Mon voisin peut-il couper les branches de mon arbre ? Ce que dit vraiment l'article 673 du Code civil avant qu'il ne sorte son sécateur

Votre voisin trouve que votre arbre dépasse un peu trop sur son terrain et menace de sortir le sécateur lui-même. La scène est fréquente dès que les beaux jours reviennent, entre branches qui surplombent une terrasse, feuilles qui tombent ou ombre jugée envahissante. Pourtant, ce qui semble un simple coup de taille peut vite tourner au conflit de voisinage si chacun ne sait pas exactement ce que la loi autorise.

Le sujet est encadré par plusieurs textes, en particulier les articles 671 à 673 du Code civil, et par une série de décisions de justice venues préciser les limites à ne pas franchir. Entre droit d’exiger un élagage, interdiction de couper soi-même, racines que l’on peut trancher et vieilles plantations protégées par le temps, le régime est plus subtil qu’il n’y parait. Alors, dans quelles situations votre voisin peut-il vraiment couper les branches de votre arbre, et quand doit-il au contraire passer par vous ?

Mon voisin peut-il couper les branches de mon arbre : que prévoit l’article 673 du Code civil ?

Lorsque les branches d’un arbre dépassent sur le terrain voisin, celui qui subit cet empiètement dispose d’un droit précis issu de l’article 673 du Code civil : il peut demander au propriétaire de l’arbre de couper les branches qui avancent au-dessus de sa propriété. S’il refuse ou ne fait rien, le voisin peut alors saisir le juge pour obtenir une décision l’y contraignant, comme le rappelle la jurisprudence citée dans les textes de référence.

En revanche, ce même voisin ne peut pas décider seul d’élaguer l’arbre qui ne lui appartient pas. Le principe est résumé sans détour par cette formule : « Mais, sans votre accord, votre voisin n’a pas le droit d’élaguer lui-même les branches. », rappelle le site Notre Temps. Et si, malgré tout, il procède à une coupe qui met en péril la santé de l’arbre, le propriétaire peut réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Couper les branches, les racines ou les ronces du voisin : qui a le droit de faire quoi ?

Le même article 673 opère une différence importante entre ce qui se passe au-dessus du sol et ce qui se passe en dessous. Pour les branches qui avancent dans le volume aérien du voisin, seul le propriétaire de l’arbre peut intervenir, sur demande ou sur décision du juge. Pour les racines, la règle est différente : « lorsque les racines de vos arbres s’avancent dans un terrain attenant au vôtre, son propriétaire est libre de les couper lui-même jusqu’à la limite de votre propriété (art. 673 du Code civil) ». Il en va de même pour les ronces et brindilles, que le voisin peut sectionner lui-même, à la limite séparative.

Autre précision issue de l’article 673 et de la jurisprudence : les fruits qui tombent naturellement des branches de l’arbre du voisin sur votre terrain vous appartiennent. Les droits qui en découlent sont qualifiés d’ »imprescriptibles » par les décisions de la Cour de cassation, ce qui signifie qu’ils ne disparaissent pas avec le temps. En pratique, vous pouvez donc demander l’élagage des branches qui dépassent, même si cette situation dure depuis des années, sous réserve d’une condition capitale : que les terrains soient véritablement contigus.

Branches d’arbre et voisinage : quelles exceptions et comment réagir en cas de conflit ?

La Cour de cassation a rappelé que le droit d’exiger l’élagage ne joue que lorsque les propriétés sont voisines au sens strict. Si une bande de terrain appartenant à d’autres sépare les deux parcelles, l’article 673 ne s’applique pas. Même chose lorsque les fonds sont séparés par une voie privée ou une voie publique, ce que plusieurs arrêts ont confirmé. Par ailleurs, l’article 673 n’étant pas d’ordre public, il peut être écarté par certains textes ou par la situation des lieux. Trois cas principaux reviennent souvent dans les dossiers interresser les voisins :

• Existence d’un titre : un acte authentique signé entre voisins et publié, qui formalise un accord, par exemple pour maintenir des arbres plus proches de la limite ou plus hauts que la règle habituelle.
• Destination de père de famille : lorsqu’un ancien propriétaire a divisé une grande parcelle déjà plantée en plusieurs lots, créant de fait des plantations trop proches des nouvelles limites, sans que cela puisse ensuite être contesté comme une simple infraction de distance.
• Prescription trentenaire : si une situation irrégulière dure depuis plus de trente ans sans contestation, le propriétaire peut conserver ses plantations en l’état ; c’est le cas lorsque « le non-respect des distances légales existe depuis plus de 30 ans sans que le voisin n’ait émis la moindre contestation. », explique le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de Seine-Saint-Denis, cité par Femme Actuelle.

À ces exceptions s’ajoutent des documents comme le cahier des charges d’un lotissement, qui peut imposer le maintien et la protection de certaines plantations quelles que soient leurs distances aux limites, faisant obstacle à une demande d’élagage. Dans une affaire récente, un propriétaire gêné par les chutes de branches, les chenilles processionnaires et les fientes d’oiseaux issues d’un chêne voisin s’est vu refuser sa demande, les terrains n’étant pas contigus ; les juges ont relevé qu’il pouvait par exemple « de garer son véhicule un peu plus loin dans l’allée menant à son pavillon ou même dans le garage dont ce pavillon est doté, ou encore d’utiliser des répulsifs à ultrasons pour éloigner les volatiles indésirables », a rappelé la Cour de cassation, citée par EFL. En cas de coupe non autorisée mettant en danger votre arbre, resteront alors la discussion entre voisins et, en dernier recours, l’action en justice pour obtenir réparation.