Sécurité sociale : bientôt des prélèvements directs sur votre compte bancaire pour les franchises médicales ? Ce que prépare la Cour des comptes

Imagine ouvrir votre application bancaire et voir, au milieu du loyer et des courses, une ligne « Assurance Maladie » au débit. Avec un déficit de la Sécurité sociale passé de 10,8 milliards d’euros en 2024 à une prévision de 24 milliards pour l’année en cours, la question de nouvelles solutions pour récupérer l’argent dû par les assurés se pose de manière très concrète.

Dans un rapport publié le 27 mai 2026, la Cour des comptes recommande d’activer un dispositif déjà inscrit dans le Code de la sécurité sociale : permettre à l’Assurance maladie de prélever directement sur le compte bancaire des assurés les franchises médicales et participations forfaitaires qui n’ont pas été réglées. Une manne estimée à près de 500 millions d’euros par an, qui échappe aujourd’hui à la collectivité. Derrière ce tour de vis technique, une question reste en suspens : votre compte pourra-t-il, demain, être débité automatiquement par la Sécurité sociale ?

Sécurité sociale : pourquoi le prélèvement sur compte bancaire est sur la table

En temps normal, les franchises et participations sont récupérées en silence, par déduction sur vos remboursements futurs. Chaque boîte de médicaments entraîne un reste à charge d’1 euro, une consultation chez un médecin généraliste conventionné 2 euros, un transport sanitaire 4 euros, ces montants étant plafonnés à 50 euros par an pour les franchises et 50 euros pour les participations. Quand les soins se répètent, la compensation fonctionne ; mais pour les assurés qui ne consultent que rarement, ou dont les dépenses sont entièrement prises en charge, la Sécurité sociale ne retrouve pas toujours son dû.

Le problème est particulièrement marqué chez les quelque 3,5 millions d’assurés en tiers payant intégral, pour lesquels l’Assurance maladie règle tout, sans avance de frais. Faute de remboursements sur lesquels imputer les franchises, les caisses envoient des avis de sommes à payer qui restent souvent lettre morte, malgré les relances. Le rapport de la Cour des comptes pointe ainsi que « L’impossibilité de recouvrer les participations forfaitaires et les franchises auprès des assurés bénéficiant du tiers payant intégral constitue une perte de recettes injustifiée », dénonce le rapport annuel du 27 mai 2026, cité par Planet. Les auteurs ajoutent qu' »il s’agit de remédier à une rupture d’égalité devant les charges publiques entre ceux qui avancent les frais et ceux qui en sont dispensés ». Pour y parvenir, la juridiction financière propose d’utiliser pleinement l’article L160-13 du Code de la sécurité sociale, qui ouvre la voie à un prélèvement automatique adossé à la carte Vitale pour débiter directement le compte bancaire.

Qui serait visé par un éventuel prélèvement de la Sécurité sociale sur son compte bancaire ?

D’un point de vue juridique, tout ou presque est déjà posé. L’article L160-13 prévoit que la participation de l’assuré peut être recouvrée par différents moyens, y compris par un prélèvement sur son compte bancaire, après autorisation de ce dernier. Or le décret d’application nécessaire pour préciser ce mécanisme n’a pas encore été publié, ce qui explique que la mesure ne soit, à ce jour, jamais entrée en vigueur. Tant que ce texte et les systèmes informatiques adaptés ne sont pas en place, la Sécurité sociale ne peut pas déclencher de prélèvement automatique généralisé sur les comptes.

Si le gouvernement suivait la recommandation de la Cour des comptes, les caisses primaires d’assurance maladie demanderaient aux assurés un RIB pour associer leur carte Vitale à un mandat de prélèvement, destiné à encaisser les franchises et participations impayées. La mesure viserait en priorité les assurés en tiers payant intégral qui laissent systématiquement leurs avis de sommes à payer sans suite, pour un enjeu évalué à environ 500 millions d’euros par an et près de 0,9 milliard d’euros de créances déjà dépréciées. Le tout resterait encadré par les plafonds annuels, soit au maximum 100 euros par an au titre de ces restes à charge. Certains publics continueraient toutefois à être exonérés de toute franchise, donc de tout prélèvement : les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S), les femmes enceintes à partir du sixième mois, ou encore les mineurs. En attendant un éventuel décret, rien ne change dans l’immédiat, même si surveiller ses avis de sommes à payer et son compte ameli.fr peut déjà éviter des mauvaises surprises dans la gestion quotidiène de son budget santé.