Minimum vieillesse : attention à ce seuil d'héritage qui oblige vos héritiers à rembourser l'Aspa perçue

Au décès d’une personne touchant le minimum vieillesse, certains héritiers découvrent avec stupeur un courrier de la caisse de retraite qui réclame le remboursement des sommes versées au titre de l’Aspa. Derrière ces demandes, il existe pourtant une mécanique très cadrée, avec un seuil précis d’héritage en dessous duquel aucune reprise n’est possible.

Tout se joue sur ce que la loi appelle la récupération sur succession de l’Aspa. Pour un décès survenu en 2026, elle ne peut intervenir qu’au-delà d’un seuil de 108 586,14 € en métropole, et encore uniquement sur une partie de la succession. Sauf qu’il ne s’agit pas de la valeur brute des biens, mais d’un « actif net » bien particulier, calculé après plusieurs déductions. Dans bien des successions, ce détail change tout.

Seuil de récupération de l’Aspa : comment se calcule l’actif net ?

L’actif net de succession correspond au patrimoine du défunt, diminué de ses dettes et de ses frais d’obsèques. Concrètement, la maison entre pour sa valeur, mais un crédit immobilier encore en cours vient en déduction, tout comme un prêt à la consommation ou des factures impayées. Les frais d’obsèques réglés par la famille se retranchent aussi du calcul, ce qui réduit d’autant la base sur laquelle la caisse peut intervenir.

Certaines valeurs sont même totalement exclues : les terres, le cheptel et les bâtiments d’une exploitation agricole, ainsi que le logement indissociable de cette exploitation, ne sont pas pris en compte pour l’actif net. A l’inverse, un don important ou une prime d’assurance vie versée après la demande d’Aspa peut être réintégré dans le patrimoine si l’administration estime qu’il visait à le diminuer artificiellement. La caisse ne réclame quoi que ce soit qu’au décès de l’allocataire, la règle étant différente du calcul des ressources examiné pendant la vie pour accorder ou non l’allocation.

À partir de quel montant la caisse peut reprendre l’Aspa sur la succession ?

Pour un décès en 2026, en métropole, la récupération de l’Aspa ne peut être envisagée que si l’actif net dépasse 108 586,14 €. En dessous, rien n’est réclamé. Une maison estimée à 100 000 €, sans dette, échappe donc à toute récupération. Dans les départements et collectivités d’outre-mer concernés (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin), le seuil est fixé à 150 000 € jusqu’au 31 décembre 2029.

Au-dessus de ces seuils, la caisse ne vise que la fraction qui excède le montant de référence, et cette récupération ne peut jamais faire redescendre l’actif net sous ce seuil. Une deuxième limite existe : un plafond de 8 463,42 € par année de versement pour une personne seule en 2026, ou de 11 322,77 € par an lorsque les deux membres d’un couple perçoivent l’Aspa. Le montant réclamé correspond donc toujours au plus petit des deux chiffres : la part au-dessus du seuil, ou ce plafond cumulé, sans jamais dépasser le total d’Aspa réellement versé.

Héritiers et conjoint : comment savoir si la récupération de l’Aspa vous vise ?

La somme réclamée est prélevée sur la succession, donc en pratique supportée par les héritiers. La caisse dispose d’un délai de 5 ans à compter de l’enregistrement d’un écrit indiquant la date et le lieu du décès, ainsi que l’adresse d’un héritier, la déclaration de succession en étant un exemple. Une hypothèque légale peut venir garantir cette créance sur les biens transmis. La récupération peut être différée sur la part du conjoint survivant, marié, pacsé ou concubin, ou sur celle d’un héritier qui était à la charge du défunt, s’il a au moins 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude ou d’invalidité d’au moins les deux tiers) et des ressources ne dépassant pas 1 043,59 € brut par mois.

Pour vérifier si une demande de remboursement est fondée, il faut d’abord dresser la liste des biens du défunt avec leur valeur, retrancher les dettes et les frais d’obsèques, puis comparer le résultat au seuil de 108 586,14 € ou de 150 000 € selon le lieu. Si l’écart est positif, il est utile de conserver les relevés d’Aspa pour confronter le total versé au montant réclamé, et de garder notament les factures d’obsèques ou de crédits. Une décision de récupération peut se contester devant la commission de recours amiable de la caisse dans les 2 mois suivant sa notification, puis devant le tribunal judiciaire (pôle social) dans un nouveau délai de 2 mois, les autres dettes du défunt obéissant, elles, aux règles générales du droit des successions.