Rachat de crédit : la règle des 60% qui décide si vos fonds sont bloqués et change vos droits dès le 20 novembre

Dans les prochaines semaines, des milliers d’emprunteurs vont signer un rachat de crédit sans forcément savoir qu’une simple frontière à 60 % peut changer leurs droits. À partir du 20 novembre 2026, cette « règle des 60 % » devient décisive pour tous ceux qui regroupent plusieurs prêts, quand l’opération mélange crédits immobiliers et crédits à la consommation.

L’ordonnance du 3 septembre 2025 a revu en profondeur le crédit à la consommation : pour un prêt conso classique, le prêteur pourra verser les fonds dès l’acceptation de l’offre. Mais un regroupement de crédits qui comprend des prêts immobiliers ne suit pas forcément cette logique. Sous un certain seuil de part immobilière, un délai spécifique de 7 jours sans versement est maintenu, en plus des 14 jours de rétractation, tandis que les contrats déjà en cours au 20 novembre restent soumis aux anciennes règles. Encore faut-il savoir de quel côté de la barre des 60 % vous vous situez.

Rachat de crédit : comprendre la règle des 60 % et la part immobilière

Un regroupement de crédits consiste à remplacer plusieurs prêts existants par un seul nouveau contrat, avec une mensualité unique. Le Code de la consommation fixe un seuil clair : quand la part des crédits immobiliers dans l’opération atteint 60 % du montant total ou davantage, le nouveau prêt relève du régime du crédit immobilier. En dessous, il reste juridiquement un crédit conso. Le calcul ne se limite pas au capital restant dû : il inclut aussi les interets, commissions, taxes, pénalités et frais liés au remboursement, dès lors qu’ils sont intégrés dans le montant total de l’opération.

Dans les deux premiers cas, bien que le regroupement inclue des prêts immobiliers, le nouveau contrat reste un crédit à la consommation et applique les règles correspondantes. À 70 %, le rachat passe dans le régime du crédit immobilier, ce qui entraîne des délais et une procédure spécifiques. En pratique, l’intégration de pénalités ou de frais dans le calcul peut suffire à faire basculer une opération juste en dessous ou juste au-dessus des 60 %, d’où l’intérêt de vérifier la ventilation mentionnée sur l’offre et la référence au Code de la consommation.

Après le 20 novembre 2026 : 7 jours sans versement, 10 jours de réflexion, 14 jours pour changer d’avis

Pour un regroupement qui inclut des crédits immobiliers mais reste sous le seuil de 60 %, la réforme ne supprime pas le délai de sécurité. À compter du 20 novembre 2026, ces opérations conservent un délai de 7 jours calendaires après votre acceptation pendant lequel aucun versement n’est possible : ni le prêteur ne débloque les fonds, ni l’emprunteur ne rembourse quoi que ce soit au nouveau prêteur. En parallèle, le délai de rétractation de 14 jours applicable aux crédits conso continue de courir, en même temps que ces 7 jours. Les contrats déjà en cours au 20 novembre restent, eux, régis par les anciennes dispositions.

Dès que la part immobilière atteint 60 % ou plus, le regroupement est assimilé à un crédit immobilier. Le calendrier change alors complètement : vous ne pouvez accepter l’offre qu’au terme d’un délai de réflexion de 10 jours suivant sa réception, et l’offre doit rester valable au moins 30 jours. Ce décalage peut peser sur un projet qui nécessite un déblocage rapide de trésorerie. Il ne faut pas oublier non plus que rallonger la durée du prêt alourdit souvent le coût total : dans l’exemple d’une emprunteuse qui passe de 780 € par mois sur 48 mois (37 440 € à rembourser) à 395 € sur 120 mois (47 400 €), la mensualité baisse fortement, mais près de 10 000 € de plus sont payés au final. Un regroupement de crédits ne fait pas disparaître la dette, il la réorganise dans le temps ; rappellez-vous en avant de signer.