Ce plan musclé du gouvernement pour traquer la fraude sociale et fiscale : ce qui change dès 2026 et 2027

Budget sous tension, texte musclé et promesse d’efficacité : l’exécutif avance une nouvelle étape contre les fraudes sociales et fiscales pour alimenter le redressement des comptes publics. Au coeur du dispositif, un plan de lutte contre la fraude sociale et fiscale qui croise les données, renforce les contrôles et alourdit les sanctions.

Le Sénat a entamé l’examen du projet de loi, pendant que l’exécutif rappelle la montée en puissance des résultats 2024 (20 milliards d’euros détectés, dont 2,9 sur le champ social, 13 encaissés) et déroule un calendrier d’application rapide. La suite se joue maintenant dans l’hémicycle, puis à l’Assemblée nationale. Et des lignes pourraient encore bouger.

Plan de lutte contre la fraude sociale et fiscale : détection, sanctions, recouvrement

La philosophie est affichée net : « accélérer le passage de la suspicion à la détection, de la détection à la sanction et de la sanction au recouvrement », a résumé Stéphanie Rist en ouverture des débats, selon l’AFP. Concrètement, le texte étend l’accès aux données fiscales et patrimoniales (DGFiP, fichiers PATRIM, Ficovie, BNDP) aux agents des CPAM, CNAM, CNAV et CARSAT, pour fluidifier le croisement d’informations et mieux cibler les contrôles.

Plusieurs leviers opérationnels se cumulent, avec un focus sur la santé, le travail dissimulé et certains paiements à risque. Au-delà de ce texte, l’exécutif multiplie aussi les coups de filet sectoriels, comme la lutte annoncée contre les DPE de complaisance par Valérie Létard. Voici ce qui change déjà, ou qui est sur la table :

• Géolocalisation obligatoire des ambulanciers et taxis conventionnés à compter de 2027, avec e-facturation intégrée pour vérifier les trajets.
• Double sanction possible pour les soignants fraudeurs (déconventionnement et pénalité financière).
• Obligations de vigilance LCB-FT pour les biens de luxe au-delà de 10 000 € (pas seulement en espèces/monnaies électroniques).
• Majoration de CSG sur les revenus issus d’activités illicites et création d’une “flagrance sociale” pour saisir à titre conservatoire les actifs en cas de travail dissimulé.
• Contrôle des terminaux de paiement électroniques des professionnels par l’administration fiscale.
• Encadrement du registre VTC (inscription personnelle, lutte contre la mise à disposition illicite) et obligations renforcées côté France Travail pour vérifier le lieu de résidence des allocataires.

Chiffrages, critiques et calendrier au Sénat

Objectif budgétaire affiché par le gouvernement : 2,3 milliards d’euros récupérés dès 2026 (1,5 milliard sur la fraude fiscale, 800 millions sur le social). Sauf que « la marche de 1,5 milliard d’euros attendue pour 2026 ne paraît pas crédible », a jugé le Haut conseil des finances publiques. Le corapporteur centriste Olivier Henno considère les mesures « pertinentes », mais « le gouvernement reste très timide au départ », promettant de « durcir le texte pour mieux détecter, récupérer plus et sanctionner plus fort ». Dans le même esprit, les sénateurs ont déjà proposé la suspension temporaire du tiers payant pour les assurés condamnés pour fraude à l’assurance maladie, ou la suspension conservatoire de prestations en cas de doute sérieux.

Les oppositions tracent leurs lignes. « Une fraude est une fraude, qu’elle vienne d’un chef d’entreprise, d’un assuré social, d’un allocataire du chômage ou du RSA. On a un peu cassé les codes », appuie Frédérique Puissat, corapporteur LR. A gauche, Cécile Cukierman regrette : « On s’acharne sur les allocataires modestes pendant qu’on ménage les multinationales ». Même tonalité chez Patrick Kanner, pour qui le texte laisse « supposer que les pauvres seraient une menace pour les grands équilibres financiers du pays ». Sur le terrain chiffré, l’enjeu se concentre surtout côté social : manque à gagner annuel estimé à 13 milliards d’euros, mais seulement 2,9 milliards détectés en 2024 et un recouvrement effectif faible. D’après l’iFRAP, la lutte 2024 a mis 16,7 Md€ en recouvrement côté fiscal pour 14,7 Md€ encaissés (≈88 %), quand la fraude sociale détectée atteint 2,88 Md€ pour 0,9 Md€ encaissé. Les organismes sociaux recrutent et modernisent leurs SI (1 Md€ prévu 2023-2027), avec des contrôles ciblés mieux outillés par le data-mining, 86 % d’entre eux ayant abouti à un redressement. Reste à passer à l’échelle, apellée par l’exécutif.

Cap parlementaire maintenant. Le Sénat déroule l’examen avant un vote solennel, puis transmission à l’Assemblée nationale. Au menu, des ajustements techniques (délais de reprise, trusts, transmission à l’AMF), la « flagrance sociale » pour accélérer les saisies, et la consolidation des échanges inter-administrations. « Là encore, c’est une question de justice: trop d’argent public est gaspillé parce qu’on ne contrôle pas assez à quoi il sert », a lancé Sébastien Lecornu. Prochaine étape, la mise en musique par décrets d’application, avec des entrées en vigueur échelonnées, dont la géolocalisation des transports sanitaires en 2027.