Livret A, LDDS, LEP : contrôles automatiques anti-doublons repoussés à 2027, mais ce risque d'amende et de perte d'intérêts plane déjà sur vos économies

Le calendrier des futurs contrôles automatiques des livrets d’épargne vient de bouger en toute discrétion. Alors que l’objectif est d’empêcher les épargnants de contourner les plafonds en ouvrant plusieurs livrets réglementés, le gouvernement a décidé d’accorder un délai supplémentaire aux banques.

En France, il est interdit de détenir plusieurs Livret A, Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ou Livret d’épargne populaire (LEP) au nom d’une même personne, afin de respecter les plafonds de dépôt de ces produits défiscalisés. Un décret publié au Journal officiel repousse toutefois d’un an et demi la généralisation du contrôle interbancaire, initialement prévue pour janvier 2026 et désormais fixée à juillet 2027, un sursis de taille qui ne modifie pas la règle d’interdiction des doublons.

Contrôles automatiques des livrets d’épargne : un report à juillet 2027

Depuis 2013, lorsqu’un épargnant demande l’ouverture d’un Livret A, sa banque doit vérifier systématiquement auprès de l’administration fiscale qu’il n’en possède pas déjà un dans un autre établissement. Pour les autres produits d’épargne réglementée, cette vérification systématique n’est pas encore en place. Un décret paru en 2021 prévoyait de généraliser cette obligation de contrôle aux LEP, LDDS et autres placements au plus tard en janvier 2026. Le nouveau décret reporte cette date butoir à juillet 2027, prolongeant de dix-huit mois le délai laissé aux établissements financiers pour se conformer à cette obligation.

Sollicité par l’AFP, le ministère de l’Economie explique que « ce décalage est lié à une volonté d’optimisation opérationnelle », a indiqué le ministère de l’Economie, sollicité par l’AFP. Bercy rappelle aussi que « la mise en oeuvre de ce contrôle automatisé interbancaire nécessitent des développements techniques complexes. » Les futurs contrôles ne concerneront pas seulement le Livret A, le LDDS et le LEP, mais aussi d’autres produits comme le Plan d’épargne logement (PEL), le Plan d’épargne en actions (PEA) ou le Livret jeune, qui ne pourront plus être ouverts en plusieurs exemplaires pour une même personne une fois le dispositif pleinement automatisé et interbanquaire.

Livret A, LDDS, LEP : doublons interdits et sanctions toujours en vigueur

En attendant la mise en place complète du contrôle automatisé, la règle reste identique : il est interdit de cumuler plusieurs livrets réglementés de même nature. Le non-respect de cette interdiction peut être sanctionné d’une amende d’au moins 75 euros et jusqu’à l’entièreté des intérêts versés, d’après le Code général des impôts. « Des contrôles poussés existent déjà aujourd’hui », parfois « a posteriori », mais « les vérifications ne sont pas encore automatiques et exhaustives, » ajoute Bercy. Les banques peuvent donc déjà détecter certains doublons, même si le dispositif n’est pas encore généralisé ni instantané.

Les enjeux financiers sont considérables : en novembre, les épargnants détenaient 438,9 milliards d’euros sur leur Livret A, 161,8 milliards d’euros sur leur LDDS et 80,9 milliards d’euros sur leur LEP, un livret réservé aux ménages sous condition de revenus. Le taux d’intérêt du Livret A, identique à celui du LDDS, est de 1,7 % depuis août. Ce taux pourrait encore baisser à 1,5 % voire 1,4 % en février 2026, en raison du ralentissement de l’inflation qui entre dans la formule de calcul, même si Bercy aura la possibilité d’accorder un coup de pouce au taux finalement appliqué.

Pour les épargnants, le report à juillet 2027 ne constitue pas une forme d’amnistie : la détention de plusieurs livrets de même type reste illégale et théoriquement passible de sanctions. Ce délai supplémentaire laisse en revanche plus de temps aux banques pour adapter leurs systèmes et aux clients pour vérifier qu’ils ne cumulent pas, par exemple, deux Livret A ou deux LEP ouverts dans des établissements différents. Dans la pratique, certains établissements invitent déjà leurs clients à fermer les doublons repérés, avant d’en arriver à une amende ou à la remise en cause des intérêts versés, une étape de régularisation qui pourrait devenir beaucoup plus fréquente une fois les contrôles entièrement automatisés en 2027.