Passoires thermiques F et G : cette dérogation surprise qui annule l'interdiction de location initialement prévue pour 2028

À partir du 16 novembre, l’Assemblée nationale se penche sur un projet de loi logement qui rouvre le dossier explosif des passoires thermiques F et G. Entre crise locative historique et accusations de recul écologique, le sort de centaines de milliers de baux se joue.
La trajectoire des passoires thermiques semblait écrite : bannies peu à peu du marché locatif, les pires logements énergivores devaient disparaître des annonces. Ce calendrier est remis sur la table avec le projet de loi sur le logement du gouvernement, examiné à partir de lundi 16 novembre par l’Assemblée nationale, après un premier feu vert du Sénat en juillet. Au coeur du texte, une mesure très controversée : la possibilité de remettre en circulation, sous conditions, des logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique.
Pour l’exécutif, l’urgence est avant tout de répondre à la tension historique sur le parc locatif. Face à « la pire crise du logement que connaît notre pays depuis la Seconde Guerre mondiale », a déclaré Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, cité par BFMTV, en présentant ce texte en juin. Le projet mêle simplification des procédures, relance de l’investissement et assouplissement ciblé des règles sur les passoires thermiques, dans l’espoir de rouvrir plusieurs centaines de milliers de logements à la location. Reste à savoir dans quelles conditions ce tournant pourra réellement se traduire sur le terrain.
Passoires thermiques F et G : ce que prévoit le projet de loi logement
Depuis la loi Climat et résilience, la notion de décence énergétique conditionne le droit de louer un bien. Les logements les plus énergivores, classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE), voient déjà leurs loyers gelés, et ceux notés G ne peuvent plus être mis en location en métropole depuis le 1er janvier 2025. Une étape supplémentaire est prévue au 1er janvier 2028 avec l’interdiction de louer les logements classés F, avant un nouveau seuil pour la classe E en 2034. Le texte actuellement débatu ne supprime pas ce calendrier, mais il ouvre des brèches pour éviter que des dizaines de milliers de biens restent durablement vides.
Le gouvernement propose d’autoriser la remise en location des logements classés F ou G dans plusieurs cas précis. D’abord lorsque le propriétaire s’engage formellement à réaliser des travaux, avec des délais évoqués de trois ans pour une maison individuelle et de cinq ans pour un logement en copropriété. Le texte prévoit aussi des dérogations lorsque la rénovation se révèle impossible ou hors de proportion, par exemple si le syndicat de copropriété refuse les travaux, si des contraintes techniques ou patrimoniales bloquent le chantier, ou si le coût estimé des travaux dépasse 50 % de la valeur vénale du logement. L’exécutif met en avant un objectif d’environ 650.000 à 700.000 logements maintenus ou remis sur le marché à horizon 2028, ce qui expliquerait l’intensité de la bataille parlementaire, avec plus de 1.100 amendements déposés. Les principaux cas envisagés par le projet peuvent être résumés dans le tableau suivant.
| Situation du logement | Classe DPE | Location possible en 2028 | Condition principale | Délai indicatif |
|---|---|---|---|---|
| Maison individuelle avec travaux prévus | F ou G | Oui, sous conditions | Contrat de travaux signé avant 2028 | 3 ans pour réaliser |
| Logement en copropriété avec travaux votés | F ou G | Oui, sous conditions | Travaux inscrits au plan pluriannuel | 5 ans pour réaliser |
| Copropriété refusant les travaux | F ou G | Oui, de façon temporaire | Refus formel du syndicat de copropriété | Jusqu’à 18 mois dérogatoires |
| Logement avec contraintes techniques ou patrimoniales | F ou G | Oui, sous dérogation | Impossibilité de travaux justifiée | Sans limite, si justificatifs |
Remise en location des logements F et G : conditions contestées et autres volets du texte
Cette ouverture suscite une forte réaction des associations de défense des locataires et des parlementaires de gauche, qui y voient un recul de la lutte contre les passoires thermiques et le risque de maintenir des ménages dans des logements chers à chauffer. Lors de l’examen en commission à l’Assemblée, la rapporteure Annaïg Le Meur a estimé que la version votée au Sénat allait « trop loin dans les dérogations aux exigences » de rénovation des passoires thermiques et « dans les pouvoirs donnés aux maires ». Des amendements ont été adoptés pour encadrer ces dérogations, tandis que le gouvernement rappelle que l’interdiction de louer restera la règle pour les logements qui ne font l’objet d’aucun projet de travaux crédible.
Le reste du secteur se montre plus partagé. L’Alliance pour le logement, qui regroupe les principales fédérations, a appelé dans un communiqué à une « adoption rapide » du texte pour plus de « visibilité », tout en soulignant la nécessité de simplifier les procédures pour construire et rénover. Le projet de loi comporte aussi un renforcement du « statut du bailleur privé » ou « dispositif Jeanbrun », la création d’une procédure d’urbanisme simplifiée, le lancement d’un troisième programme de renouvellement urbain Anru 3 et des mesures d’adaptation aux canicules, comme la prise en compte du « confort d’été » dans les critères d’une « rénovation performante » et dans les plans pluriannuels de travaux des copropriétés. La Fédération des ascenseurs tente de son côté de peser sur les débats pour « intégrer la mobilité verticale » dans les politiques de renouvellement urbain et de rénovation énergétique, alors que le débat sur les passoires thermiques et sur le futur calcul du DPE à partir de 2027 continue de cristalliser les positions.
En bref
- Depuis le 16 novembre 2026, l’Assemblée nationale examine un projet de loi porté par Vincent Jeanbrun qui rebat les règles de décence énergétique fixées par la loi Climat et résilience.
- Le texte autorise sous conditions la remise en location de logements classés F ou G via des engagements de travaux, des dérogations ciblées et l’objectif affiché de maintenir jusqu’à 700 000 biens sur le marché.
- Contesté par la gauche et les associations de locataires, ce virage sur les passoires thermiques pourrait changer concrètement la situation de nombreux propriétaires et locataires d’ici 2028.








