Découverts bancaires : ce durcissement issu d'une directive européenne que le gouvernement maintient malgré la pétition de LFI peut bouleverser vos fins de mois

Pour des millions de Français qui terminent le mois dans le rouge, le moindre changement de règles sur le découvert fait monter la pression. Après plusieurs semaines de polémique, l’exécutif a tout de même présenté mardi 2 décembre en Conseil des ministres un projet de loi entérinant le durcissement des découverts bancaires, en application d’une directive européenne du 18 octobre 2023. En toile de fond, les craintes d’une « fin du découvert automatique » alimentent les interogations.

Car le texte arrive dans un climat électrique : à l’initiative de La France insoumise, une pétition en ligne contre ces nouvelles règles a recueilli 65 000 signatures. Le gouvernement ne recule pourtant pas et assume de vouloir aligner les découverts sur les crédits à la consommation, quitte à fâcher des ménages qui utilisent cette facilité de caisse pour boucler leurs fins de mois ; reste à comprendre ce qui change vraiment, et ce que le Parlement peut encore décider.

Durcissement des découverts bancaires : ce qui va changer sur votre compte

Avant de parler de réforme, rappelons ce qu’est un découvert. « Lorsque vous êtes en situation de découvert bancaire, la banque qui gère votre compte peut continuer à le faire fonctionner ; elle autorise notamment le paiement d’autres opérations (un prélèvement, etc.), alors que la provision d’argent n’est pas suffisante. Il s’agit d’une tolérance ponctuelle de la part de votre banque », rappelle l’administration française sur son site. Aujourd’hui, cette tolérance encadrée ne suppose une étude poussée de votre situation que dans des cas précis. « lorsqu’une demande de découvert est réalisée pour un montant égal ou supérieur à 200 euros et/ou pour une durée de plus d’un mois, votre banque est dans l’obligation d’effectuer une analyse de votre solvabilité ». Une directive européenne adoptée le 18 octobre 2023 « élargit cette obligation d’analyse aux découverts de moins de 200 euros et/ou d’une durée de moins d’un mois ». Le dispositif vise à :

• soumettre tous les découverts, même inférieurs à 200 euros ou de courte durée, à une analyse de solvabilité comparable à celle d’un crédit à la consommation ;
• donner la possibilité à la banque de refuser un découvert, y compris pour un montant limité, si le client est déjà surendetté ou dispose de revenus jugés trop faibles.

Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le gendarme des banques, les établissements examinent déjà la situation de leurs clients avant d’accorder un découvert, et le nouveau cadre ne ferait que formaliser une pratique courante. Pour que ces règles s’appliquent, la France doit toutefois inscrire cette directive européenne dans la loi : une loi d’habilitation promulguée en avril 2025 a autorisé le gouvernement à agir par ordonnance, une première ordonnance a été publiée en septembre, puis un projet de loi a été présenté mardi 2 décembre afin de faire ratifier ce durcissement du découvert bancaire par le Parlement, en vue d’une application en novembre 2026.

Pétition de LFI, « fake news » et rôle du Parlement

La contestation s’est cristallisée autour de la pétition lancée fin octobre par La France insoumise contre « l’interdiction » des découverts bancaires. Le texte, signé par environ 65 000 personnes, alerte sur le risque de voir disparaître un outil de trésorerie du quotidien, alors que beaucoup de foyers l’utilisent pour absorber un prélèvement imprévu ou un décalage de salaire. Le gouvernement a répliqué en dénonçant une « fake news », selon les termes de sa porte-parole Maud Bregeon : « Nous ne sommes pas en train d’interdire les découverts », avait-elle martelé, selon BFMTV.

Dans les faits, le dispositif ne supprime pas le découvert, mais il encadre plus strictement son octroi et réserve davantage son usage aux clients jugés solvables, ce qui pourrait compliquer l’accès aux petits découverts de quelques dizaines d’euros. Si les députés et les sénateurs décidaient de ne pas adopter le projet de loi présenté en Conseil des ministres, les mesures dont l’application était prévue pour novembre 2026 devraient être abandonnées et la directive ne pourrait pas s’appliquer en France, malgré l’ordonnance déjà publiée. A ce stade, le cabinet du ministre de l’Économie Roland Lescure n’a pas encore arrêté de calendrier pour l’examen du texte, tout en soulignant que la même réforme européenne pourrait aussi faire disparaître certains frais fixes ou agios forfaitaires facturés à chaque découvert, une évolution encore en préparation.