Chômage suspendu, RSA scruté via vos comptes bancaires et arrêts maladie limités : ce que la loi antifraude 2026 va bouleverser dans votre quotidien

Suspension du chômage, contrôle du RSA, arrêts maladie passés au crible… Le nouveau projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales arrive au terme de son parcours parlementaire, avec un ultime vote prévu le 5 mai 2026 à l’Assemblée nationale puis le 11 mai au Sénat. En toile de fond, une fraude détectée qui a plus que doublé en quatre ans, passant de 9 milliards d’euros en 2020 à 20 milliards en 2024, dont 14 milliards estimés pour la seule fraude sociale en 2025, selon le ministère de l’Économie.

Pour répondre à cette hausse, le gouvernement vise 1,5 milliard d’euros de recettes supplémentaires et a engagé une procédure accélérée : le texte initial de 27 articles est passé à une centaine de mesures après les débats. Parmi les plus scrutées, la suspension des allocations chômage en cas de fraude présumée, le renforcement des contrôles sur le RSA via l’accès à certaines données bancaires, la création d’une procédure de flagrance sociale contre le travail au noir ou encore un encadrement plus strict des arrêts maladie prescrits en téléconsultation. Reste à voir concrètement ce que ces dispositions changent pour les allocataires et les entreprises.

Suspension du chômage et contrôle du RSA : les mesures phares de la loi antifraude 2026

Mesure emblématique et très critiquée à gauche, le texte permet à France Travail de suspendre à titre conservatoire les allocations d’un demandeur d’emploi lorsqu’il existe des « indices sérieux de manoeuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions ». La suspension pourra durer jusqu’à trois mois, mais le projet de loi précise qu’elle « ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage ». Les droits au chômage ne sont pas supprimés, ils sont gelés dans l’attente des vérifications, avec possibilité de recours et un décret en Conseil d’État pour encadrer la procédure.

Pour le RSA et d’autres minima sociaux, le texte élargit l’accès des agents départementaux à certaines informations fiscales et patrimoniales, dont des relevés bancaires, afin de mieux cibler les situations de fraude (revenus non déclarés, activité dissimulée, patrimoine incompatible avec les déclarations). Les pénalités automatiques, un temps envisagées pour des cas comme l’absence de déclaration de changement de situation, ont été retirées en commission mixte paritaire au nom du « principe d’individualisation des peines » : les sanctions resteront décidées au cas par cas par les caisses et l’administration, même si le cadre de contrôle se durcit nettement.

Travail au noir, santé, données : un arsenal élargi contre les fraudes sociales et fiscales

Côté entreprises, la principale nouveauté tient à la procédure de flagrance sociale contre le travail dissimulé. En cas de soupçon de travail au noir, les agents de contrôle pourront saisir à titre conservatoire les actifs d’une société (comptes bancaires, véhicules, matériel), avec un délai de 48 heures avant que la contrainte ne devienne exécutoire pour laisser à l’employeur le temps de se manifester. Les secteurs du BTP, de la restauration ou du transport sont particulièrement visés. Les escroqueries en bande organisée au préjudice des finances publiques pourront par ailleurs être punies jusqu’à 15 ans d’emprisonnement, et une nouvelle infraction de facilitation de la fraude est créée, passible de 5 ans de prison et 500 000 euros d’amende, voire 7 ans et 3 millions d’euros en bande organisée. Pour justifier ce durcissement, les rapporteurs Patrick Hetzel, Frédérique Puissat et Olivier Henno saluent « une étape décisive dans un contexte de forte exigence en matière de maîtrise des finances publiques » et assurent que « Le texte donne aux administrations publiques et aux collectivités locales les moyens nécessaires pour lutter efficacement contre la fraude » et qu’ils n’ont « épargné aucun secteur », selon La Tribune.

La santé n’est pas épargnée parmis les champs concernés. Seul un renouvellement maximum d’arrêt maladie pourra être prescrit en téléconsultation, sauf exception comme une prescription par le médecin traitant, afin de limiter les arrêts de moins de trois jours renouvelés à répétition sans examen physique. Les personnes en arrêt devront signaler tout changement d’adresse à l’Assurance maladie, tandis que les transports sanitaires seront équipés de dispositifs de géolocalisation pour vérifier la réalité des trajets facturés. Sur le plan politique, l’accord trouvé en commission mixte paritaire le 28 avril ouvre la voie à une adoption sans surprise, le texte étant soutenu par le centre, la droite et le Rassemblement national ; la députée socialiste Sandrine Runel estime au contraire que « La copie finale est pire que le projet gouvernemental », regrettant que la lutte contre la fraude porte surtout sur les prestations sociales plus que sur la fraude fiscale de grande ampleur.