Cour des comptes : ce plan pour taxer les patrimoines de plus de 5 millions vise 2,7 milliards d’euros, les plus riches français sont-ils prêts ?

Un nouveau pavé fiscal vient de tomber dans le débat sur la richesse en France. Le Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, propose de revoir en profondeur la fiscalité du patrimoine afin de mieux faire contribuer les détenteurs des plus gros avoirs. Dans un contexte de déficit public élevé et de tensions autour du budget 2026, le sujet de la taxation des hauts patrimoines revient au premier plan.

Publié le 1er décembre 2025, le rapport au titre explicite Corriger les principales distorsions de l’imposition du patrimoine détaille un arsenal de mesures visant les patrimoines de plusieurs millions d’euros. Création d’un impôt plancher sur la fortune personnelle, durcissement du pacte Dutreil, encadrement des holdings patrimoniales et ciblage de certains contrats d’assurance-vie figurent parmi les pistes avancées. Au total, la réforme pourrait rapporter 2,7 milliards d’euros par an, concentrés sur les plus hauts patrimoines français. Une petite révolution pour les très grandes fortunes.

Cour des comptes : un diagnostic sévère sur les inégalités de patrimoine

Le rapport part d’un constat chiffré sur l’ampleur des richesses privées. La fortune des ménages représente désormais six fois leur revenu disponible, contre 4,5 fois au début des années 2000. Les 10 % les plus aisés détiennent 60 % de la richesse totale, et le 1 % le plus riche concentre à lui seul 27 % du patrimoine national. Dans le même temps, la fiscalité patrimoniale a généré 113,2 milliards d’euros en 2024, mais le dispositif est jugé trop complexe et source d’inégalités de traitement entre contribuables.

Les experts du Conseil des prélèvements obligatoires décrivent un système devenu difficile à lire, nourri de niches, d’exonérations et de régimes spéciaux qui permettent à certains foyers de réduire fortement leur charge fiscale. Face à ce constat, deux scénarios de réforme sont avancés. Le premier cible les holdings patrimoniales sans véritable activité économique, utilisées comme « sociétés tirelires » pour accumuler des liquidités sans financer d’entreprises actives. Le second va plus loin, avec la création d’un impôt différentiel sur la fortune personnelle (IDFP) qui jouerait le rôle d’impôt plancher pour les patrimoines non professionnels supérieurs à 5 millions d’euros. Selon les simulations, un taux de 0,5 % appliqué à la seule part de patrimoine au-delà de 5 millions rapporterait 1,4 milliard d’euros par an, les taux envisagés pouvant aller jusqu’à 1,8 %. Pour résumer l’esprit de cette piste, Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, souhaite un impôt sur les plus fortunés qui soit « juste et pas nocif à l’économie », a rapporté l’AFP.

2,7 milliards d’euros dans le viseur : qui serait touché par la nouvelle taxe sur les hauts patrimoines ?

Une autre partie du rapport vise directement la transmission de patrimoine. Le très avantageux pacte Dutreil, qui permet de réduire fortement les droits lors d’une succession ou d’une donation d’entreprise, serait resserré. L’abattement actuel de 75 % serait abaissé à 50 %, avec une durée d’engagement des héritiers rallongée et un recentrage sur les sociétés exerçant une activité réelle. Ces ajustements sur la transmission d’entreprise rapporteraient, à eux seuls, 1,3 milliard d’euros supplémentaires chaque année.

Les plus grosses successions seraient aussi davantage mises à contribution. Pour les montants transmis supérieurs à 2,67 millions d’euros, un taux minimal de 7,5 % s’appliquerait, en intégrant une partie du patrimoine professionnel qui échappait jusqu’ici largement à l’impôt. Certains contrats d’assurance-vie, dont l’encours dépasse 2 000 milliards d’euros, verraient également leur fiscalité renforcée lorsqu’ils servent principalement d’outil de transmission plutôt que de support d’épargne. Additionnées, les différentes mesures esquissées – IDFP, taxations renforcées des très gros héritages, encadrement des structures patrimoniales – aboutiraient à un gain annuel de 2,7 milliards d’euros, ciblé sur les foyers les plus riches.

Le calendrier donne à ces propositions une portée particulière. L’Assemblée nationale vient de rejeter le budget 2026, alors que le déficit public reste élevé et que les marges de manœuvre financières se resserrent. Les recettes attendues apparaissent limitées au regard des besoins globaux de financement, mais le signal politique envoyé aux détenteurs de très grands patrimoines est fort. Ce rapport s’inscrit aussi dans la foulée des débats autour de la taxe Zucman, projet d’impôt plancher international sur les ultra-riches finalement écarté, et qui avait mis sur la table la question d’une meilleure contribution du capital aux finances publiques.

Reste la question de l’issue politique de ces recommandations, qui ne constituent pas un projet de loi mais une base de travail pour le gouvernement. Les partis de droite devraient remettre en avant le risque d’exil fiscal et de fuite des capitaux, la gauche y verra un argument pour réclamer une contribution accrue des détenteurs de capital, tandis que le centre cherchera un équilibre entre rendement budgétaire et stabilité de l’environnement fiscal. En toile de fond, ce débat ravive les interogations nées de la transformation de l’ISF en IFI et de la possible réintroduction, avec l’IDFP, d’une forme de taxation globale du patrimoine, dans un pays où la question des hauts patrimoines reste hautement sensible.