Successions 2026 : ce nouveau plafond sur les frais bancaires de succession, de 25 000€ à 857€ max, qui change la donne pour les héritiers

Quand on vient de perdre un proche, recevoir la facture de la banque pour la fermeture de ses comptes peut être un choc supplémentaire. Jusqu’ici, chaque établissement fixait librement ses barèmes de règlement de succession, avec des montants parfois très élevés. Ce temps-là est en train de changer avec l’encadrement des frais bancaires de succession 2026.

Car certains établissements facturaient de 200 euros à 25 000 euros pour traiter un dossier, quand d’autres appliquaient déjà la gratuité sous un certain seuil. Face à ces écarts, une loi est venue encadrer les « frais bancaires de succession » et imposer à toutes les banques un double plafonnement, assorti de cas de gratuité obligatoires. Ce cadre s’applique depuis le 13 novembre 2025 et son plafond a été revalorisé au 1er janvier 2026 pour tenir compte de l’inflation. Un nouveau plafond s’applique donc depuis le début de l’année. Et il change beaucoup de choses pour les héritiers.

Frais bancaires de succession 2026 : comment fonctionne le nouveau plafond ?

Au décès d’un client, la banque traite l’ensemble des avoirs de la personne disparue : clôture du compte de dépôt, des comptes de paiement, des livrets d’épargne, mais aussi opérations liées à certains contrats comme l’assurance-vie. Ces opérations donnent lieu à des frais de règlement de succession, que le législateur a choisi de regrouper sous le terme de « frais bancaires de succession ». Depuis le 13 novembre 2025, ces frais peuvent toujours être facturés, mais ils sont strictement plafonnés. Première borne : ils ne peuvent pas dépasser 1 % du montant total des sommes détenues sur les comptes et produits d’épargne du défunt. Selon la situation, la banque peut donc consacrer plus ou moins de temps à un dossier, mais sans pouvoir appliquer des barèmes aussi diferents qu’auparavant.

Deuxième borne : un plafond en euros, qui s’impose même lorsque 1 % du patrimoine bancaire donnerait un montant supérieur. Fixé à 850 euros lors de l’entrée en vigueur du dispositif, ce plafond a été porté à 857 euros à compter du 1er janvier 2026, après indexation sur la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac calculée par l’Insee. Chaque 1er janvier, ce montant sera réajusté en fonction de l’inflation. Concrètement, pour les successions les plus élevées, la banque ne peut donc pas prélever plus que ce plafond absolu, quand jusque-là certains barèmes pouvaient monter jusqu’à 25 000 euros.

Gratuité, successions « simples » et comptes concernés par le plafond 2026

Le plafonnement ne fait pas tout : la loi prévoit aussi trois situations où aucun frais ne peut être facturé. Premier cas, sensible, celui des comptes et produits d’épargne détenus par des enfants mineurs décédés, pour lesquels la gratuité est totale. Deuxième cas, les héritages qualifiés de « petits » : dès lors que le solde total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à un seuil, la banque doit renoncer à toute facturation. Depuis le 1er janvier 2026, ce seuil est fixé à 5 965 euros. Troisième cas, les dossiers ne présentant pas de complexité manifeste, que l’on appelle souvent successions « simples ». Seront en revanche exclus de cette gratuité les dossiers sans enfant ou petit-enfant héritier, avec crédit immobilier en cours, comptes professionnels, sûretés (comme un nantissement) ou élément d’extranéité, par exemple un domicile fiscal à l’étranger.

Ces règles couvrent les comptes de dépôt, de paiement et sur livret, les principaux livrets réglementés comme le livret A, le livret d’épargne populaire, le LDDS, l’épargne logement ou encore le plan d’épargne en actions, et s’appliquent aussi aux établissements de paiement. Quelques banques ont en revanche augmenté la facturation de produits boursiers non couverts, par exemple des comptes-titres ordinaires, d’où l’intérêt de demander le détail des frais et de vérifier qu’ils respectent bien le plafond frais bancaires succession 2026.