Pacte Dutreil 2026 : ce détail sur vos biens qui peut annuler l'exonération et ruiner la transmission de votre entreprise
À partir du 21 février 2026, la réforme du pacte Dutreil bouleverse la transmission des entreprises familiales en France. Durée de conservation allongée, actifs à justifier et audit sur trois ans obligent désormais les dirigeants à revoir leur stratégie patrimoniale.
Pour beaucoup de dirigeants, le pacte Dutreil reste la clé pour transmettre leur entreprise en limitant les droits de donation ou de succession. Mais les règles de ce dispositif ont été durcies, avec une réforme qui s’appliquera aux transmissions réalisées à partir du 21 février 2026. Derrière cette date se cachent des contraintes sur la durée de détention des titres et sur des biens inscrits au bilan de la société.
Jusqu’ici, une transmission se résumait souvent à une question : l’activité de l’entreprise entrait-elle, oui ou non, dans le champ du régime Dutreil. La réforme change la donne, car l’administration demandera aussi de regarder de près la nature des actifs et la façon dont ils sont utilisés. Pour les chefs d’entreprise qui envisagent de transmettre leur société à moyen terme, la préparation ne se fera plus en quelques signatures chez le notaire.
Pacte Dutreil 2026 : durée de conservation et actifs vraiment professionnels
Premier changement de taille, l’engagement individuel de conservation des titres a été allongé. Pour bénéficier de l’exonération attachée au pacte Dutreil, les bénéficiaires d’une donation ou d’une succession devront conserver les titres transmis pendant six ans, contre quatre auparavant, pour les transmissions réalisées à compter du 21 février 2026. L’objectif, résume Vital Saint-Marc, associé chez RSM France et président du Club Fiscal de l’Ordre des experts-comptables de Paris, est de s’assurer que les héritiers gardent les titres « suffisamment longtemps pour que ce soit une vraie donation. Pas une donation suivie d’une cession », a-t-il expliqué dans un entretien accordé à Capital. Pour lui, « Le Dutreil n’est pas supprimé, il est recentré ».
| Catégorie d’actif | Exemples | Usage exigé | Preuves à conserver | Effet sur l’exonération |
|---|---|---|---|---|
| Véhicules de tourisme | Voitures de fonction, flotte auto | Usage 100 % lié à l’activité | Contrats internes, règles d’usage, factures | Valeur partielle exclue si usage personnel |
| Yachts et bateaux | Bateaux de plaisance | Exploitations en location ou tourisme | Contrats clients, factures de location | Exclus si bateau réservé aux loisirs |
| Aéronefs | Avions d’affaires, hélicoptères | Déplacements professionnels de l’entreprise | Carnets de vol, factures clients | Part non pro sortie de l’exonération |
| Biens de luxe | Bijoux, métaux précieux, art | Stock de négoce ou exposition | Inventaires, factures d’achat et vente | Usages privés exclus du calcul Dutreil |
| Chevaux de course | Chevaux de course ou concours | Activité d’élevage ou compétition | Contrats, gains, frais enregistrés | Chevaux loisir hors base exonérée |
| Logements et résidences | Résidence du dirigeant, vins, alcools | Usage strictement professionnel des locaux | Baux, conventions d’occupation, factures | Valeur ignorée si usage personnel |
Pour autant, la réforme ne bannit pas automatiquement ces biens. Un bateau exploité par une société de location peut, par exemple, rester éligible au régime. « Le mot-clé de la réforme, c’est exclusivement« , insiste Vital Saint-Marc : l’affectation à l’activité professionnelle doit pouvoir être démontrée par « l’objet social, les contrats, les conventions, les facturations ». L’immobilier utilisé par l’entreprise comme outil de travail peut donc rester dans le dispositif, alors que les logements ou résidences de plaisance employés à titre personnel par le dirigeant sont visés.
Audit sur trois ans, éligibilité de l’activité et portée de l’exonération
Il devient désormais difficile de préparer un pacte Dutreil au dernier moment. Pour les actifs visés, l’affectation exclusive à l’activité doit être respectée pendant au moins trois ans avant la transmission, ou depuis leur acquisition s’ils sont détenus depuis moins longtemps, puis maintenue jusqu’au terme de l’engagement individuel ou jusqu’à la cession du bien. « C’est un audit qui n’est pas ponctuel », prévient Vital Saint-Marc : si un actif ne respecte pas cette condition, le dirigeant peut être amené à reporter l’opération ou à sortir le bien de l’entreprise. Cette vigilance s’ajoute à l’obligation, pour les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026, de conserver les titres pendant six ans.
Le dispositif Dutreil s’applique aux entreprises dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, c’est-à-dire, en pratique, lorsque le chiffre d’affaires tiré de cette activité représente au moins 50 % du chiffre d’affaires total. Les structures dédiées à la gestion de leur propre patrimoine immobilier ou mobilier, comme la location nue ou meublée d’habitation, en sont exclues, sauf si cette activité civile reste non prépondérente. Pour mesurer l’impact concret des nouveaux filtres, Vital Saint-Marc cite l’exemple d’une société valorisée 10 millions d’euros qui détient une voiture non éligible de 200 000 euros : 9,8 millions peuvent profiter de l’exonération de 75 %, contre 200 000 euros sans avantage. Sur ce cas de figure, il estime que « Ça n’a pas changé la face du problème ». D’où ses cinq réflexes : auditer les actifs plusieurs années avant la donation, documenter leur usage professionnel, simuler la fraction exonérée, sécurriser le calendrier de conservation et vérifier les pactes ou transmissions déjà engagés.
En bref
- Depuis le 21 février 2026, la réforme du pacte Dutreil impose de nouvelles conditions aux dirigeants qui veulent transmettre leur entreprise en donation ou succession.
- La durée d’engagement individuel passe de quatre à six ans et l’exonération de 75 % est désormais réduite pour les actifs non exclusivement professionnels, après un audit d’affectation sur au moins trois ans.
- L’article détaille les actifs à risque, les critères d’éligibilité de l’activité et les réflexes pratiques à adopter pour sécuriser une transmission sous pacte Dutreil.
