Succession : cette nouvelle loi en vigueur en novembre 2025 peut faire passer vos frais bancaires à 0 € (ou les plafonner), vérifiez si vos héritiers y gagnent

En France, ouvrir un dossier de succession s’accompagnait souvent d’une mauvaise surprise : des frais bancaires élevés, variables d’une enseigne à l’autre, prélevés au moment où les familles sont deja fragilisées. Longtemps, les établissements ont fixé librement ces montants, avec des barèmes parfois peu lisibles pour les héritiers. Depuis l’automne 2025, ce paysage a été bousculé par un nouveau cadre légal, entré en vigueur sans faire forcément l’objet d’explications claires au grand public.

Depuis le 13 novembre 2025, la nouvelle loi sur les frais bancaires de succession impose un plafonnement strict, la gratuité pour de nombreuses petites successions et une protection renforcée des comptes détenus par des mineurs. Derrière ces formules juridiques se cache un changement concret pour des milliers de familles, qui voient la facture bancaire s’alléger au moment du règlement de l’héritage. Reste à comprendre jusqu’où cette réforme protège vraiment les héritiers.

Nouvelle loi succession 2025 : quand les frais bancaires deviennent encadrés

Portée par plusieurs années de critiques sur l’opacité tarifaire, la loi du 13 mai 2025, appliquée depuis le 13 novembre, encadre désormais les frais bancaires de succession. Avant ce texte, chaque banque construisait sa propre grille, parfois jusqu’à 2,5 % du montant transmis selon les cas, comme le rappelait BDOR. La réforme impose maintenant un principe simple : les frais facturés pour clôturer les comptes du défunt et transférer les avoirs aux héritiers ne peuvent plus dépasser 1 % des soldes détenus sur les comptes courants et produits d’épargne bancaires. Au‑delà du pourcentage, un plafond absolu de 850 € limite de façon définitive la facture.

Toutefois, dans un grand nombre de situations, ces frais disparaissent purement et simplement. La loi prévoit en effet une gratuité totale dans plusieurs cas bien identifiés :

• quand le défunt laissait moins de 5 910 € au total sur ses comptes et livrets bancaires ;
• lorsque les comptes ou produits étaient détenus par un mineur au jour du décès ;
• pour les successions dites « simples », c’est‑à‑dire sans complexité manifeste et avec des héritiers clairement identifiés.

En pratique, cela signifie que pour une petite succession alimentée essentiellement par un compte courant ou un Livret A, la banque doit désormais clôturer les comptes et verser les sommes aux héritiers sans prélever le moindre centime.

Plafond de 1 % et limite de 850 € : combien vont payer les héritiers ?

Pour les successions plus importantes, le double plafonnement joue un rôle décisif. BDOR prend l’exemple d’un héritage de 15 000 € : avant novembre 2025, certaines banques appliquaient jusqu’à 190 € de frais selon leurs barèmes internes. Désormais, avec un plafond à 1 %, la facture descend à 150 € maximum, soit 40 € de moins pour la même opération. Sur une succession de 80 000 €, 1 % représenterait 800 € ; le plafond de 850 € s’impose surtout dès que 1 % des avoirs dépasserait ce montant, par exemple sur des patrimoines à six chiffres.

La loi distingue par ailleurs les successions « simples » des dossiers présentant une « complexité manifeste » : absence d’héritier en ligne directe, présence d’un crédit immobilier, comptes professionnels, sûretés sur les avoirs ou encore héritiers résidant à l’étranger. Les banques conservent une marge de manœuvre pour facturer des frais dans ces situations plus techniques, mais toujours dans la limite des 1 % et des 850 €. Elles ont aussi l’obligation de publier une grille tarifaire successorale standardisée, ce qui permet aux familles de comparer, de vérifier que la facture respecte la loi et, le cas échéant, de contester une surfacturation jugée abusive.

Succession : ce que la loi ne change pas et comment anticiper pour ses proches ?

Ce nouveau cadre ne touche toutefois qu’une partie du sujet : la relation avec la banque. Les droits de succession, eux, restent calculés selon le lien de parenté. Chaque enfant bénéficie toujours d’un abattement de 100 000 € sur ce qu’il reçoit, alors qu’un neveu ou une nièce n’a droit qu’à 7 967 € d’abattement avant une taxation à 55 %. Comme le rappelle la notaire parisienne Nathalie Couzigou-Suhas, interrogée par MoneyVox sur le cas d’un lecteur sans descendance, « L’abattement sera effectivement limité dans ce cas de figure », à moins de 7 967 euros. « Après ce seuil, il opère une taxation de 55% sur les biens et sommes reçues ». Pour anticiper malgré tout, la notaire explique que « Après, si ce lecteur [*Bristol, NDLR*] a moins de 80 ans et ses neveux plus de 18 ans, il peut leur faire des dons de sommes d’argent, en veillant toutefois à ne pas trop se démunir : en l’absence de descendance, il peut bénéficier de l’exonération de dons familiaux de sommes d’argent jusqu’à 31 865 euros », puis que « Jusqu’au 31 décembre 2026, il peut transmettre à son neveu jusqu’à 100 000 euros exonéré pour lui permettre d’acquérir un bien dans le neuf pour y habiter ou l’affecter à l’habitation principale d’un locataire pendant au moins 5 ans. »

Au‑delà de l’impôt, certains héritages restent diminués par la récupération d’aides sociales versées au défunt. Pour l’aide sociale à l’hébergement (ASH) en établissement, le département peut par exemple récupérer les sommes avancées sur la partie de l’actif net successoral qui dépasse 46 000 € ; pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), le recours n’est possible que si la succession atteint au moins 107 616 € en Métropole. Ces mécanismes s’exercent avant le partage entre héritiers, dans un délai pouvant aller jusqu’à cinq ans après le décès. Pour protéger au mieux ses proches, les spécialistes rappellent l’intérêt de combiner plusieurs leviers : contrats d’assurance vie ou de plan d’épargne retraite avec leurs propres abattements, donations en amont, mais aussi détention d’une partie de son patrimoine sous forme d’actifs tangibles comme l’or ou les pièces d’investissement, moins exposés aux aléas du système bancaire classique et aux changements de règles futures.