Mise à la retraite d'office : l'âge clé que votre employeur attend pour vous imposer de partir et ce que ça change pour vos indemnités

À l’approche de la soixantaine, puis du cap des 67 ans, beaucoup de salariés voient leur employeur évoquer la retraite lors des entretiens annuels. Entre l’âge légal, l’âge du taux plein et la mise à la retraite d’office, les repères se brouillent vite, surtout quand un courrier officiel arrive dans la boîte aux lettres.

Le droit du travail encadre pourtant très strictement ce que l’entreprise peut ou non vous imposer, en distinguant clairement la période avant 70 ans, la marche des 67 à 69 ans, puis le basculement à partir de 70 ans, avec une exception liée au contrat de valorisation de l’expérience (CVE). Tout se joue en réalité sur quelques dates très précises.

Mise à la retraite d’office : ce que votre employeur peut faire selon votre âge

En droit commun, un employeur ne peut pas vous mettre à la retraite sans votre accord avant vos 70 ans

À partir de 67 ans, il peut en revanche vous interroger par écrit sur votre intention de partir à la retraite. La loi prévoit une première demande au plus tôt trois mois avant votre 67e anniversaire, puis le même type de courrier chaque année jusqu’à vos 69 ans. Cette question doit être posée par lettre remise en main propre contre décharge, recommandé ou mail avec preuve de réception, et vous disposez d’un mois pour répondre. Si vous souhaitez rester jusqu’à 70 ans, il est conseillé de formaliser votre refus par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de garder une trace claire.

Indemnités et fiscalité : ce que change une mise à la retraite

À partir de 70 ans, l’employeur peut donc vous mettre à la retraite d’office. Il doit alors verser une indemnité de mise à la retraite, plus avantageuse que l’indemnité de départ volontaire. Sauf accord collectif plus favorable, cette indemnité correspond à un quart de mois de salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois par année au delà. L’assiette de calcul est la plus favorable pour vous, soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire, soit le tiers des trois derniers mois, en intégrant au prorata les primes annuelles ou exceptionnelles.

Un exemple permet de mesurer l’enjeu financier. Pour une salariée avec 18 ans d’ancienneté et 24 000 € bruts par an, l’indemnité de mise à la retraite atteint 10 333 €. Cette somme bénéficie d’un régime social et fiscal spécifique : l’indemnité prévue par le Code du travail ou la convention collective n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, et elle est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 96 120 € en 2026. En cas d’indemnité supplémentaire pour inciter au départ, le total versé (indemnité principale et complémentaire) peut être défiscalisé dans la limite du double de la rémunération annuelle brute ou de 50 % du montant total, avec un plafond de 240 300 € en 2026. À côté de cela s’ajoutent les congés payés non pris, un éventuel 13e mois au prorata, une indemnité compensatrice de préavis si vous êtes dispensé de l’effectuer, ainsi que l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, qui restent soumis aux cotisations et à l’impôt. En cas de départ volontaire à la retraite à votre initiative, l’indemnité légale est moins généreuse (par exemple un demi mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, puis un mois après 15 ans, 1,5 mois après 20 ans et deux mois après 30 ans) et elle est intégralement soumise aux charges sociales et à l’impôt, hors plan de sauvegarde de l’emploi.

Retraite imposée : dans quels cas la décision ne vient pas de votre employeur ?

Certains basculements en retraite ne relèvent pas du tout de l’entreprise. Pour une personne en invalidité sans activité, la pension cesse d’être versée dès 62 ans. Quelques mois avant votre anniversaire, la Carsat vous avertit et c’est à vous de déposer la demande de retraite pour éviter une coupure de ressources. Si vous travaillez encore tout en percevant une pension d’invalidité, celle ci est versée jusqu’à la prise effective de votre retraite et, au maximum, jusqu’à vos 67 ans, âge du taux plein même sans tous vos trimestres.

Autre situation à ne pas confondre avec une mise à la retraite d’office : le passage à la retraite lorsque vous êtes au chômage. À l’âge légal, si vous avez déjà les trimestres requis pour le taux plein, France Travail arrête votre indemnisation, même si vous n’avez pas épuisé tous vos droits. Environ cinq mois avant, l’établissement envoie un courrier et la demande de retraite doit venir de vous. Un point interressant enfin : le CVE, créé pour favoriser l’embauche de demandeurs d’emploi de 60 ans et plus (ou dès 57 ans selon les branches), prévoit qu’un salarié qui n’a pas travaillé dans l’entreprise ou le groupe durant les six derniers mois peut être recruté en CDI avec la possibilité, pour l’employeur, de le mettre à la retraite d’office dès qu’il remplit les conditions du taux plein annoncées à l’embauche, moyennant une indemnité de mise à la retraite. En dehors de ce cas précis et du seuil des 70 ans, votre employeur ne peut pas vous obliger à partir à la retraite.