2025 : plafonds, gratuité et différences entre banques

Clore les comptes d’un proche ne devrait plus coûter une fortune. La réforme entrée en vigueur le 13 novembre 2025 a resserré les vis sur les tarifs facturés par les banques, mais les écarts entre établissements restent bien réels, et parfois très significatifs.

Plafond légal, cas de gratuité, produits exclus, politiques maison plus généreuses chez certaines enseignes… Derrière les mêmes mots, la facture change selon où les avoirs étaient détenus, parmis les grandes banques de réseau comme chez les banques en ligne. La différence se voit tout de suite.

Frais bancaires de succession : plafonds, gratuité et cas complexes

Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont soumis à un double plafonnement légal. Ils ne peuvent pas dépasser 1 % du total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, et le montant dû ne peut en aucun cas excéder 850 €. Ce plafond est revalorisé chaque 1er janvier en fonction de l’indice des prix hors tabac de l’Insee, conformément à la loi n° 2025‑415 du 13 mai 2025 et à son décret n° 2025‑813 du 13 août 2025.

La gratuité est totale dans trois situations précises : décès d’un mineur, solde agrégé des comptes et produits d’épargne inférieur à 5 910 € avec revalorisation annuelle, ou succession dite simple lorsque les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation signée par tous, à condition qu’aucune complexité manifeste ne soit relevée. Une succession est considérée complexe notamment en l’absence d’héritier en ligne directe, en présence d’un crédit immobilier en cours dans la banque, de comptes professionnels, de sûretés comme un nantissement, ou d’éléments internationaux. À noter, plusieurs produits restent exclus de ce plafonnement légal, en particulier le PEA et le PEA‑PME, le PEAC et le Compte PME innovation.

Banques moins chères : qui va au-delà de la loi

La plupart des enseignes ont aligné leurs plaquettes sur le nouveau cadre. « la plupart des établissements appliquent ce cadre réglementaire », observe Panorabanques, cité par Capital. Certaines vont plus loin. Au sein des caisses du Crédit Mutuel Alliance Fédérale et chez CIC ainsi que Monabanq, la gratuité s’applique jusqu’à 10 000 € d’avoirs au jour du décès. Au-delà, la facturation reste de 1 % mais avec un plafond interne porté à 1 000 €. Le Crédit Mutuel annonce aussi la suppression des frais de liquidation des actifs et de gestion annuelle pour toutes les successions.

Autre cas marquant, BoursoBank a supprimé tous les frais de succession pour l’ensemble de ses clients. « quel que soit le montant des avoirs ou la nature des produits détenus », précise BoursoBank dans un communiqué. D’autres réseaux abaissent leur plafond interne au-dessous du plafond légal de 850 € : Crédit Agricole Alsace‑Vosges limite la note à 620 €, BNP Paribas et Hello bank à 750 €.

Combien allez-vous payer selon votre situation ?

Dans une succession simple avec un encours agrégé inférieur à 5 910 €, la banque n’appliquera aucun frais. Si les sommes détenues s’élèvent par exemple à 15 000 €, la facture sera au plus de 1 %, soit 150 €. Pour 120 000 €, le double plafonnement joue à plein et le montant restera limité à 850 €. Les héritiers doivent garder en tête que ces seuils évoluent chaque année avec l’inflation, ce qui peut légèrement modifier la note à partir du 1er janvier.

Ne confondez pas ces frais bancaires avec les frais du notaire, qui relèvent d’un autre barème. « S’agissant du notaire, sa rémunération est déterminée par décret », explique Nathalie Couzigou‑Suhas, notaire à Paris, à MoneyVox. « C’est un barème strict et identique pour tous les notaires de France, quelle que soit sa localisation. » Pour une petite succession sans immobilier, l’acte incontournable reste l’acte de notoriété. « L’acte de notoriété coûte environ 150 euros », ajoute Nathalie Couzigou‑Suhas. Les autres actes éventuels, comme l’attestation de propriété immobilière ou la déclaration fiscale de succession, dépendent de la composition du patrimoine et ne relèvent pas des frais facturés par la banque.