Frais bancaires après un décès : ce qui change dès 2026, nouveau plafond à 857 € et cas où vos héritiers ne paieront plus rien

Quand un proche décède, la paperasse bancaire arrive souvent au pire moment. À la peine s’ajoutent des démarches techniques pour clôturer ses comptes, faire l’inventaire de son épargne, échanger avec le notaire, transférer les fonds aux héritiers. Pendant longtemps, les frais facturés par les banques pour ces opérations de succession restaient peu lisibles pour le grand public.

Depuis le 13 novembre 2025, ces frais sont enfin encadrés par la loi, avec un plafond calculé en fonction des avoirs détenus par le défunt dans chaque établissement. Et depuis le 1er janvier 2026, ce plafond ne peut plus dépasser un montant précis, légèrement relevé par rapport à la fin 2025 : une limite qui change beaucoup de choses pour les familles.

Frais bancaires de succession 2026 : un double plafond strict et indexé

Le principe posé par la réglementation est celui d’un double encadrement. D’abord, les frais prélevés par la banque lors de la clôture des comptes après un décès ne peuvent dépasser un pourcentage des sommes détenues. Comme le résume le portail officiel des pouvoirs publics, « les frais sont plafonnés, depuis lors, à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt », explique Service Public. Concrètement, pour 20 000 euros d’avoirs, la banque ne peut donc pas facturer plus de 200 euros pour ces opérations de succession.

À ce pourcentage s’ajoute un plafond absolu, qui bloque les facturations les plus élevées. Depuis le 1er janvier 2026, « Le montant de ces frais de clôture de compte ne peut en outre pas excéder 857 euros, quoi qu’il en soit (contre 850 euros, entre le 13 novembre et le 31 décembre 2025) », ajoute-t-il. Ces plafonds ont vocation à suivre l’évolution des prix : ils sont appelés à être revaloriser chaque année en fonction de l’inflation mesurée par l’Insee. La revalorisation repose sur « la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Insee l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation ». Autrement dit, le plafond de 857 euros pour les frais bancaires de succession 2026 n’est pas figé pour les années suivantes.

Gratuité possible en 2026 : dans quels cas aucun frais n’est dû sur la succession ?

L’encadrement ne se limite pas à un simple plafonnement. Dans plusieurs situations, les frais bancaires de succession sont tout bonnement supprimés. C’est le cas d’abord lorsque le défunt était une personne mineure : la clôture de ses comptes et de ses produits d’épargne doit alors être gratuite. Ensuite, la loi protège les « petites » successions : aucun frais ne peut être facturé « lorsque le solde total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 965 euros (ce montant, révisé tous les ans en fonction de l’inflation, était fixé à 5 910 euros jusqu’au 31 décembre 2025) ».

• Succession d’un mineur décédé ;
• Total des avoirs inférieur à 5 965 euros au 1er janvier 2026 ;
• Succession simple, sans complexité manifeste, avec accord formel de tous les héritiers.

Ce dernier cas de gratuité vise les dossiers les plus simples, dès lors que « les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux, et que les opérations liées à la succession ne témoignent pas d’une complexité manifeste ». La Banque de France rappelle que cette complexité peut, par exemple, provenir de la présence de comptes professionnels, d’un crédit immobilier en cours ou d’éléments d’extranéité (héritiers ou défunt à l’étranger, droit étranger applicable). Dans ces situations, la banque peut de nouveau facturer des frais, mais toujours dans la limite de 1 % des avoirs et du plafond de 857 euros. À noter enfin que certains produits, comme le plan épargne avenir climat ou le compte PME innovation, ne bénéficient pas de ce plafonnement spécifique, ce qui peut entraîner des frais distincts pour leur dénouement après décès.