Dès novembre 2025, les frais bancaires de succession plafonnés : même les petits héritages allégés
À partir du 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession seront plafonnés à 850 €, avec des cas de gratuité pour les petits héritages. Quels sont les impacts pour vous ?
Bonne nouvelle pour les futurs héritiers. Une mesure attendue s’apprête à alléger la facture au moment de la fermeture des comptes du défunt. Une large majorité de Français est hostile à toute hausse des droits de succession, y compris ceux qui n’ont pas grand chose à transmettre, et pourtant des frais restent souvent inévitables. Longtemps critiqués, les frais bancaires de succession ont pesé sur les petites transmissions, même quand il restait très peu sur les comptes. Le changement est désormais acté.
La loi du 14 mai 2025 et un décret publié le 14 août 2025 encadrent ces frais pour de bon. Dès novembre, la banque devra appliquer des règles claires, avec un plafonnement et des cas de gratuité prévus par les textes. La suite réserve un détail qui compte.
Frais bancaires de succession : ce qui change au 13 novembre 2025
Ne pas confondre droits de succession et frais facturés par les banques lors d’un décès. Côté fiscal, le conjoint survivant est exonéré de droits, aucune déclaration n’est exigée quand le montant brut transmis en ligne directe ne dépasse pas 50 000 €, et un abattement de 100 000 € s’applique de chaque parent vers chaque enfant. Pour de nombreux petits patrimoines, l’impôt est donc limité. Mais la facture bancaire pour clôturer les comptes restait élevée, y compris quand les soldes étaient très faibles. Ces montants ne sont pas encaissés par le Trésor Public, ils sont prelevés par les établissements, avec des tarifs parfois deux à trois fois supérieurs à ceux de pays européens voisins.
A compter du 13 novembre 2025, le nouveau cadre s’applique. Le décret du 14 août 2025, pris en application de la loi du 14 mai 2025, fixe des bornes claires et nationalise les pratiques. Hors cas de gratuité, la banque ne peut plus réclamer que 1 % du total des soldes des comptes et produits d’épargne, dans la limite de 850 €. Les établissements devront appliquer ces règles et ajuster leurs grilles dès cette date. La baisse visée touche aussi les transmissions de faible montant.
Gratuité, plafond et recours : petits héritages aussi concernés
Trois situations donnent droit à une gratuité totale. D’abord, lorsque la personne décédée était mineur. Puis, lorsque le solde cumulé de tous les comptes et produits d’épargne est inférieur à 5 910 €. Enfin, quand tous les héritiers fournissent à la banque un acte de notoriété ou signent une attestation d’héritiers dans les successions dites simples, c’est à dire sans crédit immobilier en cours ni compte professionnel. Dans ces cas, la clôture des comptes est gratuite.
En dehors de ces cas, le plafonnement s’applique et fait baisser immédiatement la facture, y compris pour les petites successions. Si une banque facture au delà du plafond ou n’applique pas la gratuité après le 13 novembre 2025, les héritiers peuvent saisir le service réclamations de l’établissement et faire valoir l’entrée en vigueur du décret. Les établissements devront s’y conformer.
