Frais bancaires après un décès en 2026 : ce nouveau plafond à 857 € qui peut tout changer pour les héritiers (et quand vous ne paierez rien)

Quand un proche décède, beaucoup de familles découvrent au pire moment que la banque peut prélever des frais pour fermer ses comptes. Pendant des années, ces montants ont varié du simple au quintuple selon les établissements, parfois au-delà de 500 euros, une situation régulièrement dénoncée par des associations comme l’UFC-Que Choisir.

Depuis la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, entrée en vigueur à l’automne, l’époque des barèmes maison touche à sa fin : les frais bancaires après un décès sont désormais encadrés par le Code monétaire et financier, avec un plafond chiffré et plusieurs cas de gratuité totale. Reste à savoir dans quelle catégorie vous entrez.

Frais bancaires après un décès : ce que change le plafond 2026

Premier jalon de la réforme, le 13 novembre 2025 : à cette date, les frais que la banque peut facturer pour la clôture des comptes d’un défunt ont été limités à un pourcentage des avoirs. Concrètement, « les frais sont plafonnés, depuis lors, à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt », précise le site Service Public, cité par Capital. Depuis le 1er janvier 2026, un plafond absolu vient s’ajouter à cette règle : « Le montant de ces frais de clôture de compte ne peut en outre pas excéder 857 euros, quoi qu’il en soit (contre 850 euros, entre le 13 novembre et le 31 décembre 2025) », énonce Service Public.

Ces montants ne resteront pas figés : ils sont revalorisés tous les ans au 1er janvier en fonction de l’évolution des prix. L’administration rappelle que cette revalorisation est indexée sur « la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Insee l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation ». En 2026, le seuil en dessous duquel la banque ne peut prélever aucun frais a lui aussi été ajusté : les frais sont supprimés « lorsque le solde total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 965 euros (ce montant, révisé tous les ans en fonction de l’inflation, était fixé à 5 910 euros jusqu’au 31 décembre 2025) », souligne encore Service Public.

Dans la pratique, trois situations ouvrent désormais droit à une exonération totale :

• si le défunt était mineur, les frais bancaires de succession sont intégralement supprimés, quel que soit le montant des avoirs ;
• si l’ensemble des comptes et livrets (compte courant, Livret A, LDD, etc.) représente moins de 5 965 euros en 2026, la clôture doit être entièrement gratuite ;
• si la succession est considérée comme « simple » : les frais sont supprimés lorsque « les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux, et que les opérations liées à la succession ne témoignent pas d’une complexité manifeste ».

Plafond de 857 euros : comment contrôler la facture de votre banque en 2026

Pour les successions plus complexes, les frais ne disparaissent pas, mais ils restent strictement encadrés. La banque doit d’abord calculer 1 % du total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne couverts par la loi (comptes de dépôt, livrets, épargne réglementée). Elle ne peut jamais facturer plus que ce 1 %, ni dépasser le plafond absolu de 857 euros en 2026. Si, par exemple, le défunt laissait 20 000 euros sur ses comptes, la banque ne pourrait pas réclamer plus de 200 euros de frais de succession ; si le patrimoine bancaire atteignait 200 000 euros, les frais resteraient limités à 857 euros grâce au plafond. A noter : les produits boursiers comme un PEA ou un compte-titres ordinaire ne sont pas couverts par ce plafonnement spécifique, leurs frais restant fixés par la grille tarifaire générale.

Pour vérifier que votre établissement respecte la loi, la première étape consiste à demander un décompte détaillé des opérations facturées (inventaire des avoirs, échanges avec le notaire, virements vers les héritiers). Contrôlez ensuite si vous entrez dans un des cas de gratuité (défunt mineur, avoirs inférieurs à 5 965 euros, succession simple sans compte professionnel ni biens à l’étranger) ou si la banque invoque une « complexité manifeste » pour justifier des frais. En cas de doute sur le calcul du 1 % ou du dépassement du plafond de 857 euros, vous pouvez adreser un courrier recommandé au service réclamation de la banque, puis saisir le médiateur bancaire si la réponse ne vous satisfait pas. Et il ne faut pas confondre ces frais bancaires avec les droits de succession ou les honoraires du notaire, qui obéissent à d’autres règles et ne sont pas concernés par ce plafonnement.