Héritage : la fin de la réserve héréditaire ? Cette réforme qui permettrait enfin de transmettre votre patrimoine à qui vous voulez
Alors que plus de 9 000 milliards d’euros doivent être transmis en France d’ici 2040, David Lisnard veut assouplir les règles des donations. Jusqu’où sa promesse de liberté pour « donner à qui on veut » peut-elle bousculer le droit actuel ?
Peut-on vraiment choisir librement à qui ira son patrimoine, au moment où la France s’apprête à vivre une immense vague de transmissions ? Selon la Fondation Jean-Jaurès, plus de 9 000 milliards d’euros de patrimoine devraient changer de mains entre 2025 et 2040, un sujet sensible pour tous ceux qui préparent la transmision.
Dans ce climat, à l’approche des débats sur le budget 2027 et de la présidentielle, David Lisnard, candidat de Nouvelle Énergie, défend une ligne plus libérale. Il appelle à « respecter la propriété privée, et notamment la propriété du fruit de son travail », a déclaré David Lisnard, cité par Capital. Derrière cette phrase, il promet des règles de donation assouplies et une marge de choix accrue pour les familles.
Règles actuelles : peut-on déjà donner à qui on veut ?
Dans le système actuel, une personne peut transmettre jusqu’à 100 000 euros par enfant tous les 15 ans grâce aux abattements sur les donations. Pour David Lisnard, cette règle reste trop étroite : « Mais c’est totalement insuffisant », estime-t-il. Le candidat affirme qu’il faut « baisser toutes les fiscalités » pour « transmettre aux jeunes du vivant », en misant sur des transferts anticipés plutôt que sur un héritage tardif.
En pratique, la donation permet déjà d’aider un proche au moment où il en a le plus besoin, par exemple pour financer des études ou un premier logement. Mais ces gestes s’inscrivent dans un cadre strict. Une donation à un héritier direct est en principe une avance sur succession, réintégrée au décès pour vérifier que chacun reçoit bien sa part minimale, la réserve héréditaire, protégée par le Code civil. Ce cadre limite aussi ce qui peut être donné à un tiers, un ami ou une fondation en dehors de la famille proche.
| Sujet | Règle actuelle | Limite pour donner à qui on veut | Ce que vise l’assouplissement | Effet possible |
|---|---|---|---|---|
| Abattement en ligne directe | 100 000 € par enfant tous les 15 ans | plafond pour dons importants sans droits | assouplir ces règles pour transmettre plus tôt | plus de capital transmis du vivant aux enfants |
| Délai de 15 ans | donations réintégrées si moins de 15 ans | frein aux donations répétées rapprochées | fluidifier la circulation du capital | transmissions plus fréquentes aux jeunes générations |
| Donation à un héritier | avance sur succession sauf clause hors part | marge réduite pour avantager un héritier | plus de liberté dans la répartition | parts plus personnalisées entre enfants |
| Réserve héréditaire | part minimale garantie aux enfants | limite les dons massifs à des tiers | plus grande liberté d’attribution de l’héritage | marge accrue pour proches ou tiers choisis |
| Dons à des causes | possibles dans la limite de la quotité | montant réduit si patrimoine familial important | plus de marge pour dons à des causes | soutien renforcé à fondations ou cause animale |
Ce que la proposition de David Lisnard changerait pour les donations
Pour justifier cet assouplissement, David Lisnard met en avant l’effet qu’il attend sur la circulation du patrimoine. Selon lui, « tous les pays qui se sont libérés de cela ont recréer de la mobilité du capital au profit de la jeunesse ». Il dit vouloir garantir « la ligne directe », c’est-à-dire les enfants et petits-enfants, tout en offrant une « liberté d’attribution de l’héritage à qui on veut » pour adapter la répartition aux situations personnelles.
Le candidat évoque aussi les fondations et associations. Il souhaite « mais aussi donner une plus grande liberté d’attribution pour des gens qui ont de l’argent pour des causes, la cause animale, attribuer pourquoi pas un fonds de capitalisation ». Aujourd’hui, un don à une fondation permet de soutenir une cause et d’obtenir des avantages fiscaux, mais dans la limite de la réserve des héritiers. Le notaire veille à cet équilibre et peut, au règlement de la succession, réintégrer des donations si un héritier conteste.
En bref
- Entre 2025 et 2040, plus de 9 000 milliards d’euros doivent changer de mains en France, sur fond de budget 2027 et de campagne présidentielle.
- Dans ce contexte, David Lisnard propose d’assouplir les règles de donation pour transmettre davantage du vivant et élargir la liberté d’attribution de l’héritage.
- Mais entre réserve héréditaire, délai de 15 ans et dons à des causes, jusqu’où cette promesse de « donner à qui on veut » peut-elle réellement aller ?
