Salariés aux 35h : cette règle passée inaperçue qui va faire grimper votre salaire après chaque congé payé
Un arrêt de la Cour de cassation, fondé sur le droit européen, change le calcul des heures supplémentaires quand vous posez un congé payé. Aux 35 heures, vos prochaines fiches de paie pourraient en porter la trace, mais à quelles conditions ?
Pendant des années, des salariés aux 35 heures ont découvert avec surprise que leurs heures supplémentaires semblaient s’évaporer dès qu’ils posaient un jour de congés payés au milieu de la semaine. Une simple journée de repos suffisait parfois à faire passer la semaine sous le seuil fatidique des 35 heures, et à priver tout le monde des majorations.
Depuis le 10 septembre 2025, une décision passée presque inaperçue de la Cour de cassation est venue bousculer ce calcul et aligner le droit français sur le droit européen au repos. Pour les salariés dont le temps de travail est compté à la semaine, la question n’est plus théorique : leurs prochains bulletins de paie pourraient réserver une surprise interressante.
Congés payés, 35 heures et heures supplémentaires : ce qui a changé en septembre
Dans l’ancien schéma, un salarié aux 35 heures, censé travailler 7 heures par jour, pouvait ajouter une heure en plus du lundi au jeudi, soit 4 heures supplémentaires sur la semaine. S’il posait ensuite un jour de congé payé le vendredi, l’employeur pouvait considérer qu’il n’avait travaillé que 32 heures, le déclenchement des heures supplémentaires étant prévu au-delà de 35 heures. Résultat très concret : aucune majoration, alors même que l’intéressé avait fourni quatre heures de travail en plus.
Ce montage ne colle plus avec le cadre européen. L’article 31-2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos interdit « toute mesure pouvant dissuader un salarié de prendre ses congés payés ». Pour mettre le droit français en conformité, la Cour de cassation a estimé qu’un « calcul des heures supplémentaires qui ne tient pas compte des jours de congé payé ou des arrêts maladie fait perdre un avantage financier au salarié », ce qui peut décourager la prise de repos. Depuis l’arrêt du 10 septembre 2025, le congé payé est donc assimilé, pour ce calcul précis, à du temps de travail effectif, et une seconde décision du 7 janvier 2026 a étendu ce raisonnement aux entreprises qui décomptent le temps de travail sur deux semaines.
Comment cette nouvelle règle peut gonfler votre salaire aux 35 heures
Pour un salarié aux 35 heures, l’effet le plus visible se joue sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Reprenons l’exemple : 7 heures de travail par jour, une heure en plus du lundi au jeudi, soit 4 heures supplémentaires, et un jour de congé posé le vendredi. Désormais, cette journée de congé est intégrée au décompte comme si elle avait été travaillée. La semaine n’est plus regardée comme 32 heures, mais comme une semaine « complète » au sens du seuil, ce qui permet de payer les 4 heures supplémentaires réalisées du lundi au jeudi avec leur majoration habituelle.
| Cas | Type d’absence | Heures prises en compte | Seuil hebdomadaire | Impact sur la paie |
|---|---|---|---|---|
| Avant la décision | 1 jour de congé payé | 32 h seulement (lundi à jeudi) | 35 h | Pas d’heures supplémentaires payées |
| Après la décision | 1 jour de congé payé | Temps travaillé + jour de congé | Plus de 35 h | 4 h d’heures supplémentaires majorées |
| Semaine avec jour férié | 1 jour férié chômé | 32 h travaillées (jour férié exclu) | 35 h | Pas d’heures supplémentaires automatiques |
Dans les faits, cette évolution ne se traduit pas par une hausse de salaire pour tous, mais par la protection des majorations quand un congé payé tombe dans une période où des heures en plus ont été effectuées. Elle concerne surtout les salariés dont le temps de travail est décompté à la semaine ou sur deux semaines, avec un seuil de 35 heures, et ne s’applique pas de la même façon en cas de jour férié chômé, de forfait jours ou d’annualisation du temps de travail. Les arrêts maladie sont évoqués par la haute juridiction, mais leur traitement concret dépend des règles de l’entreprise et du cadre conventionnel ; aux salariés de vérifier, ligne « heures supplémentaires », si leurs jours d’absence n’ont plus pour effet de faire disparaître, discrètement, les heures qu’ils ont réellement fournies.
En bref
- Depuis les arrêts des 10 septembre 2025 et 7 janvier 2026, la Cour de cassation a revu le calcul des heures supplémentaires liées aux congés payés pour les salariés aux 35 heures.
- Les jours de congés payés sont désormais pris en compte pour le seuil des heures supplémentaires, ce qui protège les majorations lorsque vous avez travaillé plus dans une semaine écourtée.
- Entre congé payé, jour férié et modalités de décompte, l’enjeu se lit désormais sur votre fiche de paie, à condition de savoir où et quoi contrôler.
